Une menace plane sur les emplois à domicile depuis plusieurs mois. Certains parlementaires affichent la volonté de remettre en cause le crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, ce crédit d’impôt[1] pour l’emploi d’un salarié à domicile, représenterait un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’Etat.

La démarche de ces parlementaires consiste à demander des détails sur les bénéficiaires (leurs revenus) et les activités à domicile concernées pour mettre sous condition ce crédit d’impôts.

Contrairement à ce qui a été dit à tort, les activités concernées par l’aide à domicile sont connues. Hormis quelques cas exceptionnels, elles ne sont pas contestables.

La répartition des heures d’intervention à domicile, via des prestataires, par types d’activités est la suivante[2] :

• Assistance aux personnes âgées : 43,8%,
• Entretien de la maison : 25%,
• Assistance aux personnes handicapées : 8,1%,
• Petit jardinage et bricolage : 5,6%,
• Garde d’enfants et accompagnement : 4,7%,
• Préparation de repas/Commissions : 1,7%, Enseignement : 0,5%, Assistance informatique : 0,2%, Assistance administrative : 0,6%,
• Autres activités : 9,8%.

Les autres activités correspondent à la collecte/livraison de linge repassé ; livraison de courses ; maintenance, vigilance et entretien du domicile ; garde malade ; aide mobilité ; conduite de véhicule personnel ; accompagnement des personnes âgées et handicapées ; aide famille fragilisée ; soins esthétiques pour personnes dépendantes ; garde d’animaux pour personnes dépendantes ; interprète en langues des signes.

Des précisions devraient être recherchés pour les particuliers employeurs. Un amendement au Projet de loi de finances « autorise un flux d’informations entre l’Acoss[3] et la Direction générale des finances publiques » et l’Acoss doit faire évoluer notamment la plateforme Cesu pour que les particuliers employeurs puissent indiquer l’activité du salarié.

L’objectif de certains parlementaires est de réduire cette « niche fiscale » en la soumettant à une condition de revenu et en ne conservant, pour tous, que la garde d’enfant et l’aide à domicile des plus de 65 ans.

Tous les professionnels de l’emploi savent que de telles dispositions diminuerait le nombre des travailleurs à domicile et/ou les renverrait vers le travail au noir (avec une perte des cotisations et des droits).

LE SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE EST IMPORTANT EN EMPLOI.

Le nombre d’intervenants à domicile est important avec 863 200 intervenants salariés employés par des particuliers et 436 200 intervenants, salariés ou non-salariés par des organismes prestataires.

Au total, il occupe environ 1,3 million de travailleurs et un équivalent de 530 000 ETP.

Depuis 2018, le nombre d’heures rémunérées dans les services à la personne baisse[4] déjà progressivement avec :

• Une baisse de l’emploi direct d’un intervenant par un particulier employeurs[5], soit 54% des heures rémunérées, et un peu moins de 1,9 million les particuliers employeurs,
• Une hausse du recours à de l’ordre de 30 000 organismes prestataires, soit 46%[6].

Le nombre d’organismes prestataires est toujours en hausse et a dépassé le cap des 30 000, dont des entreprises privées (78%), des associations et des organismes publics (22%° et des autoentrepreneurs (10%).

L’ensemble de ce secteur est menacé.

LORS PREMIER CONFINEMENT UN FORT RALENTISSEMENT D4ACTIVITE A ETE ENREGISTRE DANS L’AIDE A DOMICILE

Lors premier confinement entre le 15 mars et le 15 mai 2020[7], il y a eu arrêt ou réduction d’activité pour quatre organismes de services à la personne (OSP) sur cinq[8].

Les cessations d’activités ont été dues à un choix des bénéficiaires dans 72% des cas et dans 13 % à un manque d’équipement de protection individuelle (masque, gants, etc.).

Grâce au recours au chômage partiel, les effectifs sont restés stable dans 71% des organismes prestataires.

11% seulement ont réduit le nombre de leurs intervenants. 3% ont augmenté leurs effectifs.

POUR LE SECOND CONFINEMENT, DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT TRES CIBLEE ONT ETE PRISES

D’une manière générale, les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leur salarié lorsqu’ils décident de ne pas l’accueillir pour réaliser une prestation.

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a activé pour le mois de novembre d’un dispositif restreint adapté au nouveau confinement, pour permettre à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle[9].

Il est ciblé sur certaines situations spécifiques[10] (salariés vulnérables, etc.).

[1] Ce crédit d’impôt est égal à « 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12.000 euros, éventuellement majorée ». – la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

[2] Dares – Résultats – février 2020 N° 011- https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares_resultats__services_a_la_personne_2018.pdf

Nous exploitons le tableau statistique annuel de 2017 du fait d’un taux de saisie substantiellement inférieur en 2018 au moment de l’écriture de cette publication. Champ : France entière. Source : DGE, Nova (tableaux statistiques annuels) ; traitement Dares.

[3] Acoss : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

[4] L’activité a diminué de -0,4 % par rapport à 2017.

[5] En emploi direct ou via un organisme mandataire. Dans ce dernier cas, le particulier employeur peut passer par une structure mandataire qui se charge des formalités administratives d’embauche, en contrepartie d’une contribution représentative des frais de gestion. Le particulier conserve alors une responsabilité pleine et entière d’employeur.

[6] Dans ce cas, l’organisme met à disposition du particulier ses intervenants. Le particulier est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation.

[7] Dares, enquête flash Covid-19 SAP, mars-avril-mai 2020. Champ : ensemble des OSP ; France.

[8] Dares – Organismes de service à la personne : résultats de l’enquête flash Covid-19 – 23/11/20 / La Dares et la DGE ont souhaité connaître l’impact du premier confinement sur leurs activités. Une enquête en ligne a été réalisée auprès d’un échantillon de 13 000 OSP entre le 19 et le 29 mai 2020.

[9] Ministère du Travail – Activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs – 20/11/20

[10] Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

• Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
• Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
• Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).