UN PROJET SANS MOYENS NE PEUT PAS OBTENIR DES RÉSULTATS
Le débat est engagé au Parlement sur le Projet de loi sur le « plein emploi ».
Ce texte prévoit :
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D’accompagner davantage de personnes sans emploi, en particulier les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
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D’améliorer l’accompagnement en introduisant des activités et
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De développant le placement auprès des employeurs.
Mais, la répartition des crédits figurant dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024, qui vient d’être communiqué, n’apporte pas les moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.
L’augmentation minime en 2024 des effectifs du ministère du Travail ne permet pas de développer un accompagnement plus fort sur un nombre supérieur de bénéficiaires.
La création de 307 emplois supplémentaires (ETP) représente seulement une augmentation de moins de 0,5% des effectifs !
Le nombre des emplois, dépendant du ministère du Travail, devrait ainsi atteindre les 64 140 ETP en 2024. La Mission « Travail et emploi » devrait disposer de 22,4 milliards d’euros en 2024 ; soit une augmentation de +8,2% par rapport à 2023.
Le ministère du Travail souhaite ponctionner le budget de l’Unédic de 2 milliards d’euros, mais cela reste à concrétiser compte tenu de l’opposition de l’ensemble des partenaires sociaux, syndicaux et patronaux.
LE PROJET DE LOI POUR LE PLEIN EMPLOI CONCERNE EXPLICITEMENT LES BÉNÉFICIAIRES DU RSA.
Pour y parvenir, il faudrait disposer de financements et de personnels supplémentaires, pour conduire des actions auprès d’un public supplémentaires…
C’est pourquoi les débats actuellement en cours peuvent paraitre du ressort de la pure fiction.
La seule justification du ministre porte sur un développement « très progressif » de l’action auprès des BRSA…
LE PROJET DE LOI PRÉVOIT
Le projet de loi prévoit ainsi :
« un cadre et une offre d’accompagnement améliorés, notamment au bénéfice des personnes plus éloignées de l’emploi et des allocataires du revenu de solidarité active, grâce à des accompagnements plus personnalisés, plus intensifs, un cadre d’engagements réciproques plus clair et harmonisé et un régime de contrôle et de sanction concernant les allocataires du RSA plus juste, plus progressif et, in fine, plus effectif[1] ».
Des dispositions figurent dans le projet de loi (inscription automatique, contrat d’engagement et sanctions possibles).
Elles devraient être précisés par les textes réglementaires qui suivront.
L’article 1er du Projet pose le principe de « l’inscription généralisée, en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion ».
Cette inscription à France travail est automatique et « concomitante à la demande d’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA) auprès des caisses d’allocations familiales ».
L’article 2 impose un nouveau « contrat d’engagement » à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’opérateur France Travail, dont les allocataires du Revenu de Solidarité Active[2].
Les décrets devraient préciser les obligations d’activité des inscrits à France travail, qui ont été évoqués de manière fort variable.
L’article 3 procède pour les allocataires du revenu de solidarité active à un renvoi aux règles de droit commun définies dans le code du travail applicables aux personnes inscrites en qualité de demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail[3].
Concrètement, il évoque un principe de sanctions : suspension temporaire du versement du RSA, avant une décision éventuelle de suppression ou de radiation[4].
[1] Fiche de présentation du projet de loi pour le plein emploi – NOR : MTRD2313163L
[2] « Ce contrat d’engagement est unifié autour d’un socle commun d’engagements. Les obligations inscrites dans le contrat sont adaptées à chaque personne au regard de sa situation et précisent, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement et de l’activité prévu par le plan d’action. Le contrat précise également les engagements de l’organisme réfèrent : désignation d’un conseiller référent, actions que l’organisme s’engage à mettre en œuvre. Il est établi et signé entre la personne et l’organisme référent chargé de l’accompagnement, et est périodiquement actualisé. Il définit un régime d’obligations harmonisé, adapté en fonction de la nature et de la finalité du parcours. »
[3] « L’article 3 procède pour les allocataires du revenu de solidarité active, à la mise en cohérence des articles du code d’action sociale et des familles avec un renvoi aux règles de droit commun définies dans le code du travail applicables aux personnes inscrites en qualité de demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail, en ajustant les dispositions et en les complétant pour favoriser l’équité de traitement et l’efficacité de l’accompagnement. » – Fiche de présentation du projet de loi pour le plein emploi.
[4] « Il rénove le régime de sanctions pour le rendre plus progressif, plus juste mais aussi plus effectif, en permettant, en cas de manquement, de suspendre d’abord temporairement le versement du revenu de solidarité active, sans arrêter l’accompagnement de la personne, et avec reprise des droits lorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision de suppression ou de radiation. » – Fiche de présentation du projet de loi pour le plein emploi.
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