L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR L’ENCADREMENT VA SE CONCRÉTISER

La Signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement par la CFE-CGC clôt la procédure de ratification du texte patronal (Medef, U2P et CPME). Le texte ayant déjà été signé par d’autres confédérations syndicales.

Se reporter au Billet présentant l’ANI : https://bit.ly/2TnENSc 

« Cet ANI constitue une bonne base de discussion pour que ces moyens soient déclinés dans des conventions collectives ou dans des accords et pratiques d’entreprise.

L’aboutissement à un ANI concrétise l’engagement pris par la délégation employeurs en 2015 dans l’ANI actant la fin de de la convention AGIRC le 31 décembre 2018 et restaure une confiance indispensable entre les partenaires signataires d’accords passés et dans la parole donnée.[1] »

Par ailleurs, les personnels d’encadrement du privé bénéficient, dans le cadre de la crise sanitaire, de plusieurs dispositions temporaires.

L’ACCÈS DE CADRES AU CHÔMAGE PARTIEL S’ORGANISE.

Le chômage partiel concernait le 21 avril 2020, de l’ordre de 10,5 millions de salariés du secteur privé, soit plus de la moitié, auquel il convient d’ajouter plus de 2 millions en arrêt maladie qui vont basculer au chômage partiel le 1^er mai. De l’ordre de 13 millions de salariés sur 19,7 seront payés par l’Etat.

Les cadres représentent 20% de la population salarié dans le privé.

La proportion de cadres en chômage partiel reste bien inférieure à la moyenne.

Le recours au chômage partiel est rendu effectif pour plus de 80% des cadres, c’est-à-dire aux salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure à 4,5 SMIC.

Cette rémunération limite correspond à un salaire brut de près de 7 000 €. Un tel niveau de salaire ouvre droit au chômage partiel à hauteur de 4 849 € net (31,97 €/h)[2], au lieu de 5 486 € antérieurs.

LES CADRES EN FORFAIT, JOUR OU HEURE, DEVIENNENT ÉLIGIBLES AU CHÔMAGE PARTIEL.

Cette mesure est importante car elle concerne une moitié des cadres, soit environ deux millions de cadres, dont le temps de travail est compté en jours dans l’année, et non pas en heures dans la semaine

En règle générale, le chômage partiel ne concerne pas les salariés en forfait-jour[3]. Mais le décret du 25 mars 2020 « relatif à l’activité partielle » étend le dispositif du chômage partiel aux cadres au forfait en jours ou en heures[4].

Les salariés au forfait, en heures ou en jours, sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement, mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction. Un mode de calcul de jours en heures a été précisé[5].

Les cadres dirigeants, soumis à aucun horaire de travail précis, pourraient a priori bénéficier du chômage partiel. Mais les cas sont rares.

LA DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES CADRES EST SUSPENDUE TEMPORAIREMENT

Pour les cadres, le décret du 14 avril 2020 suspend, le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation chômage devient dégressive, selon la réforme entrée en vigueur en novembre 2019.

Mais cette mesure n’est que temporaire : « la période de la crise sanitaire » précisée par le décret est comprise « entre le 1^er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ».

Pour la CFE-CGC :

« la dégressivité, cette mesure dogmatique imaginée par certains dans un contexte de croissance et de faible taux de chômage pour les cadres, est une mesure qui doit appartenir au passé, à ce nouveau monde déjà mort. »

[1] Communiqué de presse CFE-CGC du 20 avril 2020

[2] Montant du chômage partiel pour 4,5 SMIC (hors participation de l’entreprise).

[3] Avant ce texte du ministère du Travail, les cadres en forfait jours ne pouvaient être mis au chômage partiel que si leur établissement fermait. C’est à dire que si leur entreprise ne connaissait une simple baisse d’activité, ils ne pouvaient pas être mis au chômage partiel par leur employeur.

[4] Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 26 mars 2020, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1^er mars 2020.

[5] Pour les cadres au forfait-jour ou heures, le nombre d’heures prises en compte au titre de l’indemnité de chômage partiel sera calculé après conversion en heures du nombre de jours ou demi-journées concernés par la réduction d’activité. Pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité sont également déterminées par décret.