L’OPÉRATEUR DE L’APPLICATION NUMÉRIQUE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A ÉTÉ CONFIRMÉ.
La ministre du Travail et le directeur général de la Caisse des Dépôts (CDC) viennent de signer une convention « permettant à la Caisse des Dépôts d’engager les travaux de mise en œuvre du nouveau Compte personnel de formation »[1].
La mise en œuvre d’une application numérique de gestion personnelle du CPF[2] est ainsi engagée. Chaque bénéficiaire devrait pouvoir consulter ses droits, connaître les formations accessibles en rapport avec son projet, comparer leurs caractéristiques, s’inscrire à la formation choisie puis de la payer[3].
Son ambition est de devenir un « dispositif particulièrement innovant et sans équivalent ».
PLUSIEURS QUESTIONS SE POSENT SUR L’AVENIR DU CPF.
L’objectif qui a été fixé reste à atteindre tant le nombre de données à gérer (récupération des droits acquis, enregistrement des nouveaux droits en fonction des diverses situations…) et à croiser concernant les offres de formation apparait important.
Le choix de l’opérateur « Caisse des Dépôts » dans le processus de relance de ce volet de la formation professionnelle est discutable. Il peut se justifier sur le plan financier, car les sommes, collectées, stockées et redistribuées, seront importantes.
Le flux annuel de financement devrait être de l’ordre de 10 ou 11 Md€ et la réserve des années passées peut être apprécié à 30 Md€ (Ce dernier budget n’existe pas vraiment à ce jour puisque le comptage « en heures » était virtuel et non financier).
Mais le positionnement de la CDC est pour le moins « flou » sur le plan formation[4]. La CDC devra faire ses preuves d’autant qu’une large part du système reste à inventer.
Le comportement de « consommation formation » des actifs, dans un système ouvert sans encadrement professionnel, reste dans l’immédiat incertain. La nature de l’offre en formations, format, contenus et tarifs, pourrait également réserver des surprises. La régulation de l’offre en formations ne semble pas a priori avoir beaucoup progressé de la part des services de l’Etat.
Enfin, la récupération des droits acquis sur les comptes CPF (c’est-à-dire la monétisation des jours acquis[5]) devrait apporter des moyens. La consommation par les actifs pourrait alors démarrer rapidement. De nombreux salariés disposent de droits complets faute de consommation.
Certains experts estiment que les dettes cumulées du DIF et du CPF représentent donc de l’ordre de 2 milliards d’heures acquises, soit un montant global de 30 milliards d’euros (sur la base de 15 €/heure du ministère du Travail).
C’est ce montant qu’il va falloir mobiliser ! L’équation financière du CPF monétarisé donne lieu à des débats que je ne relaie pas dans ce billet[6].
LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE L’APPLICATION CPF A ÉTÉ FIXÉ.
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En novembre 2019, ce nouveau dispositif devrait être disponible. La Caisse des Dépôts assurera le fonctionnement du service en ligne, la centralisation et la gestion des ressources finançant le Compte personnel de formation via un fonds ad hoc et le paiement des organismes de formation. A termes, plus de 30 millions de comptes individuels devraient être crédités.
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printemps 2020, il devrait être complété par la gestion des abondements que les salariés pourront mobiliser notamment auprès des entreprises et des branches professionnelles.
Reste également à savoir si ce calendrier pourra être tenu dans la pratique.
[2] La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le Compte personnel de formation qui sera alimenté non plus en heures mais en euros à partir de ce 1er janvier 2019.
« Par le biais d’une application numérique, chaque actif disposera sur son CPF de 500 € par an pour se former et 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans. Les personnes à mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. »
[3] La ministre du Travail a ainsi présenté les choses :
« L’appli CPF va rendre la formation accessible à chaque salarié et à chaque demandeur d’emploi. Il suffira de quelques clics pour choisir sa formation et s’inscrire, sans autorisation, intermédiaire ou dossier administratif. C’est un dispositif sur-mesure pour le plus grand nombre de nos concitoyens et pour que chacun ait la liberté de choisir son avenir professionnel grâce aux moyens technologiques les plus modernes ».
[4] Le lyrisme du directeur général de la Caisse des Dépôts ne suffit pas tout à fait à convaincre.
« La Caisse des Dépôts mobilise son expertise pour lutter contre les inégalités sociales et les inégalités des chances. Grâce à l’innovation déployée par les équipes, ce magnifique projet citoyen va transformer profondément le paysage de la formation professionnelle en France. Je suis fier que la Caisse des Dépôts devienne un acteur de référence de ce secteur essentiel ».
[5] Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Pour le titulaire du compte qui aurait déclaré 120 heures de DIF reportable et aurait acquis chaque année 24 heures de CPF et qui n’aurait pas mobilisé ses droits (soit 96 heures au 31 décembre 2018), les droits convertis s’élèveront à 3 240 €.
Les droits correspondant à l’année 2018 (24 heures pour un salarié à temps plein qualifié) ne devraient être visibles sur le compte du titulaire qu’au printemps 2019.
Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15/12/18).
[6] Lire par exemple l’article : « Le CPF 2019 version finale ou version fatale ? » – https://bit.ly/2AJxQm0
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