L’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Au 1er trimestre 2022, 57 Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), validés et/ou homologués[1]. Ils devraient concerner près de 3 600 ruptures de contrats.
Les entrées à Pôle emploi suite à des licenciements économiques sont passés de 155 000 en 2020 à 119 000 en 2021, soit -24%[2].
La moitié de ceux de 2021, 58 000, sont bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle CSP.
Au 4ème trimestre 2021, le nombre d’entrées à Pôle emploi, après un licenciement économique, a baissé à 24 786 (-11,5%)[3].
Par contre, le nombre de « PSE initiés » est remonté légèrement à 74 (+3%), après +9% le trimestre précédent[4].
On se situe autour de 500 plans initiés par an, en dehors de 2020 (près de 900).
Ces chiffres de réduction du nombre de PSE pourraient s’expliquer par les effets parasites des « aides exceptionnelles » depuis 2020 (chômage partiel, subventions et prêts garantis par l’État).
Il faudra attendre 2023 pour en juger.
MESURES INDIVIDUELLES AUX SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
« Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit proposer des mesures en vue de son reclassement. Ces mesures dépendent de la situation juridique et de la taille de l’entreprise. »
Pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus qui ne sont pas en dépôt de bilan, le congé de reclassement, est obligatoire.
Ce dispositif, d’une durée de 4 à 12 mois, est intégralement pris en charge par l’employeur.
Aucune information statistique n’est disponible à ce jour sur les congés de reclassement.
Pour les entreprises non soumises au congé de reclassement, (entreprises de moins de 1 000 salariés ou en dépôt de bilan), le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)[5] est obligatoire[6].
[1] Dares – Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations – 1 août 2022 (données CVS-CJO)
« La Dares publie trimestriellement des données mensuelles remontant jusqu’à janvier 2000, brutes et corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), présentant : le nombre d’inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique (données brutes et CVS-CJO), le nombre de demandeurs d’emploi en CRP-CTP-CSP, ventilé par âge, sexe, qualification (données brutes), le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés et le nombre de PSE validés ou homologués par l’administration, à compter de juillet 2013 (données brutes), ainsi que le nombre de PSE notifiés à l’administration, jusqu’en juin 2013 (données brutes et CVS-CJO), le nombre de conventions et d’adhésions aux mesures du Fonds national de l’emploi (données brutes pour les quatre mesures et CVS-CJO pour les seules cellules de reclassement et ATD). »
[2] Entrées à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique en 2021.
| 2021 | Entrées |
| T1 | 34 341 |
| T2 | 31 478 |
| T3 | 28 005 |
| T4(p) | 24 786 |
| Total | 118 610 |
[3] Après -11% au trimestre précédent, données CVS-CJO.
[4] Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) initiés
| 2018 | 558 |
| 2019 | 489 |
| 2020 | 895 |
| 2021 | 448 |
| 2022 T1 | 74 |
[5] Il a été mis en place en septembre 2011, remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
[6] Le CSP dure 12 mois au maximum et est ouvert aux seuls licenciés économiques ayant des droits suffisants pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Un plan d’action de sécurisation professionnelle est élaboré : il comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, égale à 75 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois.
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