LE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL APPARAIT COMME UNE PRATIQUE DURABLE DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI.
Un Décret du 8 avril 2022[1] prolonge de la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, comme annoncé dans le cadre du « Plan de résilience ».
Le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, dans les cas de réduction d’activité durable.
Cette disposition va permettre à des entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les modalités de détermination de cette période de référence sont précisées.
L’article 10 du décret du 28 juillet 2020[2], qui prévoyait la fin du dispositif au 30 juin 2022, est ainsi abrogé.
AU MOINS, 410 000 SALARIES AURAIENT BÉNÉFICIÉ DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE EN FÉVRIER 2022
Ce chiffre de février reste provisoire et à confirmer[3]
Il semble engager une baisse par rapport à janvier où le chiffre de 484 000 avait été atteint, selon la DARES[4].
Il est probable que ce chiffre a remonté de manière significative depuis mars dans certains secteurs, compte tenu des circonstances : coût de l’énergie, problèmes d’approvisionnement et ralentissement global du commerce international, lié à la guerre, avec invasion russe de l’Ukraine.
En équivalent temps plein (ETP), au moins 130 000 salariés auraient été placés en activité partielle en février 2022, soit une baisse de 16% par rapport à janvier (150 000).
Le chômage partiel reste concentré sur l’hébergement et restauration (25%) ; des industries (22%) et le « transport entreposage » (17%), selon les chiffres de janvier[5].
En décembre 2021, la moitié des salariés en chômage partiel relevait du dispositif APLD (Activité partielle de longue durée). Cette population de 200 000 salariés parait quasi-stable depuis octobre 2021…
Le recours au chômage partiel apparait donc comme une pratique durable, depuis juillet 2020[6], qui doit être prise en compte dans l’appréciation des chiffres du chômage.
[1] Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536466
[2] Décret N° 2020-926 Du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, notamment ses articles 3 et 10. Article 10 – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
[3] Les déclarations des situations de chômage partiel se déroulent durant les mois suivants. Il faut donc attendre pour disposer d’un chiffre définitif.
[4] Dares – Le chômage partiel – 30 mars 2022
[5] Secteurs des salariés en chômage partiel en janvier 2022
| Secteur | En % |
| Hébergement et restauration | 25% |
| Transports et entreposage | 17% |
| Fabrication de matériels de transport | 10% |
| Fabrication d’autres produits industriels | 8% |
| Commerce | 7% |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien | 15% |
| Autres activités de services | 5% |
| Administration publique, enseignement, santé et action sociale | 4% |
| Autres | 9% |
| 100% |
[6] Évolution du nombre de bénéficiaires du chômage partiel.
| Mois | Nombre |
| Juillet 2021 | 542 500 |
| Août 2021 | 506 000 |
| Septembre 2021 | 538 000 |
| Octobre 2021 | 409 000 |
| Novembre 2021 | 376 000 |
| Décembre 2021 | 397 000 |
| Janvier 2022 | 483 000 |
| Février 2022* | 409 500 |
*Ce dernier chiffre est encore provisoire.
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