Suite à l’adoption de la loi sur le Plein emploi, un décret en Conseil d’Etat devrait venir préciser le cadrage précis du fichier des inscrits, géré par l’opérateur France travail.
Ce « fichier unique des inscrits à France travail (ex-Pôle emploi) » comprendrait des chômeurs, des bénéficiaires du RSA, des jeunes, etc.
Il détaillera « les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions » relevant des missions du Réseau pour l’emploi.
LE CONTENU DU DÉCRET VA CONDITIONNER SON USAGE EFFECTIF PAR LES ACTEURS DE L’EMPLOI.
L’objectif est de partager les informations et les données à caractère personnel nécessaires à :
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L’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
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L’évaluation de leur situation (sans emploi ou en emploi et si oui lequel),
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Le suivi de leur parcours d’insertion,
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La réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires (formations, stages, etc.),
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Les données relatives à la situation financière (et données bancaires pour le versement des allocations et des aides),
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L’établissement de statistiques.
L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION DES ACTEURS
Elle devrait être développé par l’opérateur France Travail « avec les outils et les services numériques communs ».
Cette interopérabilité des données des différents acteurs de l’emploi (France Travail, Missions locales, Cap Emploi, services des collectivités, etc.) est prévue pour assurer les missions du Réseau pour l’emploi.
DES RISQUES POTENTIELS DOIVENT ÊTRE PRIS EN COMPTE.
Plusieurs impératifs s’imposent pour le cahier des charges.
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L’exactitude des données transmises, leur mode de validation et le rythme régulier de mise à jour sont les conditions de validité du fichier ; les abandons de suivis par les personnes et/ou leur conseiller peuvent venir plomber ce fichier.
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La connexion potentielle de ce fichier avec d’autres bases de données nationales, de la CAF jusqu’au fisc, pour croiser les données est un point sensible qui devra être validé par la CNIL.
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Pour chacun des inscrits, la connaissance de leurs données et l’accès possible à des rectifications personnelles (mises à jour) doit être prévue.
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La qualité des prestataires extérieurs choisis, et leur contrôle par France travail, devraient conditionner la réduction des fraudes potentielles, la cybersécurité du fichier (vols d’informations personnelles, vente et exploitation ultérieures) et la fréquence des bugs.
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