RECADRAGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN 2023.

Le gouvernement cherche à faire évoluer le fonctionnement du Compte personnel de formation (CPF)[1].

Son objectif est que les formations s’inscrivent davantage dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences, ou en qualification, des actifs.

Le gouvernement a introduit un amendement au Projet de loi de finances 2023[2].

Il prévoit d’instaurer « un mécanisme de régulation pour s’assurer que les actions de formation mobilisées par les titulaires du compte présentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi ».

Il prévoit que :

« La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État[3] ».

Un décret devrait donc déterminer les modalités de ce dispositif, après consultation des partenaires sociaux.

Par exemple, le titulaire du compte CPF pourrait avoir à justifier de son objectif professionnel en étant contrôlé par un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) pour accéder à la formation choisie.

INTRODUCTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PERSONNE A FORMER

Une hypothèse, évoquée par la presse[4], est que les bénéficiaires pourraient avoir payer un « reste à charge » lorsqu’ils suivent une formation.

L’idée d’un tel dispositif aurait été confirmée par le cabinet de la ministre déléguée à la Formation professionnelle.

La participation financière de la personne formée, au cout de la formation choisie, pourrait être de 20 à 30%. Ce montant reste à préciser.

La motivation d’une telle mesure est financière.

L’enveloppe du financement public prévue a été très largement inférieure aux dépenses engagées dans le cadre du CPF depuis 2019.

Il s’agit simplement de limiter le budget engagé par l’État, via l’établissement public France Compétences, en charge du financement du CPF.

LA DEMANDE DE FORMATION CPF A ÉTÉ MULTIPLIÉE PAR DEUX ENTRE 2020 ET 2021.

Le rapport annuel 2021 de la Caisse des dépôts, sur la gestion administrative, comptable et financière, du Compte personnel de formation (et du hub de données Agora[5]) dresse le bilan de ces dispositifs[6].

Le service Mon Compte Formation a poursuivi sa croissance.

« … la demande formation entre 2020 et 2021 a été multipliée par deux. 2 millions de dossiers de formation ont été validés, pour 2,57 millions d’usagers. »

De nouveaux services ont été mis en place à partir de la plateforme « moncompteformation ».

« Mon Compte Formation, qui permet de consulter ses droits à formation (CPF), le catalogue de formations et acheter sa formation, s’est enrichi en 2021 de nouveaux services et joue ainsi pleinement son rôle de soutien à la politique de l’emploi, citons par exemple :

• La mise en relation avec les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui offrent un meilleur accompagnement des usagers

• L’évaluation des formations par les stagiaires, afin de mieux informer les usagers

• Le développement des abondements automatisés qui permet à des financeurs de compléter le financement d’une formation, dans le cadre de conventions de partenariat qui délèguent les crédits afférents à la Caisse des Dépôts. »

[1] « Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits CPF et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019. Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés). » Exposé sommaire.

[2] Cet amendement « permet d’éviter de rehausser la subvention du budget de l’État à l’établissement public France Compétences, qui finance le CPF, compte tenu des dernières prévisions financières ». Exposé sommaire.

[3] L’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire.

[4] Les Échos – 7 novembre 2022.

[5] « Référentiel des données de la formation professionnelle, Agora est aussi à leur service : elle leur facilite l’accès à une information plus riche et plus sûre, en termes de suivi de dossiers, de financement et aussi de besoins en main d’œuvre et en compétences. »

[6] CPF et Agora : le rapport annuel 2021 – 27 octobre 2022 – https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/cpf-et-agora-le-rapport-annuel-2021