UNE RÉGULARISATION DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS SANS-PAPIERS EST EN PROJET
Un projet de loi concernant l’immigration devrait être examiné au début de l’année 2023.
Le gouvernement projette la mise en place d’une procédure de régularisation des travailleurs étrangers en situation illégale.
Pour cela, le ministre du Travail et le ministre de l’Intérieur ont annoncé vouloir créer un titre de séjour « métiers en tension » pour les travailleurs sans-papiers déjà en emploi en France.
Le ministre du Travail a bien précisé que « ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension. »
« Nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension, comme ceux du bâtiment, que le travailleur immigré en situation irrégulière puisse solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par l’employeur. Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans une situation d’illégalité. » – Le ministre de l’Intérieur.
Le titre de séjour « métier en tension » reste à définir. Il bénéficierait d’une protection sociale. Les conditions de cette mesure restent à préciser : type de contrats de travail, durée dans l’emploi, liste des métiers concernés, etc.
UN ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSION SEMBLE ENGAGÉ
Le ministre de l’Intérieur a même évoqué la possibilité d’un élargissement de la liste des métiers en tension, pour recruter des étrangers non communautaires « sans avoir à déposer une offre auprès de Pôle emploi et attendre de savoir si des candidats sont susceptibles de se positionner ».
Ce possible élargissement met en cause le principe même de « métiers en tension » !
Le problème diffère selon qu’il s’agit des postes sans qualification ou bien de postes qualifiés par exemple, dans les domaines de la santé (infirmières, médecins, etc.) ou du numérique (ingénieurs, chercheurs, etc.). Le projet global dont il a été question ne prend pas en compte la réalité de la situation et des situations potentielles.
Ce titre de séjour apparait comme destiné à répondre aux demandes de personnels des certains représentants d’organisations patronales[1].
Le doute existe sur une volonté potentielle de certains employeurs de vouloir recruter des étrangers extra européens sur de plus bas salaires que les travailleurs disponibles en France (français ou étrangers).
Même si le Ministre du Travail affirme que « l’objectif c’est bien que l’immigration économique reste une façon subsidiaire de répondre aux besoins. »…
Le poids sur le marché du travail, et en particulier sur les salaires, de l’immigration économique reste à préciser.
CETTE PROPOSITION FAIT PARTIE DE LA RÉPONSE A APPORTER A LA QUESTION DES OQTF.
Le contexte de cette proposition repose sur la question des « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » dont le taux d’application apparait actuellement très faible, selon les chiffres officiels.
Mais il s’agit là d’un autre débat concernant l’absence d’amélioration des reconduites à la frontière des personnes déboutées du droit d’asile.
Selon le gouvernement, les Préfectures seraient appelées à concentrer « leurs moyens sur les primo-arrivants, les personnes sous OQTF et celles qui ont un casier judiciaire. »
LES ÉTRANGERS QUI TRAVAILLENT EN FRANCE EN SITUATION RÉGULIÈRE VERRAIENT LEUR SITUATION CONFIRMÉE.
Ces dispositions ne concernent évidemment pas les étrangers extra-européens, hors Union européenne, qui travaillent en France en situation régulière.
Le ministre du Travail a ainsi pu préciser :
« Un des objectifs que nous poursuivons, c’est de remettre le travail au centre du jeu. Et il y a des progrès à faire puisqu’au premier semestre, lorsque le taux de chômage était à 7,5%, celui des travailleurs immigrés était à 13%. »[2]
« Nous allons d’ailleurs proposer le renouvellement automatique des titres pluriannuels de ceux qui ne posent aucun problème, qui n’ont aucun casier judiciaire, (…) Cela représente quelques centaines de milliers de personnes qui seront dispensées de files d’attente dans les préfectures. »
CONTRE L’EMPLOI D’ÉTRANGERS EXTRA-EUROPÉENS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Parallèlement, le ministre de l’Intérieur souhaite « durcir les sanctions contre ceux qui ont recours au travail illégal »[3].
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Le ministre du Travail a mis en avant des affirmations inexactes sur l’origine de la présence en France de ces étrangers extra-européens :
« La majorité des personnes qui sont en situation irrégulière sont venues régulièrement sur notre sol et sont restées après l’expiration de leur visa ou de leur titre de séjour. »
Le ministre semble oublier la situation de 60% des étrangers demandeurs de droit d’asile, qui ne l’on pas obtenu et qui restent sur le territoire depuis des années…
[1] « C’est le patronat qui a demandé à ce qu’il y ait plus de main-d’œuvre. » selon le ministre de l’intérieur.
« Les organisations professionnelles nous disent qu’elles ont besoin qu’on facilite le recrutement d’étrangers. » selon le ministre du Travail.
Il précise : « En contrepartie, elles doivent répondre à plusieurs questions : que faites-vous en termes d’accès au logement, de formation et de reconnaissance des qualifications professionnelles ? Cela implique aussi qu’il y ait une participation des employeurs à la question de l’intégration, notamment en permettant aux employés de prendre des cours de français sur leur temps de travail. »
[2] « Il est certain que l’immense majorité des étrangers vivent du fruit de leur travail, essayent de s’intégrer dans des conditions parfois difficiles, dans un pays qu’ils ne connaissent pas, de fonder une famille et de fabriquer d’« excellents petits Français », comme dirait la chanson. » Le ministre de l’Intérieur.
[3] « Chaque année, environ 500 procédures sont ouvertes concernant l’emploi d’étrangers sans titre, qui donnent lieu à une centaine de condamnations effectives. Nous souhaitons proposer au Parlement de travailler sur des sanctions administratives qui puissent être plus rapides. On peut imaginer une forme d’amende forfaitaire par travailleur irrégulier constaté dans une entreprise. On peut aussi autoriser les préfets à prononcer la fermeture administrative des établissements concernés pour des durées supérieures à ce qui existe aujourd’hui. »
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