Les précisions apportées au texte de décret sur l’indemnisation chômage introduisent une réduction potentiellement plus forte des indemnités !
La réduction de 40% serait prévue pour un taux de chômage de moins de 6% !
Cette disposition relève de la fantaisie gratuite quand on sait que la probabilité pour 2023 porte sur le relèvement du taux de chômage vers les 8%, compte tenu de la baisse de la croissance (prévisions Insee comme Banque de France).
RÉDUCTION DE LA DURÉE D’INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI[1]
Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux la dernière version du projet de décret sur la réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi[2], suite à la publication de la loi le 22 décembre 2022[3].
Le texte prévoit la modulation du nombre de jours durant lequel un demandeur d’emploi reçoit une allocation, en fonction de la conjoncture économique[4].
L’exécutif a retenu comme indicateur le taux de chômage de la population active à partir du 1er février 2023.
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Si le taux est inférieur à 9% (–7,3%), l’indemnisation disposera d’un « coefficient réducteur » de 0,75. La durée d’indemnisation sera réduite de 25%.
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Si le taux de chômage passait sous la barre des 6%, la durée d’indemnisation serait réduite de 40%.
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Si le taux de chômage passait demain au-dessus de 9% ou en progression de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation reviendra au niveau actuel[5].
Ce décret devrait rester en vigueur que jusqu’à la fin 2023.
UNE NOUVELLE CONVENTION POUR FAIRE ÉVOLUER LES CHOSES EN 2024
Les organisations patronales et syndicales devraient « négocier » une nouvelle convention pour 2024 et au-delà, a priori imposées par les conditions du gouvernement (sauf modification improbable du mode de gouvernance !).
Le ministre du Travail a affirmé le mécanisme de « contracyclicité » devrait être maintenu[6].
Il pense qu’il est possible d’envisager une réduction plus forte de l’indemnisation si l’« objectif de plein-emploi, à 5% de chômage, est atteint ».
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT FAIT PART DE LEUR MÉCONTENTEMENT.
Les organisations syndicales ont fait part de leur mécontentement sur la forme et sur le fond quant à cette nouvelle disposition qui n’avait pas été présentée préalablement.
« C’est de la pure déloyauté » – Le secrétaire général de la CFDT[7].
« Le gouvernement s’assoit un peu plus sur le paritarisme. C’est inacceptable, l’État veut prendre la main et fait en sorte que ça se produise en ignorant le rôle des organisations patronales et syndicales. » – CGT.
Le geste de l’exécutif est « tout simplement scandaleux » – le secrétaire confédéral de FO.
[1] Durée d’indemnisation en fonction du taux de chômage
| Plus de 9% |
Entre 9 et 6% |
Entre 6 et 5 % |
Inférieur à 5% |
| Réduction |
-25% |
-40% |
A préciser |
| 24 mois |
18 mois |
14,4 mois |
– |
| 30 mois |
22,5 mois |
18 mois |
– |
| 36 mois |
27 mois |
21,6 mois | – |
[2] Ce projet de décret sur la réforme de l’assurance-chômage a été transmis, le 23 décembre, aux partenaires sociaux.
[3] Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi – JORF n°0296 du 22 décembre 2022
[4] Ce concept de « contracyclicité » est une promesse de campagne du candidat Macron.
[5] Un demandeur d’emploi sans activité est actuellement couvert pour une durée maximale de vingt-quatre mois pour les moins de 53 ans, trente mois s’il est âgée de 53 ou de 54 ans et trente-six mois à partir de 55 ans.
[6] Conférence de presse du 21 novembre 2022.
[7] « Le ministère du travail avait évoqué l’hypothèse d’un autre coefficient réducteur, se traduisant par une diminution de la durée d’indemnisation encore plus importante que celle qui est sur le point d’entrer en vigueur, dans les situations où l’économie se porte très bien. Mais il ne nous avait jamais parlé d’une réduction de 40 % avec un taux de chômage à 6 %. » – Marylise Léon, numéro deux de la CFDT.
« Faire ça en catimini un 23 décembre prouve qu’ils n’ont pas la conscience tranquille. » le ministre « préempte déjà la future négociation » qui doit avoir lieu en 2023 entre partenaires sociaux, afin de fixer de nouvelles règles d’assurance-chômage : « Ce n’est pas normal, dit-il. Dans un tel cadre, on peut déjà acter qu’elle n’aboutira pas. » Le secrétaire confédéral de la CFE-CGC :
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