Bercy a accordé des Prêts garantis par l’État (PGE) à 673 000 entreprises de toutes tailles pour un montant de 138 milliards d’euros[1], principalement durant la période de confinement de 2020.
L’endettement PGE d’une part des entreprises TPE-PME ayant mobilisé une part importante de ces prêts fait porter un risque sur leur survie et menace par là-même des emplois. C’est pour cela qu’il est intéressant de comprendre l’importance et l’impact potentiel des remboursements des PGE sur le marché du travail.
Les PGE ont été octroyés pour 80% durant le second trimestre 2020[2]. Dans tous les cas la période limite de remboursement d’un prêt ne peut dépasser six ans et l’année 2026[3]. Cette date de remboursement ne sera pas repoussée, comme vient de réaffirmer le Ministre de l’Économie
Un problème existe bien. Ainsi la Fédération bancaire française estimerait entre 5% à 10% le nombre d’entreprises ayant souscrit un PGE qui ne seront pas en mesure de le rembourser.
LES SITUATIONS SONT DIVERSES AU SEIN D’UN MÊME SECTEUR PROFESSIONNEL[4].
- Les grandes entreprises auraient principalement sécurisé leur trésorerie[5], sans mobiliser leurs prêts (de l’ordre de 20 milliards).
- Les TPE et PME ont bénéficiés d’environ 120 milliards de prêts. Certaines ont utilisé ces prêts en partie ou totalité. Par conséquent, la question de leur endettement inquiète. S’agissant des motivations d’utilisation du PGE, tous secteurs confondus, « environ 40% à 50% du PGE » auraient été consommés par les TPE-PME[6], ce qui a forcément plombé leur trésorerie.
« L’augmentation de la dette nette bancaire liée au PGE est aujourd’hui la principale source d’augmentation de la dette des entreprises » – CAE.
L’autre élément est le mauvais usage du dispositif proposé, par des entreprises déjà en difficulté, c’est ce phénomène qui explique la chute du nombre des faillites en 2020 dans une année de crise.
Dans un rapport[7], le Sénat a indiqué que le dispositif avait engendré des effets d’aubaine,
« puisque des entreprises ont pu utiliser les PGE pour refinancer des dettes antérieures à la crise ou financer des investissements à coût réduit ».
Le recours à des prêts bancaires classiques pour rembourser les PGE dépendra de la politique de chaque banque vis à vis de chaque entreprise et de la situation de chaque dossier.
Les chiffres moyens de la part PGE de la dette des entreprises[8] ne peuvent cacher qu’une partie des entreprises va se retrouver à termes en difficulté pour avoir consommé une part importante du prêt qui leur a été consenti.
DES SOLUTIONS ONT ÉTÉ PROPOSÉE POUR RÉUSSIR LA SORTIE DES PGE
Le rapport du Sénat formule des propositions pour réussir la sortie des PGE, en retenant trois mots clés : identifier, orienter et traiter. Il consiste à :
- Identifier, afin de repérer le plus en amont possible les entreprises dont la situation financière est trop dégradée pour qu’elles s’en sortent sans accompagnement ;
- Orienter, afin de déterminer la réponse adéquate sur la base d’un diagnostic partagé entre les différents acteurs, publics et privés, à partir de la nature des difficultés rencontrées et des perspectives de l’entreprise ;
- Traiter, en mobilisant l’outil le plus adapté pour permettre à l’entreprise viable de se redresser. »
La recommandation n° 4 du Rapport consiste à « accroître le recours des plus petites entreprises aux procédures collectives préventives, afin d’améliorer leurs chances de rétablissement, tout en diffusant plus largement les possibilités de prise en charge financière des coûts associés à ces procédures, mises en place par de nombreuses collectivités publiques. »
Trois types de procédures collectives sont ainsi possibles, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire… Des emplois peuvent être mis en cause…
[1] Cette mesure de soutien à l’économie a été mise en place dès mars 2020 par le Gouvernement lors du premier confinement sanitaire.
[2] Les prêts garantis ont alors permis aux entreprises de pouvoir emprunter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires selon leur situation financière.
[3] Les entreprises en difficulté avaient la possibilité de souscrire un PGE, généralement accordé sur six ans. Il devenait ensuite remboursable après un ou deux ans de différé. Les entreprises avaient le choix entre procéder à un remboursement intégral immédiat ou opter pour un étalement d’une durée maximale de cinq ans.
[4] Le Conseil d’analyse économique (CAE) met en lumière des situations finalement très variées selon les secteurs d’activité et les périodes (note de septembre).
[5] « Nombre d’entreprises n’ont pas utilisé les fonds qu’elles ont obtenus via le PGE et les ont conservés à titre de précaution. »
[6] Selon les données collectées par le Conseil d’analyse économique (CAE)
[7] Rapport d’information au nom de la commission des finances n° 583 (2020-2021) – 12 mai 2021. http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-583-notice.html
[8] « Les PGE ne représenteraient en moyenne que 7% de l’encours de dette des entreprises et moins de 10% de leur chiffre d’affaires. »
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