En dernière minute, la ministre du Travail vient d’annoncer la prolongation des droits des demandeurs d’emploi en fin de droits (ARE ou ASS) jusqu’à fin mars.
« Depuis novembre, on a prolongé les droits de ceux qui sont arrivés en fin de droits et je vous confirme qu’on va prolonger à nouveau ces droits jusqu’à fin mars », a annoncé le 28 mars la ministre sur BFM-TV.
De l’ordre de 600 000 chômeurs devraient perdre leur indemnisation à fin mars.
Cinq décrets sont parus au Journal officiel du 27 février 2021 (JORF n°0050 du 27 février 2021) pour prolonger plusieurs mesures exceptionnelles, liés aux dispositions prises en fonction de la crise sanitaire[1].
Ces décisions semblent devoir mettre fin à une période d’incertitude pour les employeurs, les salariés et les chômeurs. Les acteurs de l’emploi s’étonnent naturellement des « dates de fin » choisies, compte tenu de l’absence de toute certitude sur le recul ou la fin de la pandémie.
ANNONCE DE LA SORTIE DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DU CHÔMAGE PARTIEL EN AVRIL
Le premier décret[2] prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation de chômage partiel.
Il précise aussi la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020[3].
Le second décret[4] renvoie au 1er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.
Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle.
Ce texte entérine la fin des mesures générales actuelles en matière de chômage partiel au 1er avril 2021.
FIN DES AIDES EXCEPTIONNELLES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS ET DE SALARIES EN CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION EN AVRIL
Un premier décret[5] définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021[6].
Un second décret[7] revalorise, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant reste fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros, lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation devrait donc prendre définitivement fin au 1er avril 2021.
FIN DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS PERMITTENTS EN JUIN.
Un décret[8] prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 versés par Pôle emploi à des demandeurs d’emploi : des anciens permittents ayant travaillé plus de 60% en 2019.
Le versement de cette prime est donc prolongé, comme cela a pu être annoncé, à fin mai 2021 (elle aura duré 7 mois).
Cette prime est l’objet de nombreuses critiques de la part des personnes concernées quant à son mode de calcul et de versement. Le versement par Pôle emploi de sommes indues posent également problèmes quant à leur récupération.
QUELLES PERSPECTIVES POUR LE SECOND TRIMESTRE ?
Pour les entreprises, les conséquences concrètes de la fin annoncée des mesures exceptionnelle (chômage partiel et apprentissage) est difficile à évaluer. Les responsables d’entreprise ont le mois de mars pour décider du devenir de certains personnels.
Pour les demandeurs d’emploi, l’ampleur du glissement vers le RSA, en fin d’indemnisation chômage (ARE ou ASS) au mois d’avril, interroge…
[1] Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
[2] Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle. Modalités de détermination des taux de l’allocation d’activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
[3] Annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
[4] Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle.
[5] Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et d’une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
[6] « Il précise les montants de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. »
[7] Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. dérogation à titre temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
[8] Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi. Prolongation avec adaptation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi.
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