Un quotidien[1] vient de se faire l’écho du rapport de l’IGF-Igas rendu public, à l’occasion du dernier Conseil d’administration de France Compétences, opérateur de l’État en matière de formation professionnelle.
Selon ce rapport, il manquerait 3 milliards d’euros pour le financement de la formation professionnelle, du compte personnel de formation (CPF) et de l’apprentissage sur une dépense totale de l’ordre de 12 milliards pour l’année 2021.
Depuis l’adoption de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la question du manque de financement de France Compétences a été posée.
LE CONSTAT DU CARACTÈRE DÉFICITAIRE DE CE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE A ÉTÉ POSE DES L’ORIGINE.
La création annuelle de droits à la formation (avec un CPF en euros) n’est pas couverte par un financement en rapport.
L’équilibre financier reposerait sur une non-consommation des droits de la part des bénéficiaires. Cette prévision est forcément un pari risqué et imprudent sur l’avenir !
Une mission des Inspections a eu lieu[2], a posteriori, mais aucune décision visant à équilibrer le dispositif, de manière pérenne, n’a été prise.
Le différend entre le ministère du Travail et celui des comptes publics n’a pas été tranché par le premier ministre et aboutit aujourd’hui à une impasse.
Le rapport préciserait que :
« Au lieu d’un solde de trésorerie négatif de 5 milliards d’euros sur quatre ans, on passerait à 10 milliards, soit du simple au double de ce qui avait été envisagé ».
Le doublement du déficit prévu est ainsi confirmé.
Or, la loi de finances de 2021 précise que France Compétences n’a pas le droit d’avoir de déficit.
La subvention exceptionnelle prévue de 750 millions d’euros, qui devait être versée par l’État, ne suffira pas d’autant qu’elle est conditionnée au retour à l’équilibre de France Compétences.
Il faut donc trouver une solution pour combler le déficit prévu de 3 milliards d’euros pour assurer le financement de la réforme sur la formation et l’apprentissage en cours.
DES SOLUTIONS SERONT DISCUTÉES, MAIS SEULE L’INTERVENTION DE L’ÉTAT EST JOUABLE POUR 2021.
Ce sujet n’a pas été abordé lors de la 3ème Conférence sociale du 15 mars.
Des recommandations figureraient dans le rapport de IGF-Igas, comme
-
Un reste à charge pour le salarié, qui utilise son CPF, pour financer une formation (par exemple de 50 euros) ou bien
-
La diminution progressive de la prise en charge des contrats d’apprentissage (de 3% par an pendant 4 ans)[3].
Une hausse de la contribution formation des entreprises n’a pas été proposée dans le rapport[4].
D’autres propositions ont été faites, telle la réduction des catégories de bénéficiaires potentiels aux niveaux infra bac.
La réduction des dépenses de France Compétences, dans le contexte de crise actuel, apparait improbable.
Ces suggestions apparaissent peu opportunes par rapport à l’objectif politique du développement du CPF et de l’apprentissage.
Elles ne peuvent, dans tous les cas, résoudre le déficit de l’année en cours (ni des suivantes).
La ministre du Travail promet une concertation avec les partenaires sociaux et les régions d’ici l’été pour parvenir à un équilibre financier.
A priori, le suspense demeure, mais, dans les faits, la seule solution est la prise en charge par l’Etat du déficit de France Compétences en 2021, dans un prochain PLF rectificatif !
Une nouvelle réforme de la formation professionnelle semble s’imposer. Elle constituera l’un des enjeux de la campagne présidentielle de 2022.
[1] « Compte personnel de formation les salariés bientôt obligés de payer ? » Le Parisien – Catherine Gasté – 29 mars 2021 – https://www.leparisien.fr/economie/cpf-les-salaries-bientot-obliges-de-payer-pour-se-former-29-03-2021-TGNIWVXQZBC2JCEBNVRIHXX5NM.php
[2] Dès 2019, le ministre du Budget avait imposé à la ministre du Travail d’alors, de missionner l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) afin d’évaluer « au-delà de 2020, la soutenabilité financière du système de l’alternance et de la formation professionnelle ». Le rapport a été rendu à l’été 2020. Il chiffrait un manque de financement de 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023, soit un peu plus d’un milliard par an.
[3] Passage de 8 000 à environ 7 000 € dans 4 ans (-11,5%).
[4] « Pourquoi ne pas augmenter la cotisation patronale au lieu de le faire payer aux salariés et aux jeunes ? » – Force ouvrière.
Pas de commentaire sur “Comment combler le déficit de 3 milliards de la formation en 2021 ?”