BAISSE DU NIVEAU GLOBAL DE PRISE EN CHARGE DES SUBVENTIONS AUX CFA.

Lors du Conseil d’administration exceptionnel de France compétences du 10 juillet, une réduction moyenne de 5,2% du niveau global de prise en charge (NPEC)[1] des subventions aux centres de formation d’apprentis (CFA) a été adoptée.

Cette baisse, issue d’un arbitrage interministériel, entrera en vigueur à partir du 1^er septembre 2013[2].

En 2022, la baisse moyenne avait déjà été de 2,7%.

L’objectif initial du Ministère était une baisse de 10% en deux phases, on s’en rapproche doucement à 8%.

Près d’une moitié des certifications par contrats d’apprentissage seraient concernées (47% des certifications[3]). Dans le détail, les taux de réduction sont variables.

Les représentants de l’État, majoritaires, ont voté pour une réduction budgétaire de 540 millions d’euros (soit plus d’un demi-milliard).

Les représentants des partenaires sociaux, syndicaux et patronaux, et les représentants des régions[4] ont voté unanimement contre cette réduction des moyens[5].

LES CRITIQUES SUR CETTE DÉCISION SE MULTIPLIENT

En effet, l’ensemble des organisations syndicales et patronales avaient demandé fin juin le report de la baisse des NPEC à avril 2024 afin de laisser un temps suffisant à France compétences pour revoir la méthode de définition des NPEC, et d’établir un calendrier en cohérence avec l‘activité des Commissions paritaires nationales pour l’emploi.

Elles n’ont pas été entendues.

Cette décision du gouvernement ne va pas participer à réduire les tensions existantes entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux.

Enfin, les représentants des CFA (Fnadir, Walt, Anasup, CCA, etc.) critiquent ces mesures de réduction qui interviennent dans le contexte de l’augmentation rapide des coûts aux lés à l’inflation.

Ils avertissent sur les conséquences probables de cette mesure pour certains centres et certaines formations en apprentissage.

Néanmoins, il reste difficile de connaitre les formations et les CFA les plus touchées.

LE FINANCEMENT PAR DES COUTS CONTRATS S’IMPOSE.

Tous les acteurs (ministères, partenaires sociaux, régions, CFA) adhèrent au principe d’un financement par des coûts contrats de l’apprentissage fixés par les branches professionnelles.

Mais le mécanisme de calage et d’actualisation de leurs montants reste à revoir précisément pour permettre le bon fonctionnement de tous les types de contrat d’apprentissage.

Prendre le temps de le faire avant d’appliquer des réductions semble indispensable.

Et la réalité la diversité des formations en alternance et du profil des acteurs conduit à une réalité très complexe.

LE FINANCEMENT INSUFFISANT DE FRANCE COMPÉTENCES PÈSE

Cette baisse des subventions s’inscrit dans le cadre général de la politique de réduction des dépenses de France compétences qui se trouve en déficit constant de trésorerie chaque année, compte tenu de la politique imposée par le ministère du Travail.

Sa dette demeurait en effet de l’ordre de 3,4 milliards à la fin 2022 en dépit des recapitalisations successives de l’État.

Le déficit structurel de France compétences est lié, en particulier, aux coûts du Compte personnel de formation (dont le budget engagé n’a jamais été provisionné) et à la prise en charge des coûts-contrats de l’apprentissage qui explosent avec l’augmentation du nombre des contrats et des CFA.

RAPPEL SUR LE COUT CONTRAT

La subvention d’un CFA versée par France compétences dépend du nombre d’alternants que le CFA accompagne. Elle permet lui de payer ses frais et d’investir.

Son montant a été estimé par les branches professionnelles, dont relève le CFA.

Il appartient à France compétences de vérifier que ces subventions correspondent à la réalité des dépenses des CFA (via la comptabilité analytique).

[1] Depuis la réforme de 2018, chaque CFA perçoit un forfait pour chaque alternant correspondant à sa formation, aussi appelé « coût contrat », censé couvrir les frais pédagogiques et financé, incomplètement, par la taxe d’apprentissage.

[2] « Le coût contrat doit être versé au plus près de la réalité des dépenses engagées par les organismes de formation et ces régulations sont réalisées dans un dialogue permanent avec eux. A l’écoute de leurs avis, j’ai posé les deux règles des 10% pour assurer un cadre au plus près du juste prix et sécurisant », La ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels.

[3] Selon France compétences, cette mesure épargnera 53% des certifications dont les NPEC sont déjà, au maximum.

[4] « Les Régions restent critiques à propos de la réforme de 2018 qui les a privés de leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles. »

[5] « La surprise a été grande le 10 juillet dernier, quand le Président de France compétences a annoncé que la nouvelle baisse des NPEC ne donnerait pas lieu à une délibération mais à un simple débat entre les administrateurs puisque l’État avait d’ores et déjà arrêté la date et le pourcentage de la baisse ! » – Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites.

« Mais notre opposition ne servira à rien tant que les représentants de l’État pèseront plus de la majorité des voix au conseil d’administration de France compétences » – Le vice-président de l’U2P.