Le projet de loi « relatif à la Transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » a été présenté le 30 mars 2016 en conseil des ministres par le ministre des Finances.
Il comprend un volet concernant la modernisation de la vie économique. Le projet de loi est ainsi présenté comme visant à « faciliter la création et le développement d’activités et d’emploi notamment par les travailleurs indépendants. Avec des mesures pour : favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ; limiter les contraintes à l’installation pour les entreprises individuelles ; faciliter la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales. »
Ce texte reprend des dispositions que le ministre de l’Économie avait eu l’occasion de présenter dans le cadre du projet de loi « Nouvelles Opportunités Economiques (Noé) » qui a été abandonné, tandis que la plupart de ses propositions se retrouvent dans le projet de loi « travail » et dans le projet de loi « relatif à la Transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Le ministre de l’Économie défendait déjà l’idée de supprimer les barrières à l’entrée de métiers, c’est à dire l’exigence de certaines qualifications pour exercer un métier.
L’affirmation qu’« Il n’y a pas besoin de formation pour (…) devenir coiffeur (…). » a provoqué de violentes réactions d’un métier pour lequel la qualification est la règle.
LA VOLONTÉ D’ASSOUPLIR LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR EXERCER CERTAINS MÉTIERS EST RÉAFFIRMÉE.
Dans le projet de loi, l’objectif de suppression de certaines qualifications demeure. Le texte ne contient toutefois pas une liste exhaustive des professions visées. Il est simplement question de tenir compte des risques que l’activité présente pour le consommateur en termes de santé et de sécurité. Mais ce critère reste flou et sujet à interprétation.
Un décret devrait préciser les activités soumises à l’obligation de qualification[1]. Ce qui laisse planer évidemment des doutes dans de nombreuses professions.
LES RÈGLES DU STAGE PRÉALABLE À L’INSTALLATION (SPI)[2] DEVRAIENT ÊTRE REMANIÉES.
Ce stage préalable à l’installation pourra être suivi après l’immatriculation de l’entreprise, « dans le cas où le stage proposé débuterait plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation« . De nouveaux cas de dispense sont instaurés pour les personnes ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprises.
LES SEUILS D’ACTIVITÉ CORRESPONDANT AUX STATUTS SERAIENT ASSOUPLIS
Selon le projet de loi, un micro-entrepreneur dépassant le seuil de chiffre d’affaires de la microentreprise pourrait continuer à bénéficier de ce régime pendant deux ans. Le régime micro sera ouvert « aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des microentreprises« , etc.
CES PROPOSITIONS NE FONT PAS L’UNANIMITÉ
Deux organisations s’affrontent sur ces questions.
L’Union Patronale Artisanale (UPA), représentative des artisans et commerçants, critique ces mesures y voyant surtout une « façon de brader l’artisanat et le commerce de proximité« .
Tandis que la Fédération des autoentrepreneurs (FéDAE) trouve les mesures envisagées par le projet de loi insuffisantes par rapport à ses attentes.
On s’interroge sur les raisons qui poussent l’exécutif à jouer au yoyo avec le statut d’autoentrepreneur (loi de 2014, puis projet de loi de 2016) en créant une incertitude sur le statut et une perte de confiance progressive qui conduit à un recul du nombre de créations d’activités.
[1] « C’est par la concertation avec les représentants des secteurs concernés, que la liste sera déterminée, avant d’être présentée par décret en Conseil d’Etat » selon le ministère des Finances.
[2] Ce stage préalable à l’installation (SPI) a été mis en place par la loi ACTPE Artisanat-Commerce-TPE, dite Loi Pinel, du 18 juin 2014.
2 commentaires to “Il n’y a pas besoin de formation pour devenir ministre !”
26 juillet 2016
FrédéricBonjour je me suis inscrit en tant qu’autoentrepreneur en avril 2016. Quelle ne fut pas ma surprise de me voir désaffilié de mon régime de la CPAM. J’ai un rendez-vous prochainement avec la CPAM car étant salarié en activité principale ce changement de régime me semble injustifié. La CPAM m’a envoyé un formulaire afin d’exercer mon droit d’option concernant le choix du service
des prestations en nature.J’ai essayé de les suivre pendant 6 mois mais J’ai arrêter cette activité d’autoentrepreneur que je n’ai même pas eu mon salaire de deux mois pour régler ma situation de vie,j’ai des facteurs sans payer,mais la grâce de Dieu j’ai vu les annonces sur Mme Roseline Francillette a qui j’ai contacter sur son email pour lui explique touts mes problèmes ,je vous jure que cette Dame ne ma jamais mais elle ma fais un virement de 15.000€ Le 02/07/2016 à 12:54:12 pour régler mes facture et mes conditions de vie. J’ai l’intention de convoquer la CPAM pour des explications sur le pourquoi j’ai été désaffilié de leur régime. Cordialement.Mais Mme Francillette ma dit de laisser gérer çà,actuellement elle ma trouver du travaille d une société pour raison de rembourser l’argent emprunté.Pour tout ce qui sont dans les mêmes problèmes contacter la sur: roseline-francillette@outlook.fr pour touts vos soutiens d’argent ..
26 juillet 2016
FrédéricBonsoir, je me suis inscrit en tant qu’autoentrepreneur en avril 2016. Quelle ne fut pas ma surprise de me voir désaffilié de mon régime de la CPAM. J’ai un rendez-vous prochainement avec la CPAM car étant salarié en activité principale ce changement de régime me semble injustifié. La CPAM m’a envoyé un formulaire afin d’exercer mon droit d’option concernant le choix du service
des prestations en nature.J’ai essayé de les suivre pendant 6 mois mais J’ai arrêter cette activité d’autoentrepreneur que je n’ai même pas eu mon salaire de deux mois pour régler ma situation de vie,j’ai des facteurs sans payer,mais la grâce de Dieu j’ai vu les annonces sur Mme Roseline Francillette a qui j’ai contacter sur son email pour lui explique touts mes problèmes ,je vous jure que cette Dame ne ma jamais mais elle ma fais un virement de 15.000€ Le 02/07/2016 à 12:54:12 pour régler mes facture et mes conditions de vie. J’ai l’intention de convoquer la CPAM pour des explications sur le pourquoi j’ai été désaffilié de leur régime. Cordialement.Mais Mme Francillette ma dit de laisser gérer çà,actuellement elle ma trouver du travaille d une société pour raison de rembourser l’argent emprunté.Pour tout ce qui sont dans les mêmes problèmes contacter la sur: roseline-francillette@outlook.fr pour touts vos soutiens d’argent ..