UN PROJET DE LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 EST EN DÉBAT[1].

Son titre III concerne les « Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ». Il autorise l’exécutif à légiférer par ordonnance[2], pour prendre des « mesures d’urgence économique » pour « limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle » (article 7-1).

Il ne comprend aucune interdiction de licenciement, mais le principe d’un soutien au chômage partiel dont les nouvelles modalités restent en suspens.

Le projet de loi traite, en particulier, des dispositions :

• D’aide directe ou indirecte aux entreprises, dont la viabilité est mise en cause[3].

• De modifications temporaires du droit du travail,

• Du traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire, en modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter.

Pour le droit du travail, il comprend neuf points[4], dont on peut citer certains plus en détail.

IL S’AGIT DE LIMITER LES RUPTURES DES CONTRATS DE TRAVAIL ET ATTÉNUER LES EFFETS DE LA BAISSE D’ACTIVITÉ.

Tout d’abord, il s’agit de « Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité » par plusieurs biais :

• Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle, « notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires »,

• Réduire le reste à charge pour l’employeur, pour le chômage partiel, et pour les indépendants, la perte de revenus,

• Favoriser « une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ».

Ensuite, il est question de permettre à l’employeur de :

• De modifier les conditions d’acquisition de congés payés et,

• D’imposer les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié[5] de manière unilatérale.

D’autre part, pour des secteurs stratégiques dans cette crise, l’employeur pourra modifier la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical[6].

Enfin, les dispositions du Code du travail, concernant la formation professionnelle, seraient aménagées, dans le but :

• De permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations,

• D’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

LE CONTENU PRÉCIS DES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE COVID-19 PRIMERA. Puis, dans un second temps, il conviendra d’analyser leur utilisation par les différents employeurs.

[1] http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html

[2] Un projet de loi de ratification devra aussi être adopté dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

[3] « Notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces entreprises ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions »

[4] Dispositions concernant les emplois :

i)Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

ii)Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;

iii) Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

iv)Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

v)Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

vi)Adapter l’organisation de l’élection visée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

vii) Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;

viii) Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;

ix)Aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

[5] « En dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique »

[6] En dérogeant aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives pour « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale »