LA DETTE DU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE DEVRAIT TOURNER A PLUS 60 MILLIARDS D’EUROS A FIN 2022

Le financement de l’assurance-chômage a nécessité que l’Unédic procède à des emprunts, compte tenu de l’importance des dépenses habituelles et exceptionnelles du régime, par rapport à ses ressources en 2021, comme en 2020.

L’Unédic prévoit un bilan positif pour 2022-2024, compte tenu de la réforme de l’assurance chômage qui a commencé à être appliquée en 2021 et de la réforme qui va entrer en vigueur en 2023.

Néanmoins, le rythme du remboursement de la dette devrait s’inscrire dans une durée très longue, compte tenu des prévisions 2023 et 2024 qui ont été communiquées.

La dette du régime d’assurance-chômage devrait tourner à plus 60 milliards d’euros à fin 2022 (montant à confirmer).

Les prévisions du bureau de l’Unédic portent pour fin 2024 sur une dette de plus de 50 milliards d’euros.

La prise en charge par l’État des dépenses exceptionnelles des 18,4 Md€ (tiers du budget du chômage partiel, suspension des cotisations, etc.) durant la période crise sanitaire demeure le seul moyen sérieux de revenir à une perspective de rétablissement financier du régime de l’assurance chômage.

Dans l’immédiat, l’Unédic a émis des obligations sur les marchés financiers pour poursuivre ses actions.

Mais cette solution n’apporte qu’une solution transitoire à un problème de fond !

EN 2021, LES ACTIVITÉS DE L’UNEDIC SONT DEMEURÉES IMPORTANTES DU FAIT DE LA CONJONCTURE.

Participation au financement de Pôle emploi

En 2021, l’Unédic a participé au financement du budget de fonctionnement de Pôle emploi[1] à hauteur de 4,3 Md€, c’est à dire de l’ordre de 79% de son budget[2].

Versement de l’allocation chômage

En 2021, parmi les 6,3 millions d’inscrits à Pôle emploi, 2,6 millions ont perçu une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)[3].

De plus, environ 136 000 demandeurs d’emploi ont perçu une Allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (ARE-F)[4], durant leur période de formation.

4,4 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ont retrouvé un emploi.

Allocation pour les salariés en aActivité partielle

En 2021, le dispositif d’activité partielle a concerné 3,8 millions de salariés (ayant été au moins une heure en activité partielle), soit environ 20% des salariés du secteur privé, contre 10,6 millions en 2020.

Prise en charge points de retraite

En 2021, 5,6 millions de demandeurs d’emploi indemnisés ont ainsi acquis des points de retraite durant leur période d’indemnisation.

« Les périodes indemnisées par l’Assurance chômage sont prises en compte pour la validation des trimestres d’assurance vieillesse (retraite de base) et des points de retraite (retraite complémentaire). »

L’UNEDIC A ÉMIS DES OBLIGATIONS POUR FINANCER SES ACTIONS EN 2021

Les émissions sociales de l’Unédic ont permis de soutenir des dispositifs à fort impact social, en finançant l’activité partielle, les allocations chômage, le budget de fonctionnement de Pôle emploi et les points de retraite.

Les Social Bond sont des obligations émises sur les marchés financiers qui ont vocation à financer des projets à forte utilité sociale[5]. En 2021, l’Unédic a réalisé quatre émissions sociales sur les marchés financiers, pour un montant total de 10 Md€, pour jouer son rôle d’amortisseur social[6].

En 2020, six émissions Social Bond avaient déjà été effectuées pour un montant de 17 Md€.

L’Unédic est tenu à la publication d’un rapport annuel décrivant l’utilisation des fonds et la mesure de l’impact social.

Parmi les 46,7 Md€ de dépenses éligibles en 2021, quatre dispositifs ont été financés en partie par ce dispositif :

• Le budget de fonctionnement de Pôle emploi ;

• Le renforcement des dispositifs classiques d’assurance chômage ;

• L’activité partielle ;

• Les points de retraite[7].

PRÉVISIONS FINANCIÈRES DE L’ASSURANCE CHÔMAGE POUR 2022-2024[8]

De nouvelles prévisions financières de l’Assurance chômage, sur la période 2022-2024, ont été adoptée, par les membres du Bureau de l’Unédic, dans un contexte encore incertain.

• Les recettes totales s’élèveraient à 44 Md€ en 2022, 45,2 Md€ en 2023 et 46,8 Md€ en 2024.

• Les dépenses seraient nettement inférieures aux recettes sur la période, ce qui entrainerait un solde du régime positif en 2022 (+4,4 Md€), 2023 (+4,2 Md€) et 2024 (+4,2 Md€).

Le régime d’assurance chômage demeure marqué par une dette importante de 50,8 Md€ à fin 2024, dont 18,4 Md€ liés aux mesures d’urgence Covid-19.

[1] Pôle emploi a notamment pour mission d’accompagner les demandeurs d’emploi vers un retour à l’emploi durable.

[2] Unédic – Social Bond 2021 publication du rapport d’allocation et d’impact – 2 décembre 2022 – https://www.unedic.org/publications/social-bond-2021-publication-du-rapport-dallocation-et-dimpact

Compte tenu de la nature de son action, l’ensemble des dépenses de l’Unédic sont éligibles à l’émission de Social Bond.

[3] L’ARE garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi.

[4] L’ARE-F garantit un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi lorsqu’elle est inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée, au moins en partie, par leur compte personnel de formation (CPF).

[5] « Les projets soutenus ciblent en priorité les populations vulnérables, au sens des Objectifs de Développement Durable (ODD), qui sont les plus exposées aux risques de perte d’emploi et aux difficultés de retour à l’emploi durable. » Unédic.

[6] Ce rapport sur les émissions sociales réalisées en 2021 par l’Unédic reste encore très marqué par le financement des mesures d’urgence pour faire face à la crise Covid-19.

[7] En 2021, sur les 43 milliards d’euros de dépenses de l’Unédic (51 Md€ en 2020), les 10 Md€ de Social Bond, émis en 2021, ont permis de financer : 2,5 Md€ de dépenses d’activité partielle (100% des dépenses), contre 8,9 Md€ en 2020 ; 6,3 Md€ de dépenses d’assurance chômage (19% des dépenses), contre 6,8 Md€ en 2020 ; 0,8Md€ pour Pôle emploi (dépenses de participation de l’Unédic au budget de fonctionnement de Pôle emploi (19% des dépenses), au même niveau qu’en 2020) ; 0,5Md€ de dépenses de contribution de l’Unédic aux points de retraite des demandeurs d’emploi (19% des dépenses), au même niveau qu’en 2020.

[8] Synthèse du bureau de l’Unédic – 20 octobre 2022