LE SECTEUR PUBLIC ACCUEILLE PEU D’APPRENTIS

Le secteur public accueillait 3,2% de l’ensemble des contrats d’apprentissage à fin aout 2022[1], pour la France entière[2].

Or la proportion des salariés des trois fonctions publiques représente de l’ordre 22% de l’ensemble des effectifs salariés à cette date !

La sous-représentation de l’accueil d’apprentis dans le secteur public apparait très forte.

Des efforts ont été réalisés et le nombre des jeunes en contrat d’apprentissage dans le public a augmenté[3].

D’après les chiffres de la Dares (POEM), les entrées en apprentissage dans les fonctions publiques ont été de 15 578 en 2020 et de 22 215 en 2021[4].

L’objectif de recrutement pour 2022 était de 27 000.

Près de 26 000 contrats d’apprentissage étaient en cours dans le secteur public à fin aout 2022.

Mais ce nombre d’apprentis reste anecdotique par rapport à celui du secteur privé.

Il représente mois de 0,4% des effectifs du secteur, contre 3,7% dans le secteur privé.

DES EFFORTS DE RECRUTEMENT ONT ÉTÉ RÉALISÉS

Dans la fonction publique de l’État, en 2022, une campagne en faveur des contrats d’apprentissage a été menée[5].

La circulaire du 6 juillet 2022 cadre des objectifs pour 2022-2023.

Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse à hauteur de 17 000 jeunes[6].

Une campagne de communication a été mise en oeuvre[7] : « PASS, place de l’apprentissage et des stages ».

« La publication systématique des offres d’apprentissage sur le site Place de l’apprentissage et des stages (PASS) permet d’accroître leur visibilité et de diversifier les viviers de recrutement. »

L’APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE PORTE SUR DIVERS MÉTIERS

La fonction publique d’État accueille des apprentis dans tous ses ministères pour les services : juridique, ressources humaines, informatique, réseaux et intelligence artificielle, communication, multimédia, restauration, maintenance, logistique, mécanique, aéronautique…

Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif de l’apprentissage concerne les filières : soignante, socio-éducative, technique et administrative.

Dans la fonction publique territoriale, les apprentis travaillent dans les domaines très variés tels que : gestion des ressources humaines, santé publique, petite enfance, affaires administratives, animation, jeunesse, restauration collective, sport, urbanisme, services techniques et environnementaux, sécurité.

DEUX MODES D’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE SUITE A SON CONTRAT.

Après la réussite de son contrat apprentissage, le jeunes peut intégrer la fonction publique par deux voies.

• Il peut être recruté par des employeurs publics dans la fonction publique sur un contrat de contractuel (CDD ou CDI), en fonction des besoins de l’employeur. Il passera au préalable devant un jury de recrutement.

• Pour devenir fonctionnaire, l’apprenti il devra passer un concours externe. Depuis 2017, il peut postuler au troisième concours (la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter).

Pour les apprentis en situation de handicap, la fonction publique permet leur titularisation au terme de leur apprentissage (Décret du 5 mai 2020).

LE FINANCEMENT D’ÉTAT DE L’APPRENTISSAGE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’A PAS VOCATION A ÊTRE PERENNE

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2023[8], le gouvernement a rompu l’accord passé avec le CNFPT et les employeurs territoriaux sur le financement de l’apprentissage.

« Cet amendement précise les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’État et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. Ceux-ci n’ont pas vocation à être pérennes. »

En 2023, « l’État entend poursuivre son soutien financier à l’accompagnement du dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre d’un financement complémentaire plafonné, fixé à 15 M€ ».

Cette contribution de l’État est destinée à disparaitre fin 2025.

« La prochaine convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le CNFPT, laquelle ne sera plus annuelle, prévoira leurs engagements respectifs également en matière de financement des frais de formation des apprentis.

La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’Etat et de France compétences, compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT, qui sera discutée avec les représentants des employeurs territoriaux et le CNFPT d’ici début 2023. »

Des débats parlementaires devraient avoir lieu sur ce projet dans la durée.

Le Président du CNFPT a critiqué l’amendement « qui vient remettre en cause le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale qui avait pourtant été élaboré il y a tout juste un an, dans la loi de finances pour 2022 ».

« Cette remise en cause de l’accord trouvé entre la coordination des employeurs territoriaux et le gouvernement vient fragiliser considérablement l’évolution encourageante de l’apprentissage qui est passé en trois ans de 7 000 contrats par cohorte en 2019 à 12 000 contrats prévus pour 2022. » Le Président du CNFPT, François DELUGA.

Il estime que cette décision laisse présager le désengagement de l’État :

« alors même que le système est d’ores et déjà déficitaire de par la forte augmentation du nombre d’apprentis. Il convient de se remettre autour de la table pour assurer et stabiliser un mode de financement satisfaisant et pérenne pour 2024. »

[1] Contrat d’apprentissage secteurs privé et public – France entière

[2] Dares – POEM – mise à jour 31 octobre 2022

[3] Données brutes – Contrat d’apprentissage public – stocks fin aout

[4] Selon une note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’ensemble de la fonction publique a recruté 14 850 apprentis en 2020, ce qui représente une hausse +4% par rapport à 2019. En 2020, la fonction publique d’État a accueilli 4 760 apprentis, la fonction publique territoriale 9 340 et la fonction publique hospitalière 750.

[5] « Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. »

[6] La circulaire du 6 juillet 2022 relative au recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État fixe des objectifs aux employeurs publics : 17 000 apprentis doivent ainsi être accueillis dans le cadre de la campagne 2022 – 2023.

[7] https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/score/l-apprentissage/2020/PASS_guide_candidat.pdf

[8] « Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a transféré au CNFPT, sans compensation ni recette dédiée, la charge de 50% des coûts de formation des apprentis recrutés par les collectivités locales, pour les contrats conclus à partir de 2020. La loi de finances pour 2022 a porté cette charge à 100% en créant une cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du CNFPT. » – Exposé sommaire de l’amendement n°II-2811, déposé le vendredi 28 octobre 2022.