Diverses dispositions exceptionnelles, liées à la situation, figurent dans le 3ème Projet de loi de finances rectificatif. Son diagnostic de l’évolution de la situation économique et budgétaire est assez sévère[1].
Il permet le financement de mesures annoncées (chômage partiel, fond de solidarité pour les entreprises et compensation à la sécurité sociale des exonérations) sans bien assurer que les montants soient suffisants par rapport aux mois à venir.
Pour les jeunes, il finance les mesures relatives à l’apprentissage en vigueur pour les contrats signés le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et des mesures d’ajustements à la crise annoncées le mois dernier. Il ne préfigure pas le financement d’un plan en faveur des jeunes.
Enfin, des mesures sont liées aux plans de soutien sectoriels (automobile, aéronautique, etc.) et à l’aide aux investissements des collectivités locales.
Ce PLF renvoie le financement du plan de relance (investissements et/ou mesures) à de nouveaux PLF rectificatifs ou au PLF 2021…
LE FINANCEMENT DU « PLAN D’URGENCE FACE A LA CRISE SANITAIRE » EST RENFORCE.
Les soutiens financiers exceptionnels importants sont affectés à la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à hauteur de 7,5 milliards d’euros. Ils portent sur trois programmes :
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La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire – Programme n° 356, AE : 3,3 milliards ; qui n’est pas affecte à la mission « Travail et emploi ».
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Le Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire – Programme n° 357, AE : 1,2 milliard ; le secteur du Tourisme est particulièrement concerné.
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Un nouveau programme : la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire[2] – Programme n° 360, AE : 3 milliards.
« … un dispositif inédit d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations (…) permettra notamment aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME et ainsi de soutenir la reprise d’activité. »
LES MESURES CONCERNANT L’EMPLOI DES JEUNES NE CONCERNENT QUE CERTAINS POINTS.
Le Projet de Loi de Finances Rectificatif numéro 3[3] prévoit pour la mission « Travail et emploi » une augmentation de 400 millions d’euros pour le Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »[4].
Elle est entièrement destinée au soutien des contrats d’apprentissage.
En effet, elle a pour objet : « l’ouverture pour financer la prime à l’embauche exceptionnelle qui se substitue à l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d’apprentis. Cette prime est de 8000 € par apprenti majeur et de 5 000 € par apprenti mineur. »
Plusieurs augmentations de budget visent le financement des mesures d’ajustements déjà annoncées en faveur des jeunes
D’une part, dans le cadre de la mission Recherche et enseignement supérieur, le Programme « Vie étudiante[5] » bénéficie de 150 millions pour tenir compte de la crise sanitaire dont :
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75 M€ pour financer une aide aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié, ou emploi rémunéré, du fait de la crise sanitaire[6],
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45 M€ pour compenser la perte de loyers des CROUS liée aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le départ des étudiants de leur logement pendant la crise,
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30 M€ au titre du prolongement du versement de bourses sur critères sociaux en juillet pour certains étudiants amenés à passer des concours ou examens au-delà du 30 juin.
D’autre part, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » (304) bénéficie de 80 millions d’euros pour financer « l’aide exceptionnelle de solidarité à destination des jeunes précaires ». Cette aide de 200 € devrait être versée en juin à environ 400 000 jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des APL (allocations personnalisées de logement) et n’ayant pas de personnes à charge.
Aucune autre mesure portant sur le financement d’actions en faveur des jeunes ne figure dans ce projet de loi rectificatif, ce qui parait plomber les mesures attendues en faveur de l’emploi des jeunes.
ON RELÈVE ÉGALEMENT UNE SÉRIE DE MESURES EN FAVEUR D’INVESTISSEMENTS, DE FINANCEMENTS DE RECHERCHE, ETC.
On relève également des mesures en amont du plan qui devrait être annoncé à l’automne. Les principaux sont les suivants.
Pour les collectivités territoriales, un milliard d’euros est destiné à renforcer le « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (Programme n° 119). Il concerne des crédits exceptionnels de soutien à l’investissement au titre des exercices 2020 et 2021, « afin d’accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique[7] ».
Pour le plan automobile, un budget de 623 millions d’euros[8] est destiné à financer les mesures exceptionnelles d’aides à l’acquisition de véhicules[9].
Une enveloppe de 440 M€[10] prévoit entre autres de « soutenir l’investissement à la filière automobile » à hauteur de 200 M€ et de soutenir à hauteur de 100 M€ des projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des PME et ETI de la filière de l’aéronautique civile.
Une enveloppe de 165 M€[11] doit permettre d’augmenter « l’enveloppe de soutien octroyée à la recherche technologique et au développement dans le domaine de l’aéronautique civile, et visant à financer des projets nouveaux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les aéronefs civils dont l’efficacité énergétique est accrue, en particulier en ce qui concerne la moindre consommation carbonée et la préparation de l’hybridation électrique ».
[1] « Le dispositif exceptionnel d’activité partielle limiterait fortement le choc sur l’emploi. Les créations d’emploi ont été très soutenues en 2019 malgré le ralentissement de l’activité. En 2020, l’emploi total se contracterait fortement. L’emploi salarié marchand suivrait le profil de l’activité mais dans une moindre ampleur. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise limiterait fortement les destructions d’emplois durant le pic de la crise. La masse salariale du secteur marchand non agricole reculerait fortement (-9,7%). » (…)
« La politique salariale et d’emploi des entreprises constitue un aléa, ainsi que leur comportement d’investissement. Dans un contexte inédit de restrictions sur l’activité et les déplacements et de mesures de soutien massives du Gouvernement, la capacité des entreprises à s’adapter et à préserver leur appareil productif sera déterminante pour l’ampleur et la rapidité de la reprise. »
« Une fois levées les mesures de restriction, le rebond sera hétérogène selon les branches d’activité. Certaines activités comme l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel ne reprendront que progressivement. Dans les autres secteurs, l’ampleur du rebond et la possibilité d’un rattrapage dépendront de la capacité à sauvegarder le capital productif et la position compétitive de la France, mais aussi à trouver les intrants nécessaires. Le soutien de l’État aux secteurs les plus touchés devrait accroître leur capacité à rebondir. » – Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
[2] « Un dispositif inédit d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€, seront mis en place. »
Ce dispositif comprend une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ainsi qu’une aide au paiement de charges sociales pour les TPE et PME de secteurs particulièrement affectés par la crise ; et une exonération forfaitaire de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants des mêmes secteurs et des artistes-auteurs. Action 01 : Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité : 3 Md€ d’AE et 3 Md€ de CP. Ce montant correspond à une estimation des besoins des entreprises entrant dans le périmètre du dispositif.
[3] Projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020
[4] Cette aide, qui représentera 500 M€ d’Autorisation d’Engagement (AE) et 300 M€ de Crédits de Paiement (CP) en 2020, sera financée par les ouvertures prévues au Projet de Loi de Finances Rectificatif numéro 3, ainsi que par des redéploiements sur le programme 103. Le programme 103 dépasse les 8,3 milliards d’euros (initialement prévus à 6,5 milliards).
[5] Programme n° 231
[6] Aide aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié ou emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire et aux étudiants ultramarins isolés n’ayant pas pu regagner leur domicile
[7] « Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. »
[8] Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
[9] D’une part, « 228 M€ au titre du renforcement exceptionnel du bonus écologique pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables depuis le 1er juin et jusqu’à la fin de l’année » ; d’autre part, « 395 M€ au titre du renforcement exceptionnel de la prime à la conversion dans la limite de 200 000 primes, avec une augmentation du montant des primes et un assouplissement des critères d’éligibilité ».
[10] Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
[11] Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
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