LE TAUX D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN ENTREPRISES RESTE INFÉRIEUR A 4%, LOIN DES 6% PRÉVUS PAR LA LOI.

L’État et l’Agefiph[1] viennent de signer une nouvelle convention d’objectifs triennale pour 2021-2024, comme annoncé lors du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 7 juillet.

Son but : développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

La réaffirmation du rôle de l’Agefiph est satisfaisante, elle fait suite à une période de doute sur les fonctions réelles de l’association, par rapport à Pôle emploi.

« Cette convention est pleinement en phase avec l’ambition de l’Agefiph d’être un acteur de référence emploi et handicap aux côtés de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’emploi et de les accompagner dans leur démarche inclusive. » La présidente de l’Agefiph.

Les choses évoluent assez peu puisque le taux d’emploi des entreprises reste inférieur à 4% encore loin des 6% prévus par la loi[2].

Difficile de dire que l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap s’améliore « progressivement »[3] en dépit de certains efforts menés[4].

Les orientations de la Convention sont de bon sens :

• Amplifier l’accompagnement des entreprises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• Soutenir la montée en compétence des personnes en situation de handicap par le développement de l’alternance et de la formation ;

• Sécuriser le parcours professionnel des personnes en situation de handicap au travers de l’offre de compensation ;

• Développer des partenariats pour une offre partagée et concertée pour accompagner l’insertion professionnelle.

Ce sujet important génère beaucoup de discours depuis des décennies, les problèmes restent sensiblement les mêmes.

Les « principes structurants » portent sur une synergie « renforcée » entre l’État et l’Agefiph, une couverture homogène de l’offre de service délivrée sur l’ensemble du territoire national et un suivi et un pilotage de la performance et du respect des engagements fixés à l’Agefiph.

LE SUJET EST COMPLIQUE A APPRÉHENDER GLOBALEMENT

Le sujet est compliqué à appréhender globalement[5] dans la mesure où les situations de handicap sont variées et les freins à l’emploi diffèrent.

• Certains sont présent depuis la jeunesse (ou la naissance), d’autres temporaires, suite à des problèmes de santé (accidents graves par exemple), enfin, d’autres apparaissent avec l’âge pour des motifs divers.

• La nature des handicaps varie de handicaps visibles (par exemple, usage d’un fauteuil roulant) à ceux peu visibles.

Chaque profil pose des problèmes différents vis-à-vis de l’exercice d’un emploi.

La dualité des structures entre secteur privé (Agefiph) et fonction publique (FIPHFP) pose évidemment problème pour s’adresser à une personne en situation de handicap relevant possiblement des deux catégories d’employeurs !

DES SYSTÈMES EXCEPTIONNELS D’AIDES ONT ÉTÉ MIS EN PLACE DEPUIS MARS 2021.

L’Agefiph et le FIPHFP[6] ont décidé de prolonger leurs systèmes d’aides exceptionnelles Covid-19[7], en faveur des personnes en situation de handicap, jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour le secteur privé, l’Agefiph a développé des aides exceptionnelles pour compenser l’effet COVID qui sont prolongées jusqu’à fin décembre 2021.

Elles concernent les parcours en alternance[8] et la poursuite de l’ensemble des parcours de formation, notamment formation à distance, le maintien en emploi, accompagnement par Cap emploi.

Pour la fonction publique, le FIPHFP dispose de son propre système d’aides depuis mars 2020. Il vise trois enjeux clefs :

• Favoriser le travail à distance dans de bonnes conditions[9].

• Autoriser une activité en présentiel (à temps complet ou partiel)[10],

• Soutenir l’apprentissage[11].

[1] Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées : Agefiph.

[2] Obligation d’emploi qui pèse sur les entreprises.

[3] Le communiqué du gouvernement, contestable par ailleurs, précise que « l’accès à l’emploi s’améliore néanmoins progressivement, en témoignent

1. La baisse du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap depuis 2019,
2. L’augmentation du nombre d’apprentis en situation de handicap (de 3 500 en 2019 à 6 000 en 2020) ou encore
3. Les 15 000 recrutements (dont les deux tiers en CDI), signés depuis janvier 2021 au titre de l’aide à l’embauche du plan de relance. »

[4] « Tout au long de la crise, nous avons maintenu notre mobilisation en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap vers l’emploi, à travers notamment la mise en place de primes à l’embauche et à l’apprentissage. Les résultats obtenus sont encourageants mais il convient d’aller plus loin et de continuer à inciter les entreprises à se mobiliser pour l’emploi des personnes en situation de handicap. » La ministre du Travail.

[5] 12 millions de Français sont en situation de handicap ; 80% d’entre eux sont porteurs d’un handicap invisible survenu à l’âge adulte ou jeune adulte.

[6] Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP )

[7] « Dans un contexte sanitaire où la protection des personnes reste un facteur essentiel, ces aides financières et organisationnelles visent notamment à soutenir l’accès des personnes handicapées à des contrats en alternance, la poursuite de leurs parcours de formation et leur maintien en emploi. » FIPHFP

[8] Soutien des parcours en alternance : complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats et celles pour la poursuite des contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’en décembre 2021 : aide majorée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée et aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

[9] Deux aides sont proposées : l’aide relative à l’aménagement de l’environnement de travail et la participation au financement d’un équipement de Visio interprétation en langue des signes.

[10] le FIPHFP offre une aide exceptionnelle pour la prise en charge des masques dit inclusifs et une aide au transport domicile/travail

[11] En plus des aides du FIPHFP mobilisables pour les apprentis, le Fond met à disposition une aide visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage, la prise en charge de 80% de la rémunération brute et des charges patronales ou encore le versement d’une prime en cas de titularisation ou de signature d’un contrat à durée indéterminée.