DES AMÉNAGEMENTS DES CRITÈRES D’ACCESSIBILITÉ DE JEUNES A LA « GARANTIE JEUNES » VONT RÉGLER CERTAINS FREINS ADMINISTRATIFS

Le ministère du Travail vient d’assouplir les critères d’éligibilité des jeunes pour bénéficier de la « Garantie jeunes », dans le décret publié le 28 mai 2021[1].

Il s’agit de proposer à davantage de jeunes « un accompagnement vers l’emploi assorti d’une allocation » que les Missions locales mettent en œuvre sur tout le territoire.

Ces aménagements concernent :

• L’accès de jeunes rattaché au foyer fiscal des parents[2], à titre exceptionnel sur l’avis des conseillers,

• Les ressources prises en compte pour intégrer la « Garantie jeunes » seront évaluées soit sur 6 mois, soit sur 3 mois, selon ce qui leur est le plus favorable ;

• La modulation de la durée des parcours initiaux de 9 à 18 mois (au lieu de 12 mois).

• La modification du rôle des commissions locales de suivi.

Ces mesures résultent des propositions formulées par l’Union nationale des Missions Locales (UNML) et par le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ)[3].

« Très vite, au sortir du premier confinement, constatant qu’une partie des jeunes accompagnés ne pouvait, pour des raisons administratives, accéder à la Garantie jeunes alors même qu’il s’agissait de la solution la plus adaptée à leurs attentes et leurs besoins, nous avons proposé d’élargir les critères … » – Le président de l’Union Nationale des Missions Locales.

CES MESURES VISENT A RENDRE POSSIBLE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DE LA « GARANTIE JEUNES ».

En effet, l’objectif affiché pour 2021 de « 200 000 jeunes sans emploi ni formation » entrant dans ce dispositif en 2021 semble élevé au regard du rythme actuel des entrées, d’où un aménagement des critères d’entrée.

Le financement potentiel du ministère du Travail a été augmenté de 140 millions d’euros, grâce à une enveloppe du Plan de Relance. Si les résultats visés sont atteints, ces financements pourraient atteindre 495 millions d’euros en 2021.

Ces financements sont exceptionnels et non pérennes ce qui impose aux Missions locales une gestion prudente.

MAIS LE PUBLIC JEUNE SANS QUALIFICATION RESTE LE MÊME QUE PRÉCÉDEMMENT

La note du 28 mai[4] précise bien que :

« Les autres conditions d’éligibilité à la Garantie jeunes, notamment celle inscrite dans la loi tenant à la qualité de NEET du jeune s’engageant dans le parcours, ne sont pas modifiées. »

Ces ajustements ne répondent pas aux propositions du COJ dont l’élargissement à tous les jeunes en difficulté :

« Le COJ défend l’idée d’un accompagnement social global plus souple et adapté. De plus, les jeunes diplômés en difficulté d’insertion devraient également pouvoir bénéficier d’un tel accompagnement. »

La « garantie jeunes » reste ciblée sur les NEET.

LE PROJET D’UNE « GARANTIE JEUNES UNIVERSELLE » RESTE EN DISCUSSION.

Le COJ attend les résultats de l’équipe projet chargé du projet de « garantie jeunes universelle ».

L’importance de ce projet a été réaffirmé par la ministre du Travail en avril.

Elle a pour but d’apporter « une réponse multidimensionnelle aux jeunes dans leur parcours d’accompagnement afin qu’ils accèdent à l’autonomie ».

« Cette question d’évolution de la Garantie jeunes doit aussi se construire dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027 du FSE+. Dans le contexte de la conjoncture de crise actuelle et des annonces gouvernementales à l’égard des jeunes en situation de précarité, les critères imposés dans le précédent programme communautaire doivent évoluer. » – Rapport COJ du 17 novembre 2020.

[1] Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la Garantie jeunes. Celui-ci remplace, uniquement sur la partie relative à la Garantie jeunes, le décret N° 216-2855 relative au PACEA et à la Garantie jeunes.

[2] « Les jeunes pourront être reconnus, à titre exceptionnel et par leur conseiller, comme autonomes du foyer fiscal de leurs parents. Jusqu’à présent, la situation inverse pouvait dissuader certains jeunes d’entrer dans le dispositif par peur de causer des difficultés financières à leur famille. »

[3] Instance placée auprès du premier ministre.

[4] Note d’information DGEFP/SDPAE/MAJE du 28 mai 2021 relative à l’instruction n°DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie jeunes