Le programme FSE pour les années à venir est en gestation au niveau de l’UE.

La déclinaison française est affichée. Même si rien n’est encore finalisé. 

A consulter ce programme, il est permis de se demander si la reproduction des priorités et, au fond de la manière de voir implicite, sur les questions d’emploi et de formation et les publics, a été soumis à un réel examen critique.

Les objectifs et les moyens du FSE apparaissent discutables, en sortant du cadre des hautes-administrations française et européenne qui gère de fait ce budget. 

S’ajoute à cela une nécessaire réflexion sur la méthode de fonctionnement, tant au niveau de l’Union qu’au niveau de l’administration française, dans la mesure où cette gestion conditionne la nature des intervenants, le déroulement des projets et apparait souvent à risques à de nombreux acteurs de l’emploi. Certes ce sujet a pu être évoqué par le service du Ministère du Travail en charge du FSE, mais les résultats n’apparaissent pas, sauf erreur. 

Le contentieux actuel entre l’UE et la France (gel des paiements) concernant le fonctionnement du FSE n’est pas évoqué à l’occasion de la définition de la prochaine période du programme.

POUR 2021-2027, LA COMMISSION EUROPÉENNE A REVU LE CONTENU DU FUTUR FSE

Pour la programmation 2021-2027, la Commission européenne a revu les contours et le contenu du futur FSE, qui prend ainsi le nom de « FSE+ ».

Le fonds social européen est dédié à l’emploi, la formation professionnelle et l’inclusion sociale. Ces derniers domaines restent de la compétence nationale et l’UE apporte une contribution aux financements de projets, mais dont les conditions d’obtention pèsent sur les politiques nationales.

Sa nouvelle version serait le fruit de la fusion : du FSE actuel, de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)[1].

Le projet suit son parcours législatif. Il dépend du vote du cadre financier pluriannuel encore en discussions.

La Commission a revu ses priorités (« concentration thématique ») avec :

1. L’emploi des jeunes[2].

2. La lutte contre la pauvreté des enfants[3],

3. Les transitions vertes et numériques.

Par ailleurs, pour tirer les leçons de la période de crise sanitaire de 2020, la Commission a proposé d’ajouter des mesures temporaires relatives à l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles. Elles permettraient de déroger à certaines règles lorsque de telles circonstances se produisent[4].

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL TRAVAILLE LE CONTENU DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FRANÇAIS DU FSE

Le ministère du Travail a diffusé le contenu du programme opérationnel français qui a dû être transmis à Bruxelles, pour validation.

La DGEFP a récemment diffusé les priorités une version provisoire du projet de programme opérationnel[5]. Elles sont au nombre de quatre :

1. Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ;

2. Renforcer le système éducatif et favoriser la réussite scolaire et universitaire ;

3. Renforcer l’employabilité des jeunes (et particulièrement des « NEET ») et favoriser leur accès à l’emploi ;

4. Appuyer les entreprises dans l’anticipation et la gestion des mutations économiques, développer les compétences des salariés et la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Des « objectifs spécifiques » s’insèrent dans ces priorités[6] :

• Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi (OS7)[7];

• Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants (OS10)[8];

• Améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale (OS1)[9];

• Promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous (OS5)[10];

• Améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale (OS1)[11]. Cet objectif prend la suite de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ;

• Promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous en tenant compte des compétences numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle (OS6)[12] ;

• Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et au vieillissement actif et en bonne santé (OS3)[13].

LE PROGRAMME OPÉRATIONNEL FRANÇAIS FSE+ EST DISCUTABLE

Il ne s’agit pas, dans ce billet, d’argumenter sur les priorités et les objectifs, ou de discuter de la terminologie employée, car cela serait évidemment trop long.

Mais il convient juste de constater que cette liste fait apparaitre des oublis et des impasses, au travers d’une approche ciblée sur les jeunes sans qualification, les chômeurs de longue durée, les femmes, les plus démunis ou groupes défavorisés, les personnes inactives, etc.

Pour donner un exemple, la question de l’emploi des seniors n’est pas directement évoquée, ce choix a un sens politique.

[1] Ce Fonds Social Européen « augmenté » n’absorbe plus finalement le programme EaSI pour l’emploi et l’innovation sociale et du programme Santé. Afin de tenir compte de l’impact de la crise liée au Covid-19, la Commission a adopté le 28 mai dernier une proposition modifiée qui prévoit que le programme Santé, qui serait « très renforcé », ne serait plus absorbé par le FSE+ mais redeviendrait autonome.

[2] Les membres de l’UE affichant un « taux de NEET » (entendre les jeunes de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation) supérieur à la moyenne de l’UE devraient consacrer au moins 15% de leur FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions visant ces jeunes, suivant ici la préconisation du Parlement européen

[3] Les États membres devraient y consacrer au moins 5% du FSE+.

[4] Par exemple, s’agirait notamment de pouvoir étendre le champ d’application du FSE+, par exemple aux mesures de soutien aux régimes de chômage partiel et d’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate, et d’assouplir les exigences en matière de concentration thématiques.

[5] Des discussions ont été conduites par la DGEFP avec Régions de France, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Direction générale des outre-mer.

[6] Ils ont été retenus parmi les onze fixés par l’article 4 du futur règlement FSE+

[7] Avec des actions visant à l’accompagnement renforcé des personnes en recherche d’emploi, l’implication des entreprises dans une démarche inclusive, à soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique ou favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou souffrant d’une maladie de longue durée

[8] Avec notamment des actions visant l’accès au logement ou la protection de l’enfance

[9] Avec des actions visant le renforcement de l’économie sociale et solidaire.

[10] Avec, d’une part, des actions de renforcement des capacités des équipes éducatives, et d’autre part, des actions à destination des élèves (éducation à la citoyenneté, soutien aux internats d’excellence, prévention et lutte contre le décrochage scolaire et universitaire, valorisation de la voie professionnelle, etc.).

[11] Avec le renforcement de l’alternance.

[12] Avec des actions visant à accompagner notamment les mutations liées aux transitions écologiques et numérique et la formation continue des actifs occupés

[13] Avec des actions visant à l’égalité professionnelle et à améliorer la qualité de vie au travail.