La construction d’une future réglementation limitant la gestion des emplois par des algorithmes est engagée au niveau européen.
PERSPECTIVE D’UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES
L’Union européenne pourrait contribuer à requalifier comme salariés des chauffeurs, des livreurs, etc. des plates formes considérées actuellement comme des travailleurs indépendants[1].
« Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de loi améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique. »
« La directive sur le travail via une plateforme vise à garantir la classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à introduire les premières règles européennes en matière de gestion algorithmique et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail. » – Communiqué[2].
La proposition de la Commission a été présentée en décembre 2021, il y a deux ans déjà.
Les eurodéputés en séance plénière du Conseil européen et le Conseil de l’Union Européenne (réunissant les États membres) doivent encore valider cet accord, dans « un certain temps » !
Puis, des mesures nationales devraient pouvoir être envisagées…
Des jurisprudences sur la requalification des travailleurs comme salariés se sont multipliées dans divers pays.
« Plus de 100 décisions judiciaires dans les pays de l’UE ont déjà porté sur le statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, reclassant principalement les entrepreneurs indépendants en travailleurs et les plateformes en employeurs. »
POUVOIR REQUALIFIER COMME SALARIES DES PERSONNES CONSIDÉRÉES COMME INDÉPENDANTS
Un texte prévoit de pouvoir requalifier comme salariés des personnes encore considérées comme des micro-entrepreneurs (en France), afin de renforcer notamment leur protection sociale.
Cinq critères peuvent conduire à une requalification du statut du travailleur d’une plate-forme :
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Fixe les niveaux de rémunération ;
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Supervise à distance les prestations ;
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Ne permette pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions ;
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Impose le port d’un uniforme ;
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Interdise de travailler pour d’autres entreprises[3].
Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme pourrait être considérée comme employeur.
La plateforme devrait alors se soumettre aux obligations du droit du travail en vigueur dans les pays concernés[4].
Le travailleur pourrait faire valoir ses droits via ses représentants (organisations syndicales) ou bénéficier d’une intervention de l’État.
PLUS DE 500 PLATEFORMES DE TRAVAIL NUMÉRIQUES ACTIVES EN EUROPE.
La commission européenne qu’il y aurait de l’ordre de plus de 5,5 millions concernés par cette décision, sur un total de quelque 30 millions de personnes travaillant sur des plates-formes et toujours considérés à tort comme des indépendants.
« L’analyse de la Commission européenne de 2021 a révélé qu’il existe plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur emploie plus de 28 millions de personnes — un chiffre qui devrait atteindre 43 millions d’ici 2025. » – Communiqué.
Les plateformes de travail numériques sont présentes dans plusieurs fonctions économiques :
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Des chauffeurs de véhicules (Uber, etc.),
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Des livreurs de nourriture (Deliveroo, etc.),
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Des services en ligne tels que l’encodage de données et la traduction.
UNE GESTION DES EMPLOIS PAR DES ALGORITHMES.
L’accord porte donc sur une future réglementation européenne en matière de gestion des emplois par des algorithmes.
« À l’heure actuelle, les personnes travaillant via une plateforme de travail numérique n’ont pas accès à des informations sur le fonctionnement des algorithmes et sur l’incidence de leur comportement sur les décisions prises par les systèmes automatisés.
Grâce aux nouvelles règles, il sera interdit aux plateformes de prendre certaines décisions importantes, telles que les licenciements et les décisions de suspension d’un compte, sans surveillance humaine.
Le texte assure également une surveillance plus humaine des décisions des systèmes qui affectent directement les personnes travaillant via une plateforme numérique. »
[1] Le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) se sont accordés mercredi 13 décembre sur une législation pour renforcer les droits des travailleurs des plates-formes numériques.
[2] Travail via une plateforme: accord sur les nouvelles règles en matière d’emploi – Communiqué de presse parlement européen – https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231207IPR15738/travail-via-une-plateforme-accord-sur-les-nouvelles-regles-en-matiere-d-emploi
[3] Les États membres auraient a priori la possibilité d’élargir cette liste de critères conduisant au salariat.
[4] Salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité…
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