Le rôle des partenaires sociaux a été réduit par l’État sur les questions de formation professionnelle depuis la réforme de 2018[1]. Après un temps de travail de réflexion sur le bilan de l’application de cette loi, organisations patronales et syndicales veulent reprendre la main. Ils ont concrétisé un projet récapitulant les points à reprendre qui devrait se concrétiser par un accord cadre. Il est destiné à ouvrir de nombreux point de points de négociation en 2022.
LES PARTENAIRES SOCIAUX VIENNENT DE PARVENIR A ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’ALTERNANCE
Les partenaires sociaux viennent de parvenir à un projet d’accord national interprofessionnel sur la formation des salariés, des chômeurs et des apprentis[2]. C’est l’ :
« Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Les organisations patronales et syndicales rappellent le rôle qu’elles entendent jouer sur le sujet, avant l’élection présidentielle de 2022.
« Le paritarisme rentre de nouveau dans les discussions sur la formation » – Medef.
Le bilan de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est aujourd’hui en débat, prenant en compte les résultats obtenus.
Les critiques de nombreuses dispositions engagées par la loi est unanime, avec des points forts qui change selon les partenaires.
Suite à un travail de réflexion, les partenaires sociaux ont présenté des préconisations au gouvernement actuel[3] et vont s’employer à les faire valoir sur le plan politique.
Globalement, ils souhaitent reprendre la main sur certains dispositifs (dont France Stratégie) et de réorienter une part du financement vers l’ensemble des entreprises. Ils appellent à de nouvelles négociations appelées à déboucher avant la fin du 1er semestre 2022.
SEPT THÉMATIQUES SONT AINSI PROPOSÉES
- « Encourager durablement le recours à l’alternance[4] ;
- Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
- Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
- Simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
- Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
- Financement : disposer de l’ensemble des moyens disponibles ;
- Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles). »
Ce projet d’« accord-cadre » national interprofessionnel va être soumis aux instances des organisations concernées pour être validé ou non[5], avant le 15 novembre.
Ce billet ne reprend pas tous les thèmes abordés dans l’accord cadre. Il sont nombreux et chacun mériterait en effet un développement assez complet.
PAR EXEMPLE, UNE VOLONTÉ DE CONTRÔLER LE CPF APPARAIT.
Néanmoins, on peut citer, par exemple, une volonté de recentrer le CPF (compte personnel de formation) sur les « enjeux de parcours professionnel » qui se fonde sur la critique des formations suivies.
Une expérimentation pourrait conditionner l’achat via le CPF d’une formation visant une certification hors répertoire national des certifications professionnelles à la validation d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
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LE SOMMAIRE DE L’ACCORD CADRE QUI SUIT DONNE UNE IDÉE PLUS PRÉCISE DE SON CONTENU.
TITRE 1. ENCOURAGER DURABLEMENT LE RECOURS A L’ALTERNANCE
Chapitre 1. Lever les freins périphériques pour renforcer la qualité de l’alternance
- Améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage
- Renforcer l’accompagnement des jeunes
- Soutenir l’innovation pédagogique des CFA
Chapitre 2. Clarifier et simplifier pour maintenir la dynamique du nombre de contrats
- Clarifier l’usage des contrats et simplifier les procédures administratives
TITRE 2. PROFESSIONNALISER L’UTILISATION DU CPF ET VALORISER LES NOUVELLES MODALITÉS DE PARCOURS
Chapitre 3. Recentrer le CPF sur les enjeux de parcours professionnels
Accompagner le salarié vers des formations utiles et certifiantes
- Soutenir la coconstruction des parcours de formation via le CPF
Chapitre 4. Valoriser les nouvelles modalités de parcours
- Formaliser les parcours de formation
- Promouvoir les nouvelles modalités pédagogiques
TITRE 3. FAIRE DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DES SALARIES UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES
Chapitre 5. Favoriser l’intégration de l’évolution des compétences dans la stratégie des entreprises.
- Favoriser l’intégration de l’évolution des compétences dans la stratégie des entreprises
- Accompagner les entreprises et les salariés dans le développement des compétences
Chapitre 6. Créer de nouveaux leviers d’incitation pour développer les compétences des salariés
TITRE 4. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE CERTIFICATION AU BÉNÉFICE DES UTILISATEURS
- Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs
TITRE 5. CRÉER LES CONDITIONS D’UN PILOTAGE ÉCLAIRÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre 7. Recueillir et traiter les données en vue d’une exploitation utile et partagée
Chapitre 8. Ajuster la gouvernance et renforcer l’évaluation pour responsabiliser les acteurs
- Réviser les processus de décision au sein de France compétences
- Penser la stratégie nationale et régionale en matière de formation professionnelle, d’alternance et de transitions professionnelles
- Mieux coordonner les acteurs
TITRE 6. FINANCEMENT : DISPOSER DE L’ENSEMBLE DES MOYENS DISPONIBLES
- Des mesures de financement en matière d’alternance
- Des mesures de régulation et de financement en matière de formation professionnelle
- Des mesures de régulation et de financement en matière de transitions professionnelles sectorielles et intersectorielles
TITRE 7. POURSUIVRE LE CHANTIER DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES (NOTAMMENT INTERSECTORIELLES)
- Évaluer les acteurs, les dispositifs et les financements pour construire une offre de services aux entreprises et aux salariés
- Inciter les entreprises et les salariés à s’engager dans les démarches de transition professionnelle
- Faire de Pro-A un véritable outil au service de l’évolution interne et de la mobilité intra-groupe
[1] La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
[2] C’est le second ANI (accord national interprofessionnel sur la formation des salariés, des chômeurs et des apprentis) depuis 2017.
[3] Un texte regroupant 49 recommandations a été communiquée au gouvernement cet été.
[4] « Améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage, renforcer l’accompagnement des jeunes et soutenir l’innovation pédagogique des CFA ».
[5] Seule la CGT semble tenter de refuser de voter ce texte. La CFE-CGC hésiterait encore.
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