LA SITUATION DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES APPARAIT RELATIVEMENT STABLE.
En 2021, 628 800 travailleurs en situation de handicap sont employés dans les 107 900 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)[1].
Ces salariés représentent 421 900 équivalents temps plein sur 2021 sur environ 12 millions d’équivalents temps plein de salariés assujettis[2].
Le taux d’emploi direct équivalent à 3,5% de l’ensemble des effectifs assujettis ; il progresse de 0,2 point par rapport à 2020[3].
En 2021, les bénéficiaires de l’OETH en emploi direct représentent 80% des effectifs attendus par la loi, contre 77% en 2020.
SEULES 29% DES ENTREPRISES REMPLISSENT INTÉGRALEMENT LEUR OBLIGATION PAR L’EMPLOI DIRECT[4].
31% demeurent à niveau zéro et 51% se situent entre 0% et 49%
Le taux d’atteinte de l’obligation par l’emploi direct est plus élevé dans les grandes entreprises.
Il varie du simple au double selon les secteurs d’activité[5], en allant de 96% dans l’Industrie à 50% dans l’information et communication.
RAPPEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est fixée à un niveau de 6% de l’effectif de l’entreprise par la loi de 1987.
La réforme de l’obligation d’emploi est mise en œuvre au 1er janvier 2020 en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Elle modifie le décompte des effectifs assujettis et des bénéficiaires, ainsi que les modalités de réponse à l’OETH[6]
[1] L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021 – Dares Résultats N°54 – 3 novembre 2022
[2] Les entreprises assujetties et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2021.
|
2021 |
|
| Nombre d’entreprises |
107 900 |
| Effectifs assujettis en équivalent temps plein |
12 084 100 |
| Nombre de travailleurs handicapés attendu pour satisfaire l’obligation |
672 100 |
| Part de l’obligation attendue dans les effectifs assujettis |
5,6% |
Champ : entreprises du secteur privé et entreprises publiques à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
Source : Dares, DSN-SISMMO.
[3] La réforme de 2020 introduit une survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, aboutissant à un taux d’emploi direct, majoré à ce titre, de 4,5% : il progresse de 0,2 point par rapport à 2020.
[4] Répartition des entreprises, selon leur taux d’atteinte directe de l’OETH en 2021.
| 0% | 31% |
| Entre 1 % et 24 % | 9% |
| Entre 25 % et 49 % | 10% |
| Entre 50 % et 74 % | 11% |
| Entre 75 % et 99 % | 10% |
| Supérieure ou égale à 100 % | 29% |
[5] Taux d’atteinte directe de l’OETH en 2021 en %
| Secteur d’activité | Taux d’atteinte directe de l’OETH |
| Ensemble des entreprises | 80% |
| Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (1) | 103% |
| Industrie | 96% |
| Activités financières, d’assurance et immobilières | 84% |
| Commerce, transport, hébergement et restauration | 78% |
| Autres activités (2) | 66% |
| Construction | 66% |
| Services aux entreprises | 61% |
| Information et communication | 50% |
(1) Sont notamment inclus ici, dans le secteur de l’administration publique (hors fonction publique), les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, telles les caisses d’allocations familiales.
(2) Autres activités : agriculture, sylviculture et pêche, ainsi que diverses activités de service.
[6] Pour cette première exploitation, il n’a été possible d’aborder que l’emploi direct parmi les modalités de réponse des entreprises à l’OETH, ainsi que la modulation de contribution selon le nombre de postes « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) parmi les effectifs assujettis.
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