UN FUTUR PROJET LOI SUR LA FORMATION
La ministre déléguée, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, prépare un futur projet loi pour le début de l’année 2023.
La base devrait demeurer la loi « avenir professionnel »[1],mais les moyens seraient recadrés.
Des concertations ont eu lieu, les décisions sont attendues.
Mais l’orientation a été affichée.
Il s’agit de procéder à la régulation par la qualité et le ciblage des dispositifs pour sécuriser le système.
Les motifs de recadrage sont principalement :
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Le niveau excessif des dépenses engagées depuis la mise en place des mesures ;
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L’amélioration de la qualité de la qualité des dispositifs, parfois contestée ;
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La prévention des fraudes, suite aux procédures engagées, compte tenu des choix faits d’une absence du contrôle nécessaire en amont.
Les ajustements envisagés devraient avoir un impact important sur l’offre de formation par rapport à la période écoulée.
LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
La ministre cherche apparemment à pérenniser le soutien de l’État à l’apprentissage au-delà des mesures d’aides exceptionnelles qui prennent fin.
De nouveaux paramètres à l’octroi des aides devraient être pris dans l’idée que « ’apprentissage doit être renforcé dans les niveaux infra bac » et que la qualité des formations en apprentissage doit être améliorée ».
Il serait question de réduire les taux d’abandon qui seraient au moins de l’ordre 25%.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF).
La remise en cause de l’accès au CPF[2] devrait s’imposer compte tenu d’un coût qui dépasse largement son financement public.
« La régulation est nécessaire si l’on veut garantir sa durabilité » (…) « Le catalogue des formations devra être mieux ciblé vers les métiers en tension et les besoins de l’économie ». – La ministre.
Le dispositif suscite de nombreuses sur le fond :
« Au-delà des cas relevant de la fraude pure et simple, il existe une vaste zone grise de formations de mauvaise qualité, proposées en échange de cadeaux divers et variés.
Sur les réseaux sociaux, nombre d’influenceurs font la promotion de ce type d’offres, où l’intérêt de la formation elle-même s’efface derrière la promesse d’un cadeau attrayant.[3] »
DES DÉTOURNEMENTS DE FONDS DU CPF
La Caisse des dépôts aurait déjà déposé plus d’une trentaine de plaintes contre des organismes frauduleux.
Le système est clairement mis en cause :
« (…) son encadrement laisse à désirer, et offre depuis des mois des opportunités pour toutes sortes d’escroqueries.[4] »
Un vaste réseau organisé pour détourner les fonds du CPF vient d’être mis à jour à la suite de deux enquêtes.
« L’enquête en cours porte sur une nébuleuse de sociétés prétextes, qui recourent aux services de démarcheurs téléphoniques afin d’obtenir des accès à des comptes CPF, le plus souvent avec la complicité des bénéficiaires des formations.[5] »
Les suspects sont mis en cause pour « escroquerie en bande organisée », « association de malfaiteurs », « faux et usage de faux » et « blanchiment ».
Les escrocs avaient réussi à créer un organisme de certification, Certif21, qui pu immédiatement obtenir une « recevabilité opérationnelle »[6].
Il a pu accorder son label à 300 entreprises en quelques mois, leur permettant d’accéder au CPF !!!
[1] « On doit faire grandir et réussir cette loi ». Carole Grandjean.
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
[3] Le Monde – Vaste coup de filet contre un réseau d’escroqueries au compte formation – Par Abdelhak El Idrissi et Samuel Laurent – 16/11/2022
[4] Le Monde – Vaste coup de filet contre un réseau d’escroqueries au compte formation – Par Abdelhak El Idrissi et Samuel Laurent – 16/11/2022
[5] Le Monde – Vaste coup de filet contre un réseau d’escroqueries au compte formation – Par Abdelhak El Idrissi et Samuel Laurent – 16/11/2022
« Le mécanisme du détournement est simple : en échange d’une gratification (smartphone, tablette, ordinateur, chèque-cadeau ou argent liquide), ces salariés souscrivent à une formation fictive, facturée un maximum auprès de la Caisse des dépôts et consignations, l’organisme chargé de gérer les fonds du CPF. Dans cette affaire, les escrocs ont également usé de techniques d’hameçonnage afin d’obtenir des accès aux comptes CPF en usurpant les données personnelles de salariés à leur insu. »
[6] « Le processus d’inscription est très léger et se fait sur la base d’un dossier sans audit a priori ».
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