L’APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE AU 1er JUILLET EST SUSPENDUE.
La juge des référés du Conseil d’État a suspendu les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021[1].
La raison de cette décision est très simple :
« Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation » – Conseil d’État[2]
« Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » Conseil d’État[3].
LA REFORME EST REMISE A PLUS TARD…
Le principe de la réforme n’est pas remis en cause par la juge, mais les recours au fond des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.
La pénalisation de l’indemnité des salariés en contrats courts apparait au centre de cette contestation[4], à côté d’autres mesures contestables comme la dégressivité de l’indemnisation chômage des cadres.
L’action de l’ensemble des centrales syndicales, qui contestent cette formule de réforme de l’assurance-chômage, connait donc un résultat positif.
Le secrétaire général de la CFDT résume bien la situation :
« Cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée ».
Ce sentiment est partagé par l’ensemble des syndicats[5] et il s’appuie sur la prospective de baisse des indemnités, publiée par l’Unédic.
LA MINISTRE DU TRAVAIL POURRAIT SE TROUVER BLOQUÉE SUR CE DOSSIER.
L’« application rapide de la réforme » que prône la ministre[6] va se trouver difficile dans la période électorale de 2021, qui va s’ouvrir à l’automne.
De manière très franche, il apparait que les solutions prônées par ce texte prévu est mauvaise.
Ce qui ne signifie pas que le régime actuel concernant l’indemnisation des salariés alternant chômage et contrats courts successifs, soit la bonne…
[1] « L’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue. » – Le Conseil d’État.
Le décret du 30 mars 2021 prévoyait l’application d’un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1er juillet.
[2] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-suspendues
[3] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-suspendues
[4] Les nouvelles règles de calcul « pénaliseront de manière significative les salariés » en contrats courts.
[5] « Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre ce décret. »
[6] « On va examiner les réponses qu’on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l’emploi » afin de permettre « une application rapide de la réforme » – La ministre du Travail.
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