DES FRAUDES ONT TOUCHE LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L’EMPLOI MIS EN ŒUVRE A PARTIR DE MARS 2020.

Ils concernent à la fois l’activité partielle, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État. La nature des fraudes est très variée.

Les services de l’État ont très rapidement constaté des fraudes[1]. Des procédures d’enquête ont été déclenchées[2].

Les fraudes proviennent du fait que, pour être très rapides, les procédures mises en place n’étaient pas sécurisées par des « autorisations » comme des systèmes de contrôles automatiques ou la validation de personnels compétents.

Pour le chômage partiel, dès le départ du dispositif, une circulaire mettait en garde contre les fraudes[3]. Cela signifie que les risques étaient bien connus, d’ailleurs les Direccte avaient bien été mises en garde contre les risques de fraude.

Les informations sur les divers types de fraudes se sont accumulées progressivement pour déboucher sur un premier point à la fin de premier semestre 2021. Les services de l’État ont pu procéder à des blocages de versements, des récupérations de montants, des poursuites judiciaires engagées, etc.

LA FRAUDE AU CHÔMAGE PARTIEL SERAIT ESTIMÉE A 50 MILLIONS D’EUROS.

Les chiffres de fraude au chômage partiel cités, ci-dessous, ne prennent pas en compte la surévaluation des demandes de la part de certains employeurs (comptage de télétravailleurs, augmentation des horaires concernés, etc.) qui est évidemment un phénomène assez diffus.

La procédure d’enquête a visé les cas des entreprises dont l’identité a été usurpée par un tiers et celui des entreprises sans activité économique réelle depuis mais ayant sollicité des aides de l’Etat.

A la mi-juin, plus de 7 000 demandes frauduleuses de chômage partiel sauraient été référencées, représentant 113 millions d’euros d’aides indûment sollicitées[4].

Sur cette somme, 63 millions d’euros ont effectivement été versés et seulement 13 millions récupérés. La fraude serait estimée à 50 millions d’euros.

Ce montant correspond aux cas connus, il est difficile d’estimer le montant réel des fraudes.

Le montant bien rond de 50 millions de fraudes effectives peut apparaitre à certains observateurs comme volontairement sous-évalué pour des raisons politiques.

UNE OPÉRATION DE FRAUDE D’UNE FORTE AMPLEUR EST APPARUE

La justice aurait identifié une équipe organisée de malfaiteurs aurait déposée 3 648 demandes, auprès de l’Agence de services et de paiement (ARS).

Ces demandes ont concerné : soit des entreprises en sommeil réactivées pour l’occasion, soit des sociétés dont l’identité avait été usurpée.

Le montant total serait de 40 millions d’euros. 11 millions auraient été versés et 3 millions finalement récupérés[5]. Donc la fraude effective porterait sur 8 millions d’euros[6] pour cette organisation de malfaiteurs.

LA COUR DES COMPTES A DÉNONCÉ LE MANQUE DE CONTRÔLE ÉTATIQUE SUR LES REQUÊTES DÉPOSÉES.

La Cour des comptes, dans un rapport du 12 juillet 2021, a constaté que cette mesure d’urgence avait été l’objet de nombreux abus.

Le système a constitué « l’un des piliers du soutien à l’économie », ils y ont souligné aussi le manque de contrôle étatique sur les requêtes déposées par les patrons »[7].

Outre la poursuite de l’identification en aval des fraudes, les faits constatés semblent bien imposer une réflexion sur les outils de prévention des fraudes à mettre en œuvre y compris dans des procédures d’urgence.

[1] « Le 10 juillet 2020, quatre mois après l’allocution présidentielle, le parquet de Paris annonce que « treize des seize directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du territoire national sont confrontées à une fraude massive ». » Le Monde.

[2] Communiqué Renforcement du dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel – 17/09/2020

[3] Dispositif exceptionnel d’activité partielle – 30/03/20

[4] Selon des chiffres obtenus par Le Monde.

[5] Selon des chiffres actualisés auprès du parquet de Paris.

[6] Ce montant aurait pris la voie « de comptes rebonds en Europe centrale puis sur des plates-formes de cryptomonnaies ». Le Monde.

[7] « Les risques liés à l’usurpation d’identité » de sociétés existantes n’ont pas assez été pris en considération. Des fraudes qui ont pourtant émergé dès le printemps 2020, souvent à l’initiative de « réseaux d’escrocs très organisés » qui détournaient ces fonds pour les transférer « dans des pays aux juridictions peu coopératives ».

D’autres entreprises ont été nouvellement créées pour empocher des versements « sur la base d’une fausse déclaration d’horaires et d’effectifs ».