UN PROJET DE DÉCRET PRÉVOIT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE DERNIER VOLET DE L’ASSURANCE CHÔMAGE AU 1ER OCTOBRE
Le président de la République l’avait annoncé le 12 juillet 2021.
Il instaure un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation[1].
Il devrait impacter, plus ou moins lourdement, l’indemnisation des demandeurs d’emploi, alternant des périodes d’activités et des périodes de chômage[2].
Selon une évaluation de l’Unédic[3], jusque 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l’année, suivant l’entrée en vigueur de la réforme, toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de -17% en moyenne).
En fait, au-delà de cette moyenne, l’impact sera assez variable selon la durée de chaque période, la saisonnalité des métiers, etc.
Dans le même temps, la durée moyenne d’indemnisation passerait de 11 mois avant la réforme à 14 mois, cette prévision théorique reste à confirmer dans la pratique tant elle dépend du rythme des contrats et de leur durée.
Le Conseil d’État a été saisie en référé par les organisations syndicales opposés à cette réforme qu’ils jugent pénalisante pour les demandeurs d’emploi. Il a suspendu l’application de cette mesure. Les recours doivent désormais être examinés sur le fond.
Le sujet va demeurer en débat dans les prochains mois.
Les organisations syndicales vont saisir en référé à nouveau le Conseil d’État à propos de la nouvelle version du Décret.
CETTE RÉFORME TOUCHE EN PARTICULIER DES SALARIÉS DE CERTAINS SECTEURS
Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, en moyenne 17% des salariés travaillent à temps partiel et 12,3% sont en contrat à durée déterminée[4], au premier semestre 2021, selon la Dares[5].
Ces proportions sont plus importantes, de manière cumulée, sur ces deux critères dans 4 secteurs.
Pour le temps partiel, la proportion est de :
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24,6% dans les activités de service,
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24% dans l’hébergement restauration,
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18,8% dans l’« Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale » dans le secteur privé,
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14,8% dans les « Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien »[6].
CETTE DÉCISION DU GOUVERNEMENT OBÉIT PRINCIPALEMENT DES MOTIFS POLITIQUES PLUS GÉNÉRAUX
La situation du marché du travail n’est pas stabilisée actuellement dans ces branches (comme par exemple, l’hébergement restauration) et ces métiers, compte tenu de l’impact de la crise sur les 18 derniers mois, de mars 2020 à septembre 2021.
La décision du gouvernement mise sur la baisse de l’indemnisation chômage d’une part des ayants droit, sans tenir compte de la réalité de la situation de l’emploi actuelle.
Sue le plan financier, son impact pour le Régime d’assurance-chômage ne sera pas, de toute manière, immédiat, il aurait été préférable de surseoir à cette décision pour la fin du quinquennat et de trouver une autre formule pour traiter certains excès. La formule choisie n’est pas la bonne.
L’intention du gouvernement est faire valoir qu’il punit des « chômeurs profiteurs ». Elle obéit à une démarche préélectorale pour répondre à la demande d’une partie de l’opinion qui considère que les chômeurs « ne cherchent pas vraiment d’emploi ».
[1] « La forte reprise observée sur le marché du travail, associée à des difficultés de recrutement en particulier dans les secteurs ayant recours aux contrats courts, invitent à ne pas différer davantage la mise en œuvre des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage »
[2] Ils sont souvent désignés sous le terme de « permittents ».
[3] Avril 2021 – RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE – Effets au 1er juillet 2021 du décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
Extrait de la prévision Unédic : « On estime que 2,8 millions de personnes ouvriront un droit entre juillet 2021 et juin 2022 (sous l’hypothèse de condition d’affiliation à 4 mois). Parmi elles, près de 300 000, soit 10%, ouvriront un droit avec les règles actuelles, en raison d’une dernière fin de contrat de travail antérieure au 1er juillet 2021. La réforme du SJR concernera la première année : 1,15 million d’allocataires qui ouvriront un droit avec une allocation journalière plus faible (de 17 % en moyenne) qu’avec les anciennes règles, tout en ayant une durée de droit plus longue, elle serait en moyenne de 14 mois, contre 11 mois en moyenne actuellement ; parmi eux, 365 000 personnes auront une baisse d’allocation limitée par le dispositif de plancher. Parmi ces 1,15 million de personnes, 400 000 ouvriraient un droit avec une affiliation inférieure à 6 mois. Une partie d’entre elles pourraient finalement ne pas ouvrir de droit, ou seulement plus tard, si la condition minimale d’affiliation à 6 mois venait à s’appliquer. »
[4] Dares Indicateurs N°51 – Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé – Résultats définitifs du 2e trimestre 2021 – 17 septembre 2021.
[5] Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales.
[6] Proportion de salariés à temps partiel et en CDD (en %) par secteur supérieurs à la moyenne.
| Par secteur d’activité | A temps partiel | En contrat à durée déterminée |
| Moyenne | 17% | 12,3% |
| Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale[6] | 36,5% | 18,8% |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien | 25,2% | 14,8% |
| Autres activités de services | 31,3% | 24,6% |
| Hébergement et restauration | 28,8% | 22,1% |
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