L’Unédic vient de publier sa prévision d’impact des changements de règles issus de la réforme du régime d’assurance chômage (décrets de 2019)[1]. Ses conclusions sont les suivantes :
1. Un allocataire sur deux sera concerné par les nouvelles règles issues de la réforme, « principalement du fait de la modification des conditions d’accès et du nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR) ».
2. L’indemnisation moyenne baissera :
« Pour les allocataires qui seront indemnisés en 2022, l’allocation perçue sera en moyenne 6% plus faible (sous l’effet du changement du calcul du SJR, de la dégressivité). Au total, les dépenses d’allocation baisseront d’environ 10% (moins d’allocataires indemnisés et des montants versés en moyenne inférieurs. »
Le volet financier sera traité dans un autre Billet sur ce blog.
PLUS DE 1,3 MILLION DE DEMANDEURS D’EMPLOI SERONT TOUCHÉS PAR LA RÉFORME
Cette étude récente présente les effets des mesures liées à l’indemnisation, au cours de la première année de mise en œuvre complète de l’ensemble des mesures liées à l’indemnisation, c’est-à-dire d’avril 2020 à mars 2021. Quatre volets sont chiffrés.
MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCÈS : 710 000 DEMANDEURS D’EMPLOI (DE)
Environ 710 000 personnes seront concernées par cette modification des conditions d’accès aux allocations chômage[2], au cours de la première année de mise en œuvre :
- « 200 000 n’ouvriront plus de droit au cours de la 1re année, car elles n’atteindront pas les 6 mois de travail nécessaire pour ouvrir un droit ;
- 210 000 ouvriront un droit, mais plus tard (5 mois plus tard en moyenne) ;
- 300 000 verront la durée de leur droit diminuer. »
MODIFICATION DU CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE : 850 000 DE
Environ 850 000 personnes seront impactées par la modification du calcul du salaire journalier de référence[3] et de la détermination de la durée d’indemnisation, c’est-à-dire que de l’ordre de 4 allocataires sur 10 sera concerné. Ce sont des personnes qui alternent, de fait, périodes d’emploi et de chômage, c’est-à-dire des travailleurs précaires pour diverses raisons. En moyenne, ils devraient subir une baisse de 22 % de leur allocation mensuelle nette[4].
DÉGRESSIVITÉ DE L’ALLOCATION POUR LES CADRES : 70 000 DE
Environ 70 000 personnes par an seront touchées par la dégressivité de l’allocation qui s’appliquera à partir du 7e mois d’indemnisation[5], pour avoir perçu un salaire moyen brut d’environ 4 500 €[6] brut par mois et avoir moins de 57 ans.
DÉMISSIONNAIRES PORTEURS D’UN PROJET PROFESSIONNEL OU INDÉPENDANTS EN FAILLITE : ENVIRON 50 000 PERSONNES
Entre 47 000 à 60 000 démissionnaires porteurs d’un projet professionnel ou indépendants en faillite[7], pourraient bénéficier d’une allocation forfaitaire, sur 6 mois, de 4 800 €. Mais cette fourchette reste évidemment à confirmer dans la pratique en fonction de l’application des mesures mise en œuvre. Ces profils ne sont pas actuellement demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi.
LA RÉPARTITION DE L’IMPACT PAR L’UNÉDIC A ÉTÉ CHIFFRÉE EN POURCENTAGE D’ENTRÉE DANS LEURS DROITS
Les demandeurs d’emploi touchés se répartissent comme suit :
- « 9% n’ouvriront aucun droit au cours de cette première année, car elles n’atteignent pas 6 mois d’affiliation ;
- 16% seront affectées uniquement par la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) et connaitront une baisse de leur allocation journalière nette de 20% en moyenne ;
- 12% ouvriront un droit, mais plus tard (5 mois plus tard en moyenne), car elles ne réunissent pas immédiatement les 6 mois nécessaires ; elles seront aussi impactées par la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) ;
- 11% ouvriront un droit à la même date, mais plus court (de moins d’un mois pour la moitié d’entre elles) car une partie de leur affiliation ne sera pas prise en compte du fait de la réduction de 28 à 24 mois de la période de référence affiliation ;
- 8% connaitront aussi une baisse de leur SJR ;
- 2%, qui ont moins de 57 ans, connaitront une dégressivité de leur allocation si elles consomment plus de 6 mois de leur droit. »
***
Nota 1 : Les 50% de DE concernés prennent en compte le croisement possible des critères des mesures de la réforme.
Nota 2 : Les effets des mesures liées aux contributions des entreprises dans sept secteurs d’activité (employant des contrats courts) ont été reportés à 2021. Elles n’auront aucun impact sur les bénéficiaires.
« La mesure est conçue pour être financièrement neutre. Les redistributions entre entreprises représenteraient au maximum 400 M€, mais ne sont pas destinées à financer le régime d’indemnisation » !
Nota 3 : Une taxation des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) ou CDDU entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
- Le taux de contribution pour l’embauche d’intermittents du spectacle en CDDU sera majoré de 0,5 point[8]. Cette mesure devrait apporter des recettes supplémentaires symboliques de l’ordre de 10 M€ par an.
- Les autres CDDU se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €. Environ 4 millions de CDDU seraient concernés par cette taxe. La taxe forfaitaire entraînerait de l’ordre de 40 M€ par an de recettes supplémentaires.
[1] Source : Étude d’impact de la réforme de l’Assurance chômage 2019 – 21 novembre 2019 Par Unédic – https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-11/Note%20d%27impact%20VDEF.pdf
« Dès les premiers mois après l’entrée en vigueur de la réforme, l’Unédic mènera un programme d’évaluation qui comportera des travaux en partenariat avec les autres acteurs du service public de l’emploi et des chercheurs en sciences économiques et sociales. »
[2] Entrée en vigueur au 1er novembre 2019. À partir du 1er novembre 2019, les demandeurs d’emploi devront justifier de 6 mois de travail dans les 24 derniers mois pour bénéficier d’une ouverture de droits à l’ARE, contre 4 mois sur 28 avant la réforme. À noter que les conditions ne changent pas pour les personnes de 53 ans ou plus.
[3] Entrée en vigueur au 1er avril 2020.
Le salaire journalier de référence sera déterminé en divisant la somme des salaires perçus dans les 24 derniers mois par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) situés entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
[4] En fonction du rythme de travail observé sur la période de référence, le montant de l’allocation journalière sera plus ou moins réduit et à l’inverse la durée d’indemnisation prolongée. Ainsi les personnes ayant travaillé entre 25 % et 49 % du temps sur la période verront leur indemnisation mensuelle baisser de 50 %. La durée maximale de leurs droits passera de 7,6 à 19,4 mois.
[5] Entrée en vigueur au 1er novembre 2019.
[6] Environ 4% des allocataires ont perçu une rémunération supérieure à 4 500 € brut par mois.
[7] Entrée en vigueur au 1er novembre 2019.
[8] Le taux de contribution passera de 11,45 % à 11,95 % pour les CDDU des intermittents.
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