Le ministère du Travail s’efforce, a posteriori, de rétablir la qualité de la formation, après avoir promu des dispositifs, d’où une explosion du nombre d’organismes de formation sans avoir assuré, a priori, la qualité que l’on pouvait en attendre.
DES MESURES DE RENFORCEMENT DE LA QUALITÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A la suite des travaux du Groupe permanent pour la qualité de la formation[1], plusieurs mesures ont été prises par le ministère en vue d’améliorer la qualité des formations (décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023).
« Ces dispositions réglementaires viennent compléter les mesures déjà prises pour renforcer les procédures d’accréditation et d’audit de la certification Qualiopi. »
Le but est d’assurer la transparence, de permettre la coordination des contrôles et de rendre possible la capacité à intervenir en cas d’anomalies.
D’une part, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi[2] devront transmettre un bilan annuel de leur activité, au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences[3].
D’autre part, une coordination éventuelle des acteurs est prévue pour réaliser des contrôles.
Les OPCO, les associations de transitions professionnelles, l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts (CDC), France travail ou l’AGEFIPH devraient coordonner leurs contrôles de la qualité des actions financées.
Enfin, suite à de signalements des contrôles poussés pourront être réalisés.
« En cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les OPCO ».
Cette faculté de contrôle renforcée concerne également les contrats d’apprentissage[4].
UN CONTRÔLE DES SOUS-TRAITANTS POUR DES PRESTATIONS DE CPF.
Des constats ont été fait quant à des défauts de qualité de certains organismes de formation sous-traitants, sans certification Qualiopi, pour des prestations de CPF[5].
Des dispositions viennent d’être prises pour assurer la qualité du recours à la sous-traitance pour les organismes de formation assurant des prestations pour les CPF (Compte personnel de formation)[6].
Un Décret du 2 janvier 2024[7] précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation à compter du 1er avril 2024[8].
Ce décret vise à :
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« Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarant à la Caisse des Dépôts ;
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Mettre fin au « portage Qualiopi » ;
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Préciser et renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme. »
Les organismes de formation référencés sur « Mon Compte Formation » devront s’assurer qu’ils recourent à des sous-traitants[9] qui détiennent les certifications et habilitations au même titre que l’organisme de formation référencé : « certification Qualiopi et la détention d’une habilitation à former dans certaines conditions ».
Dans le détail, on peut noter que :
« L’action sous-traitée ne pourra pas elle-même faire l’objet d’une nouvelle sous-traitance et la réalisation de la prestation devra être confiée à un organisme de formation qui ne fait pas l’objet d’une mesure de sanction de déréférencement par la Caisse des Dépôts. »
[1] « Après le lancement du groupe permanent pour la qualité de la formation, il y a un an, des travaux d’investigation, d’analyse et de consultations ont été entrepris avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles de la formation, des représentants des organismes financeurs ainsi que les réseaux consulaires et les ministères principalement concernés. »
[2] Qualiopi. Marque de certification qualité des prestataires de formation – https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation
[3] France compétences est chargée de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation. https://www.francecompetences.fr/qualite/
[4] « En cas de dysfonctionnements, les OPCO pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti. »
[5] « Nous mettons fin au contournement de la certification Qualiopi et renforçons les règles pour recourir à la sous-traitance. »- La ministre chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels.
[6] « Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date afin que les organismes de formation puissent réaliser les démarches nécessaires. »
[7] Prévu par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la fraude au Compte personnel de formation (CPF)
[8] « Les dispositions de ce décret relatives à la l’encadrement de la sous-traitance ont fait l’objet de concertations avec les représentants du secteur de la formation professionnelle ».
[9] A l’exception de certains travailleurs indépendants.
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