DES TITULAIRES DU CPF DEVRONT PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LEUR FORMATION.
Les annonces attendues concernant le recadrage du CPF viennent se concrétiser.
Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le gouvernement le 10 décembre 2022[1], puis la loi a été adoptée
Son article 49 prévoit que :
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le titulaire du CPF participera au financement de sa formation. Seuls les demandeurs d’emploi seront exonérés de cette participation.
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La participation sera « proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ».
« Elle est due par le titulaire de compte, à l’exception des demandeurs d’emploi, quel que soit le montant des droits inscrits. »
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La participation peut faire l’objet d’une prise en charge par un tiers dans le cadre d’un projet de formation coconstruit.
Un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions éventuelles de prise en charge par un tiers de cette participation au coût de la formation.
Il faudra attendre la prochaine publication du décret pour connaitre le détail de la nouvelle procédure.
CETTE PARTICIPATION FINANCIÈRE DEVRAIT RÉDUIRE LE NOMBRE DES INSCRIPTION AUX FORMATION CPF
L’objectif du ministère du Travail est de réduire le budget actuel accordé au CPF, par la participation des salariés en emploi et par un recadrage des formations concernées par le CPF.
Le dispositif MonCompteFormation (MCF)[2] aurait comptabilisé, depuis son ouverture :
« plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros ».
« Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs. » Exposé des motifs.
CETTE ÉVOLUTION DU CPF APPARAIT EN PHASE AVEC LES PROPOSITIONS DE RECADRAGE D’UNE PART DES PARTENAIRES SOCIAUX.
Les partenaires sociaux signataires viennent de remettre une contribution paritaire de 17 propositions sur la formation professionnelle et l’apprentissage au ministre du Travail, et à la ministre chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels (8 décembre 2022).
Cette contribution prolonge l’Accord-cadre national interprofessionnel (ACNI) sur la formation professionnelle du 14 octobre 2021[3].
Cette contribution paritaire a été approuvée par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et deux confédérations syndicales sur cinq : CFDT et CFTC.
Certaines propositions concernent directement le CPF apparaissent en phase avec le recadrage du CPF par le ministère :
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Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif (proposition 1)
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Étudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles (proposition 11).
[1] « Le présent amendement propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. » Exposé des motifs. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0598/AN/698
[2] « Permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits du Compte Personnel de Formation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019. »
[3] Synthèse des travaux post-ACNI – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/contribution_paritaire_06-12-2022.pdf
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