UNE NOUVELLE VERSION DU SITE « MON COMPTE FORMATION » VIENT D’ÊTRE LANCÉE PAR LA MINISTRE DU TRAVAIL.
Cette démarche s’inscrit dans le développement des sites et plateformes du ministère. Ce site et son application ont été lancé en 2019 a permis avec pour objectif de faciliter davantage l’accès à la formation et aux dispositifs d’accompagnement existant pour l’ensemble des actifs[1]. Au 30 septembre 2021, on note que l’application « Mon Compte Formation » a été téléchargée 3,5 millions de fois, pour un total de 38,8 millions de titulaires d’un Compte Personnel de formation (CPF) alimenté (secteurs privé et public).
Entre novembre 2019 et le 1er semestre 2021, deux millions de dossiers de formation ont ainsi été acceptés sur « Mon Compte Formation ».
« Mon Compte Formation » proposait, au 30 septembre, un catalogue de formation avec 23 615 organismes de formation enregistrés, 358 260 formations différentes proposées et 5 918 certifications proposées.
L’importance de ces chiffres prête à réflexion.
LES FONCTIONS D’ORIGINE DU SITE RESTENT LES MÊMES.
Les fonctions de l’application mobile, ou du site internet, Mon Compte Formation devrait permettre aux actifs de :
- Consulter le compteur de leurs droits à la formation acquis au titre du CPF (compte personnel de formation) ;
- Rechercher une formation certifiante dans le catalogue à jour ;
- S’inscrire à la formation choisie ;
- Payer la formation par carte bancaire ;
- Demander un abondement à Pôle emploi ou à leur entreprise ;
- Évaluer la formation suivie.
DEUX AXES DE DÉVELOPPEMENT APPARAISSENT.
Il s’agit de :
- Faciliter l’accès aux informations pour créer son compte personnel de formation, consulter ses droits, trouver sa formation et son accompagnement, etc. pour « rendre l’accès à la formation encore plus simple et rapide, pour tous les publics ».
- Repenser le parcours des usagers sur le site, pour mettre en valeur les Conseillers en Evolution Professionnelle (CEP)[2]. Le but est l’amélioration de « l’accompagnement des actifs pour réfléchir à une évolution/reconversion professionnelle et en conséquence pour choisir une formation adaptée ».
D’autres évolutions devraient être mises en œuvre progressivement annoncées pour l’ensemble du dispositif.
DES PERSPECTIVES ANNONCÉE POUR LE CPF DEVRAIT AMÉLIORER LE SITE « MON COMPTE FORMATION »
Plusieurs améliorations devraient être mises en œuvre, pour répondre aux nombreuses critiques qui ont pu être formulées.
- Une incitation au renforcement de l’implication des entreprises aux côtés de leurs salariés dans le choix de leurs formations,
- Le renforcement du contrôle de la qualité des certifications professionnelles,
- La régulation de l’accès des organismes de formation à « Mon Compte Formation »,
- Des sanctions vis-à-vis des fraudes et du démarchage abusif.
Incitation au renforcement de l’implication des entreprises
Le principe serait de développer le dialogue social dans l’entreprise sur cette question.
« Par la co-construction – au travers du dialogue social – entre salariés et employeurs, sur des objectifs partagés, le CPF doit permettre de développer l’employabilité du salarié et de répondre aux besoins de l’entreprise. »
Le CPF devrait être intégré aux plans de développement des compétences des salariés et des modes de cofinancements pourraient être mobilisés : branches professionnelles, etc.[3].
Renforcement du contrôle de la qualité des certifications professionnelles
France compétences s’est vu confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs, afin de s’assurer auprès des usagers que leur obtention constitue un véritable levier pour sécuriser leur parcours professionnel et s’insérer durablement dans l’emploi[4]. Les contrôles devraient être intensifier.
C’est dans cet objectif de montée en compétences via des certifications reconnues sur le marché du travail que l’accès au CPF est restreint aux formations certifiantes.
Régulation de l’accès des organismes de formation à Mon Compte Formation
À compter du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront disposer de la certification Qualiopi[5]. Cela devrait renforcer la garantie de qualité des organismes de formation qui seront répertoriés sur « Mon Compte Formation ».
Sanction des phénomènes de fraude et de démarchage abusif
Les acteurs institutionnels[6] mènent des actions contre la fraude. Des poursuites sont systématiquement engagées elles peuvent déboucher sur des sanctions pénales.
Concernant tous les abus des actions de commercialisation de formation par envois de Mél., SMS ou appels intrusifs pour les usagers, une plateforme de signalement est notamment mise à disposition des usagers.
[1] « Développée et gérée par la Caisse des Dépôts, « Mon Compte Formation » est la plateforme publique de services numériques qui permet à chaque actif de devenir acteur de son parcours professionnel : simple d’utilisation, elle répertorie en un point unique les formations certifiantes ainsi que leurs tarifs. »
[2] « Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service gratuit qui permet aux actifs d’être accompagnés pour faire le point sur leur parcours, bâtir un projet professionnel et choisir une formation adaptée à leur projet. Le conseiller en évolution professionnelle peut accompagner l’actif dans l’utilisation de ses droits à la formation, afin de l’aider à faire un choix éclairé. Il le guidera ainsi dans son projet, en identifiant la formation qui correspond le mieux à ses besoins et l’informera également sur les aides au financement disponibles, suivant sa situation afin de compléter ses droits au Compte personnel de formation (CPF). »
[3] Pistes citées par le ministère du Travail.
- Faire en sorte que les branches élaborent des accords de cofinancement autour du CPF. Par exemple, Ocapiat propose deux types d’abondements : l’un au profit des salariés de TPE et PME de moins de 50 salariés ; l’autre destiné aux salariés du secteur alimentaire.
- Élargir l’offre de service à destination des entreprises : en leur donnant accès au système d’abondement automatisé réalisé par la Caisse des dépôts qui leur permet de gérer des formations collectives, sur le modèle de ce qui est déjà fait avec les régions et les Opco ; et en permettant aux entreprises d’abonder un projet de formation individuel d’un salarié directement dans l’application Mon Compte Formation.
[4] « Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des certifications professionnelles, France compétences s’est vu confier (dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, renforcée par le décret n°2021-389 du 2 avril 2021) un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs, afin de s’assurer auprès des usagers que leur obtention constitue un véritable levier pour sécuriser leur parcours professionnel et s’insérer durablement dans l’emploi. »
[5] Tous ceux qui proposent leurs services aux usagers du CPF devront respecter les 7 critères et les 32 indicateurs de ce référentiel national qualité plus exigeant.
[6] La Caisse des dépôts a développé les coopérations nécessaires avec les différents acteurs indispensables dans cette lutte, comme la DGCCRF, la DGFIP, les parquets et les services de police.
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