LA POURSUITE DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR LE TRAVAIL, L’EMPLOI ET LA FORMATION SEMBLE GELÉE.

Cette situation s’est installée depuis plusieurs mois au ministère du Travail et la politique du travail, de l’emploi et de la formation apparait gelée, en cette fin mars 2023.

Un redémarrage de la politique à mener semble nécessiter de nouveaux acteurs, de nouveaux objectifs et de nouvelles conditions de mise en œuvre.

Prenons les informations actuelles dans l’ordre.

Les articles Séniors (Index seniors et CDI seniors) de la loi sur les retraites semblent devoir être censurés par le Conseil constitutionnel, car ils n’ont certes pas leur place dans une loi de Finances.

La loi raccourcissant la durée d’indemnisation chômage de 25% fait l’objet de recours en conseil d’État contre la loi, déposés par les organisations syndicales. Son application sera, au minimum, retardée.

Des Décrets d’application des articles de cette même loi restent en attente (abandons de poste n’ouvrant plus à indemnisation, etc.).

Pour la formation, les mesures de recadrage annoncées du CPF sont toujours en suspens, en particulier, le projet de « reste à charge » pour le bénéficiaire reste à définir (hors demandeurs d’emploi).

Un futur projet de loi « plein emploi » a été évoqué par le ministre du Travail, à ce stade il apparait comme un ramasse miette de mesures diverses concernant le travail.

Ainsi la mise en œuvre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 10 février 2023, signé par tous les partenaires sociaux, se trouve ainsi retardé.

On s’interroge sur la forme qui sera adopté par le texte de loi sur ces questions.

Le chef de l’État se dit : « à la disposition de l’intersyndicale », le 24 mars, pour aborder des sujets ayant trait au travail et à l’emploi comme

« l’usure professionnelle, les fins de carrière, les reconversions, l’évolution des carrières, les conditions de travail, les rémunérations dans certaines branches ».

Mais la contestation en cours concernant la réforme des retraites ne permet sans doute pas des échanges dans l’immédiat avec les représentants syndicaux, dans l’attente des procédures engagées (recours, référendum…).

Le projet de loi immigration qui devait faciliter, entre autres, la régularisation des sans-papiers vient d’être reporté sine die

Dans ce contexte le projet de loi qui doit instituer « France Travail » semble devoir être repoussé à plus tard.

La négociation sur une nouvelle de gouvernance de l’Unédic précisant les rôles de l’État et ceux des partenaires sociaux, qui doit aboutir à de nouvelles règles d’indemnisation en 2024, n’a toujours pas été engagée.

Le contexte, né de la loi retraite et de sa contestation par l’ensemble des organisations syndicales, pèse sur des perspectives rapides de décisions notables sur tout le secteur du travail de l’emploi et de la formation.

Enfin, les annonces du ministre de l’Économie sur la réduction des budgets en 2024 destiné à réduire progressivement le déficit, en particulier dans le champ social, ne viennent pas faciliter les projets du ministère du Travail…