A partir du 1^er octobre 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour les chômeurs : droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs, suite à la signature le 14 mai 2014 de la nouvelle convention d’Assurance chômage par les partenaires sociaux[1].

Les nouvelles dispositions semblent très positives, en particulier, la création des droits rechargeables[2].

Le principe en est clair : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage.

• D’abord, avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée[3]. Il a donc intérêt à retravailler.
• Ensuite, la possibilité de cumuler leur salaire et une partie de leur allocation chômage[4], devrait bénéficier à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi.
• Enfin, le renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois[5].

Il permet d’encourager la reprise d’une activité et renforcer dans la durée l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui alternent ou cumulent des périodes de travail et de chômage.

Les règles précises comportent des conditions relativement complexes[6]. La circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014 dont l’objet est la transmission de 11 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés compte 156 pages. Leur application est objectivement assez compliquée ; il faut donc espérer qu’un double objectif sera atteint :

• Faire connaitre, puis bien comprendre, ce nouveau dispositif aux demandeurs d’emploi, il faut s’atteler à progressivement faire changer les habitudes parfois ancrées, et que l’incitation soit bien réelle. D’autres dispositifs, comme l’indemnisation à partir de 4 mois travaillés, reste peu connues.
• Assurer la mise en route par Pôle Emploi de la gestion (déjà retardée à fin octobre) puis de son bon déroulement prenant en compte un mode de calcul plus lourd.

Le suivi concret de l’application de ces mesures permettra de juger de leur caractère opérationnel.

A un autre niveau, la réussite de ces mesures constitue de véritables enjeux car elle conditionne :

• D’une part, un décalage (voir l’arrêt définitif en cas de CDI) du versement des allocations chômages dans le temps, suite à des reprises plus rapides d’emploi, donc qui permet de faire des économies sur les dépenses de l’assurance chômage sur l’année en cours,
• D’autre part, elle assure aux demandeurs d’emploi qui retrouvent un emploi de courte durée (voire de très courte durée) de sauvegarder leurs droits et même de les augmenter via la contrepartie de leur contrat court. Elle encourage la reprise d’un emploi.

[1]http://www.unedic.org/nouvelle-convention/connaitre-les-nouvelles-regles

[2] Avant la création des droits rechargeables, lorsqu’un demandeur d’emploi retrouvait un emploi d’une durée supérieure à 4 mois puis était à nouveau au chômage, ses droits à l’Assurance chômage, c’est-à-dire le montant et la durée de ses allocations chômage, étaient calculés sur la base d’une seule période de travail, la plus favorable des deux. L’autre période de travail n’était pas prise en compte et ne pouvait plus servir pour ouvrir des droits. S’il retrouvait un emploi inférieur à 4 mois puis était à nouveau au chômage, on reprenait son indemnisation là où elle en était avant cet emploi. L’emploi inférieur à 4 mois n’ouvrait donc pas de droits supplémentaires dans l’immédiat.

[3] Il faut pour cela avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).

[4] Le cumul ne devant pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi.

[5] Le nouveau calcul prend en compte l’ensemble des salaires perçus non seulement pour le montant de l’allocation mais aussi pour la durée de l’indemnisation

[6]Le versement des allocations chômage pourra être repris si :

• Il reste un reliquat de droits.
• Que l’on soit avant le terme du délai de déchéance dont la durée correspond à la durée des droits ouverts, déterminés lors de l’admission ou de la réadmission augmentée de 3 ans. Ainsi la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans pour les moins de 50 ans (durée d’indemnisation de 24 mois). Elle est de 6 ans, pour les plus de 50 ans (durée d’indemnisation de 36 mois).
• Qu’il ne s’agisse pas d’une situation de chômage volontaire. Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime avec moins de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis la date de la dernière ouverture de droit ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.