BEAUCOUP D’INCERTITUDES DEMEURENT SUR FRANCE TRAVAIL

Parallèlement à la discussion parlementaire sur le Projet de loi sur le « plein emploi » de nombreuses incertitudes demeurent :

• Sur conditions exactes des financements du nouveau dispositif et

• Sur le contenu précis des textes réglementaires qui devraient en suivre l’adoption de cette loi.

Ces deux éléments conditionnent :

• Les futurs effectifs des acteurs du SPE et

• Les tâches précises qui seront confiés aux personnels de de  Pôle emploi, Mission locales, Cp emploi… (avec des objectifs à atteindre).

Le ralentissement économique et les réductions budgétaires annoncées pour 2024 conditionne aussi les résultats.

Dans le cadre du PLF 2024, ont déjà été annoncés la réduction des budgets d’accompagnement vers l’emploi (réduction des emplois aidés, baisse du financement de Pôle emploi) et de la formation (formation des demandeurs d’emploi, apprentissage, CPF, etc.)

Même la baisse pour 2024 du ministère du Travail, par ligne budgétaire, reste à connaitre avec précision.

De plus, le budget affecté à France travail, pour les années à venir, reste incertain à ce jour.

Si toute la réforme se résumait au final en un fichier national unique des demandeurs d’emploi (y compris bénéficiaires du RSA) et quelques commissions locales d’orientation des DE, sans moyens nouveaux, on peut se demander si ce projet de loi était urgent par rapport à d’autres ?

LA NÉGOCIATION ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX A DÉBUTÉ

Les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) doivent parvenir à un accord d’ici à la mi-novembre 2023, pour une mise en œuvre pour 2024.

Mais le gouvernement a cadré ces négociations dans une « feuille de route » très contraignante qui imposent :

• de financer la politique de l’emploi visé dès 2023 jusqu’à 2027, dans le cadre de la création de France Travail,

• de ne pas remettre en cause les réformes de l’assurance-chômage, contestées par les syndicats[1].

Au-delà de la contestation de la lettre de cadrage, les partenaires sociaux peuvent difficilement arriver à un accord[2], et si tel était le cas, le gouvernement actuel n’en tiendrait a priori pas compte.

LES PARTENAIRES NE SOUHAITENT PAS QUE LES EXCÉDENTS DE L’UNEDIC FINANCENT LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

Les partenaires s’accordent sur un point : ils voudraient que le gouvernement n’utilise pas les excédents de l’Unédic pour financer la politique de l’emploi[3], au-delà de la subvention actuelle de l’Unédic à Pôle emploi.

La subvention à France Travail passera de 11% à 13% des recettes de l’Unedic.

L’État envisage de ponctionner l’Unédic de 11 à 12 milliards d’euros, entre 2023 et 2026.

Le rythme des transferts, venant de la trésorerie de l’Unédic, pourrait être de :

• 2 milliards d’euros en 2023,

• 2,5 Md€ en 2024,

• 3 Md€ en 2025 et

• 3,5 Md€ en 2026.

Certes, l’Unédic devrait avoir des excédents sur cette période (dont les montants devront être confirmés), mais ils ont vocation à contribuer prioritairement à rembourser une dette qui était de 60 milliards d’euros à fin 2022.

Les seules propositions, qui pourraient être retenues dans les propositions des syndicats et du patronat, portent sur points secondaires[4].

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MON OPINION : L’ASSURANCE-CHÔMAGE N’A PAS VOCATION A FINANCER LES POLITIQUES DE L’ÉTAT (dont celles de l’emploi et de la formation) qui relève de l’impôt et non de ponctions sur un régime social.

[1] Il est demandé de ne pas mettre en cause les décrets concernant une période de cotisation plus longue pour ouvrir des droits, changement du calcul de l’allocation qui réduit son montant mensuel pour ceux ayant accumulé des contrats courts, dégressivité pour les demandeurs d’emploi qui percevaient de hauts salaires quand ils étaient en activité, réduction de la durée d’indemnisation lorsque le marché du travail va bien (principe de « contracyclicité »), etc.

[2] « Nous ne pouvons pas dire qu’il y a véritablement matière à négocier » – Olivier Guivarch de la CFDT.

« Tout le monde, y compris le patronat, est énervé par cette lettre de cadrage. Il y a donc une situation nouvelle avec un nouveau rapport de force. On n’a pas de position commune, mais on travaille à des convergences en intersyndicale », Denis Gravouil, CGT.

« C’est tellement bien cadré que tout est dit ! » – François Asselin, président de l’organisation patronale CPME.

[3] Le Medef considère que « la priorité est le désendettement de l’Unédic ».

[4] « On aimerait discuter de la recharge des droits, du sort des personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi pour la première fois, d’une allocation minimale, des contrats courts »  Olivier Guivarch, de la CFDT.