Le chef de l’État a invité les partenaires sociaux à conclure un « pacte de la vie au travail », dans sa récente allocution.
Il a annoncé des pistes, on peut en déduire que trois projets de loi sont envisagés concernant le travail, l’emploi et la formation.
Rien de nouveau n’apparait par rapport aux projets de réforme déjà annoncées.
L’appréciation que l’on peut porter sur ces sujets repose en grande partie sur la connaissance de « détails » qui nous manquent encore !
UNE LOI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Un projet de loi sur le partage de la valeur devrait généraliser des dispositifs d’intéressement ou de participation dans les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Cet Accord national interprofessionnel (ANI) s’étend à toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
La question est de savoir quelles modifications le gouvernement pourrait apporter par rapport au contenu initial de l’ANI, signé en février 2023, par les partenaires sociaux[1].
Les organisations syndicales et patronales ont fait part de leurs inquiétudes concernant la version finale qui sera proposée par le ministre du Travail.
UNE LOI RAMASSE MIETTES[2]
Le second serait un projet de loi, intitulé « plein-emploi »
Il porterait a priori portant des sujets forts différents, ce qui semble préjudiciable à son adoption globale :
- La réforme du lycée professionnel ; Le seul élément connu sur ce sujet est l’abandon de l’allongement de la durée des stages qui avait été envisagé initialement par la ministre.
- La mise sous condition du RSA ; Le projet concernant le RSA a été détaillé dans un autre billet, il ne parait pas été modifié ;
- La création de « France Travail » ; Le projet concernant le RSA détaillé dans un autre billet ne semble pas avoir été revu[3]. La connaissance du texte définitif donnera l’occasion d’y revenir. Beaucoup de questions sur « France Travail » restent encore en suspens dont la répartition des rôles et des financements aux acteurs.
Ce projet de loi (travail, formation, solidarités) serait présenté par le gouvernement a priori sans faire intervenir les partenaires sociaux.
Sa présentation est annoncée pour fin mai.
L’examen du projet de loi aurait lieu juste à la fin de l’été.
Si le texte est bien adopté, la mise en place de « France Travail » débuterait en 2024 de manière progressive.
Le budget complémentaire relèverait d’une programmation sur trois ans, de 2024 à 2026.
La répartition du budget programmé a été évoqué serait comprise entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros pour cette période, soit moins de 900 millions par an.
La moyens humains et financiers supplémentaires s’ils sont bien confirmés dans la loi de finances ne sont pas très importants vis-à-vis de la reconduction des budgets existants.
Il faudra regarder, pour 2024, quels budgets seront réduits ou même supprimés, à commencer par l’enveloppe attribuée aux emplois aidés, et probablement quelques autres mesures…
UNE AUTRE LOI EST ENVISAGÉE FIN 2023 OU 2024
Un troisième projet de loi pourrait porter à la fin de l’année sur les conditions de travail, l’emploi des seniors ou d’autres questions relatives à l’emploi.
Il est censé faire suite à des négociations entre partenaires sociaux qui restent à imaginer.
Le chef de l’État a évoqué des « accords très concrets, au niveau national mais aussi au plus près du terrain ».
Les négociations qu’il met en avant visent principalement l’échelon des branches professionnelles et des entreprises.
Plusieurs points ont été évoqués : « améliorer les revenus des salariés », « faire progresser les carrières », « mieux partager la richesse », « améliorer les conditions de travail », « trouver des solutions à l’usure professionnelle », « accroître l’emploi des seniors et aider aux reconversions ».
[1] « Nous respecterons le compromis trouvé entre les partenaires sociaux et nous proposerons la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi » – La première ministre.
[2] Ramasse miettes est évidemment employé au sens figuré. Il indique la mise bout à bout de mesures sans grand rapport.
[3] Les Missions locales deviendraient ainsi France Travail jeunes, et les Cap emploi France Travail handicap.
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