Une cinquantaine de décrets et arrêtés d’application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ont été publiés au 31 décembre 2018 pour permettre l’application de cette réforme au 1^er janvier 2019[1]. D’autres textes sont encore attendus.

UN DÉCRET PRÉCISE LES CONTRÔLES ET LES NOUVELLES SANCTIONS APPLICABLES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

Le Décret du 28 décembre 2018 relatif « aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi »[2] précise les sanctions à appliquer aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi bénéficiant d’une indemnisation chômage.

Le décret, selon sa notice, :

• « étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise.

• Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.

• Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

• Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi.

• Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours.

• Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative.

• Il révise l’échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition. »

Il s’agit d’un renforcement des sanctions ayant pour but la réalisation d’économie budgétaire et de diminution du nombre des inscrits à Pôle emploi.

Ces mesures ne concernent pas tant les légitimes sanctions et poursuites des fraudes relevant de l’escroquerie à l’allocation : faux comptes de demandeurs d’emploi, bénéficiaires résidant à l’étranger, etc. que des cas de désespérance.

QUEL EST LE SENS DU DÉCRET PRÉCISANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX CHÔMEURS INDEMNISES ?

Sans entrer dans le détail de ces mesures, il est possible de formuler trois remarques.

D’une part, ce nouveau système qui s’applique au système d’indemnisation chômage n’a pas été décidé par l’Unédic. La décision est prise par l’État en pleine période de négociation entre partenaires sociaux sans tenir compte de celle-ci. Cela augure mal de la suite des décisions qui vont être prise pour réduire le budget du régime.

D’autre part, une part des sanctions rêvent de l’appréciation des agents de Pôle emploi et des instructions qui vont être données. Cela concerne en particulier le caractère effectif de l’offre raisonnable d’emploi est laissé à l’appréciation des conseillers. Les conseillers disposeraient a priori d’une certaine liberté. Cela reste à confirmer…

Enfin, la notion de « contrôle/sanction » semble l’emporter sur Le nécessaire « accompagnement » des chômeurs, ce qui n’est pas une bonne chose. L’accompagnement dépend des effectifs, ceux-ci diminuent, il n’est donc pas amélioré.»

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L’intention même de ce décret n’apparait pas positive pour le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. La critique des chômeurs, exprimée dans plusieurs petites phrases et discours, trouve ici une nouvelle concrétisation.

[1] Ces textes concernent les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs (France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales) ; les modalités de mise en œuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés (CPF, CPF transition, CEP, pro-A, etc.) ; l’alternance (financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage, etc.).

[2] Décret n 2018 1335