CONFIRMATION DES PONCTIONS DE L’ÉTAT SUR L’ASSURANCE CHÔMAGE

Le recours formulé contre cet article du projet de loi de finances 2024 n’a pas été retenu par le Conseil constitutionnel fin 2023.

Le budget de l’assurance fait d’objet d’un programme de ponctions budgétaires annuelles de l’État, dont 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards en 2024.

« L’arrêté du 27 décembre 2023 précise le montant des moindres compensations des exonérations de cotisations pour l’Assurance chômage de 2023 à 2026, prévues dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale pour financer France Compétences et France Travail : les recettes du régime seront réduites de 2 Md€ en 2023, 2,6 Md€ en 2024, 3,35 Md€ en 2025 et 4,1 Md€ en 2026. » – Unédic[1].

Sur cinq ans, les prélèvements sur les recettes de l’Unédic sont prévus à hauteur de 12,05 Md€.

Ils induisent, estimé par l’Unédic, un coût supplémentaire représenterait près de 1 Md€ entre 2023 et 2027 au travers d’un recours à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances.

Ces ponctions « diminuent de 13 Md€, au total, les capacités de l’Assurance chômage à rembourser sa dette. »

L’ASSURANCE-CHÔMAGE AVAIT UNE DETTE DE 59,1 MILLIARDS D’EUROS A FIN 2023

Le montant de la dette est beaucoup trop important puisqu’il dépasse le niveau des ressources annuelles du régime d’assurance-chômage (prévue è 44,4 Md€ en 2024).

Les prévisions de l’Unédic[2] évaluent la baisse de la dette en fonction des hypothèses d’activité actuelles :

• 58,0 Md€ en 2024,

• 55,1 Md€ en 2025,

• 49,7 Md€ en 2026,

• 38,6 Md€ en 2027.

Plus on avance dans le temps, plus les chiffres avancés sont évidemment incertains[3].

« La dette serait de 38,6 Md€ fin 2027, elle aurait été de 25,5 Md€ sans ces prélèvements. » Unédic

DES PRÉVISIONS ÉCONOMIQUE POUR 2024

L’Unédic évoque une croissance faible en 2024 avant « une modeste reprise de l’activité économique à partir de 2025 ».

Une croissance du PIB à 0,7% en 2024 et un gel global du nombre des emplois.

« Avec la faible croissance prévue en 2024, les créations d’emploi continueraient d’être modérées (+29 000 en 2024). » Unédic.

« L’inflation a débuté sa décrue en 2023 et devrait s’élever à +2,4 % en 2024, puis à +1,9 % par an jusqu’en 2027. Selon le Consensus des économistes, la croissance du PIB serait faible en 2024 (+0,7%), elle progresserait et serait stable de 2025 à 2027 (+1,3% par an). » Unédic.

Les recettes du régime devraient s’établir à 45,5 Md€ en 2024, après les prélèvements. Le montant des dépenses atteindrait 44,5 milliards d’euros.

Le solde financier pourrait être faiblement positif en 2024 : +1,1 Md€.

Il va contribuer au désendettement juste à la marge.

Pour mémoire, la prévision antérieure du solde était de 3,8 milliards d’euros.

L’amélioration ultérieure reste à confirmer[4]…

Les prévisions 2024-2027 de l’Unédic ne confirment pas l’arrivée au seul du plein-emploi en 2027[5].

Les prévisions de l’Unédic n’intègrent pas :

• Le nouveau régime d’assurance chômage 2024- 2027, mis en suspens par le gouvernement, depuis l’accord conclu par les partenaires sociaux en octobre 2023 ;

• La réorganisation de France Travail, avec un volet numérique déterminant, mais encore non arrêté ;

• Les décisions du Réseau pour l’emploi, en 2024 et après.

L’ÉTAT SEMBLE ÊTRE DÉCIDÉ A REPRENDRE LE CONTRÔLE COMPLET DU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE EN DÉPIT DES EFFORTS DES PARTENAIRES SOCIAUX.

Le débat promis sur la gouvernance du régime n’a toujours pas eu lieu.

« Les partenaires sociaux continuent d’assurer un pilotage financier efficient et réactif, afin de sécuriser à long terme l’Assurance chômage pour verser chaque mois les allocations chômage aux demandeurs d’emploi et lui permettre de continuer à jouer son rôle d’amortisseur économique et social. »

[1] Unédic – Assurance chômage : la trajectoire financière positive se confirme – 20 février 2024 –https://www.unedic.org/actualites/assurance-chomage-la-trajectoire-financiere-positive-se-confirme

Le Bureau de l’Unédic du 20 février 2024 a examiné et adopté les prévisions financières de l’Assurance chômage pour la période 2024-2027.

[2] « Les prévisions financières réalisées par l’Unédic sont indispensables pour assurer le pilotage du régime. C’est un exercice technique qui exige de la rigueur pour définir précisément nos besoins de financement ». Patricia Ferrand – Vice-présidente de l’Unédic

[3] Ce qu’il faut retenir, c’est que la trajectoire financière du régime est positive, mais avec un solde inférieur à la dernière prévision. C’est en partie lié à la conjoncture économique, mais surtout aux prélèvements de l’Etat qui amputent notre capacité à rembourser notre dette. Jean-Eudes Tesson – Président de l’Unédic

[4] Recettes et dépenses du régime en Md€

[5] « La reprise de l’activité économique attendue à partir de 2025 permettrait une légère hausse (+112 000), avant une accélération plus significative en 2026 (+129 000) et 2027 (+200 000). »