LA REORGANISATION TERRITORIALE DES SERVICES DE L’ÉTAT PROGRESSE.

Le 1^er avril, au niveau régional, des directions régionales interministérielles ont vu le jour : les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)[1].

Elles sont issues de la fusion :

• Des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et

• Des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS)[2].

Ce nouveau réseau reprend l’ensemble des missions et des expertises des Direccte et DRCS[3].

« Les Dreets deviennent les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.). »

Les directeurs ont été nommés.[4]

LES DREETS COUVRENT LE CHAMP DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION AU NIVEAU RÉGIONAL.

Les Dreets ont, parmi leurs missions[5] :

• La politique de l’emploi, l’accompagnement des transitions professionnelles, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques (licenciements économiques avec PSE, ruptures conventionnelles collectives, développement de l’apprentissage, etc.[6]° ; elle est l’interlocuteur des employeurs.

• L’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

• La politique du travail et les actions d’inspection de la législation du travail.

Pour cette dernière mission, la Dreets pilote le système d’Inspection du travail, au plan régional et départemental, et se trouve placée sous l’autorité de la Direction générale du Travail (DGT).

L’inspection du travail conserve son système d’organisation et sa ligne hiérarchique.

L’organisation des Dreets a été prévue, à l’origine, autour de trois pôles :

1. Le développement et la sauvegarde des entreprises, la politique de l’emploi, la cohésion sociale, la formation des professions sociales et l’insertion sociale.

2. La politique du travail.

3. La concurrence, la consommation, la répression des fraudes et métrologie.

DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES SUBSISTENT.

Les DREETS se trouvent sous l’autorité du préfet de région, elles s’articulent avec des directions départementales interministérielles, placées sous l’autorité du préfet de département[7].

Selon les cas, coexistent deux directions départementales ou une seule là où elles sont fusionnées.

• Dans le premier cas, demeurent une Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et une Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

• Dans le second, on trouve une seule Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

UNE ORGANISATION SPÉCIFIQUE A ÉTÉ ADOPTE EN ÎLE-DE-FRANCE

En Île-de-France, une Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) regroupe, au niveau régional, les missions de la Direccte et de la DRCS.

Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les « Unités départementales de la Drieets » (pour Paris et la petite couronne) et dans les « Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités » (pour la grande couronne).

LA MOTIVATION DE CETTE RÉORGANISATION EST CLAIREMENT LA RÉALISATION D’ÉCONOMIE, A TERMES

La fusion des Directions participe à « une évolution des modalités d’action et d’organisation de l’administration de l’État dans les territoires » décidée en 2017 et freiné à cause de la crise sanitaire.

Les motivations affichées par le gouvernement sont l’amélioration des services fournis aux citoyens et aux entreprises, la modernisation de l’organisation et la simplification des processus[8].

« La réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) vise, notamment par la réorganisation du réseau déconcentré de l’État, à une plus forte proximité et à permettre une meilleure mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement.[9] »

La principale motivation semble être « la meilleure maîtrise des dépenses publiques », c’est à dire une réduction des effectifs (à commencer par le nombre de directeurs et directrices), des locaux et des moyens des services de l’État.

L’efficacité réelle de telles grosses structures, reste à prouver dans la pratique, compte tenu de la diversité très importante de leurs missions.

Le nombre des Directions régionales a déjà été réduit, successivement, par le biais de fusions interministérielles (la création des Direccte date seulement de 2010) et de la réduction du nombre des Régions.

D’autres regroupements de services déconcentrés ont eu lieu dans d’autres secteurs avec la création des Directions régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et des Délégations régionales à la recherche et à l’innovation (Drari).

Des décisions restent en projet comme la mise en place des secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles et des préfectures.

[1] Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 – JO du 10/12/20

[2] Communiqués de Elisabeth Borne – 01/04/2021

[3] « En rassemblant les compétences dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle, il permet de développer des synergies nouvelles au service des plus fragiles, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi. » Communiqués de Élisabeth Borne – 01/04/2021

[4] Arrêtés de nomination DRIEEST/DREETS/DEETS (Outre-Mer) du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé, en date des 25 mars et 31 mars 2021.

[5] Les autres missions des DRETS concernent : 1. le contrôle du bon fonctionnement des marchés, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs ; 2. les actions de développement et de sauvegarde des entreprises ; 3. l’ensemble des politiques de la cohésion sociale.

[6] La Dreets est désormais l’interlocuteur des employeurs pour la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou l’homologation d’une rupture conventionnelle.

[7] En Outre-mer des directions de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités exercent les compétences confiées en métropole au niveau régional et départemental en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.

[8] « Pour ce faire, une réforme de l’organisation territoriale de l’État a été engagée en juin 2019. Elle poursuit quatre objectifs majeurs : désenchevêtrer les compétences de l’État et celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ; gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations entre services ; conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires ; réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement. » https://dreets.gouv.fr/

[9] « Le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 organise le rapprochement des et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au niveau régional et crée les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, services déconcentrés de l’État communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi. » Communiqués de Élisabeth Borne – 01/04/2021