Sur la durée du travail, le projet de loi ne contient pas de réelles innovations, en tout cas pas de celles attendues par les entreprises.
PAS DE RÉELLES INNOVATIONS CONCERNANT LA DURÉE DU TRAVAIL
Les interventions pendant les périodes d’astreinte n’interrompraient plus pas le repos quotidien de 11 heures ou le repos hebdomadaire de 24 heures.
Or, c’est déjà le cas, puis que les interventions s’effectuent dans le cadre de l’urgence.
Les durées maximales du temps de travail hebdomadaire seraient de 48 heures, comme aujourd’hui, et de 44 heures en moyenne sur 16 semaines consécutives au lieu actuellement de 12 semaines. Un accord d’entreprise ou de branche, au lieu d’un décret pris après accord de branche, pourrait rehausser à 46 heures en moyenne le plafond hebdomadaire.
Outre le fait que le changement n’est pas vraiment significatif (46 au lieu de 44), et qu’il nécessitera toujours un accord syndical, on ne voit pas quel serait vraiment le gain pour les entreprises. À vrai dire, il ne s’agit nullement d’une revendication patronale.
Si véritablement il était possible de dépasser dans une proportion importante la moyenne de 35 heures par semaine, on imagine volontiers le coût excessif des heures supplémentaires alors qu’il suffit en cas de surcroît d’activité de recruter des CDD ou de recourir à l’intérim.
Le dispositif d’aménagement du temps de travail des salariés à temps plein sur 4 semaines pourrait passer à 16 semaines, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dit comme cela le changement semble important. Mais, l’avant-projet de loi ne dit mot sur l’extrême complexité de ce type d’organisation du temps de travail (3 seuils distincts de déclenchement des heures supplémentaires !).
Les taux de majoration des heures supplémentaires demeureraient à 25 % et 50 %, avec la possibilité de le réduire par accord d’entreprise jusqu’à un minimum de 10 %. Mais, cette règle existe déjà dans le Code du travail actuel (article L. 3121-22).
L’annualisation du temps de travail qui permet actuellement de moduler le temps de travail sur 12 mois pourrait devenir pluriannualisation sur 3 ans. Un surcroît d’activité en début de période, et non résorbé par la suite, ne pourrait donc être compensé par des majorations de salaire, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, que près de 3 ans plus tard…
L’annualisation est une formule flexible d’aménagement du temps de travail. Elle permet de s’adapter aux irrégularités et aléas de l’activité de l’entreprise. Or, cette souplesse est en réalité dépendante des rythmes de vie collectifs sur des cycles de 12 mois. Autrement dit, il est très vraisemblable que la répartition du temps de travail sur trois ans n’apportera rien de bien nouveau à l’annualisation actuelle.
Le forfait annuel en jours pourrait voir son accès facilité en application de la loi nouvelle. La condition préalable consistant à disposer d’un accord collectif, de branche ou d’entreprise, serait supprimée pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Or, alors que les contentieux se développent, le projet ne modifie pas les règles de fond du forfait annuel en jours.
À certains égards, le décompte du temps de travail en jours est devenu plus complexe qu’un décompte classique en heures.
Sans une réforme de la réglementation du temps de travail des cadres, le nouveau texte ne fera qu’étendre le champ de l’insécurité juridique.
Pas de commentaire sur “Durée du travail : un projet de réforme en trompe-l’œil.”