Le Premier ministre vient de confirmer la mise en œuvre de la « solidarité à la source », destinée notamment à lutter contre le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité, mais également contre les versements indus et frauduleux.
La suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), va faire basculer progressivement plus de 250 000 à 300 00 chômeurs en fin de droits dans le système du RSA en 2025.
Enfin, les nouveaux bénéficiaires du RSA à partir de janvier 2025 vont faire l’objet d’une inscription automatique à France Travail.
LA « SOLIDARITÉ A LA SOURCE » UNE PROCÉDURE : POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
Pour faciliter le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité, la CNAF met en place un dispositif automatisé : la « solidarité à la source » qui devrait simplifier et sécuriser le versement des prestations sociales
La Cnaf poursuit plusieurs objectifs[1],
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Lutter contre le non-recours aux prestations,
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Fiabiliser les déclarations,
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Renforcer la stabilité des droits et
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Détecter les erreurs et les fraudes.
Le directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), a fourni mi-janvier la chronologie de la réforme de la solidarité à la source.
UN CALENDRIER DE MISE EN PLACE ANNONCÉ
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Juillet 2023 : Le montant net social[2] doit figurer sur chaque fiche de paye.
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Août 2023 : La possibilité a été ouverte de déclarer son montant net social dans sa déclaration trimestrielle de ressources auprès de votre CAF.
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Janvier 2024 : La déclaration du montant net social[3] à la CAF est devenu obligatoire.
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Automne 2024 : Une expérimentation du montant net social prérempli dans les déclarations sera engagée par cinq caisses d’allocations familiales.
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Janvier 2025 : si l’expérimentation était jugée valable, le montant net social prérempli dans les déclarations CAF trimestrielle serait généralisé.
Cette nouvelle formule de « montant net social » donne lieu à des critiques des organisations syndicales dans la mesure ou le montant net social fait apparaitre des ressources complémentaires (chèques vacances, forfaits mobilité durable, contributions prévoyances, etc.) et par conséquent peut faire diminuer le montant des aides sociales pour certains ou ouvrir un accès à d’autres.
LE CIBLAGE DES CONTRÔLES PAR UN ALGORITHME
En 2022, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont détecté près de 49 000 cas de fraude aux prestations sociales (RSA, prime d’activité, allocations logement, etc.) pour un montant plus de 350 millions d’euros[4] (309 millions en 2021, soit une hausse de +13,5%).
Sans détailler ici les différentes procédures de contrôles, on doit évoquer l’importance de l’action sur les fichiers actuels ou en cours d’automatisation.
Les Caisses d’allocations familiales (CAF) utilisent un algorithme pour analyser les données des allocataires, afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’un contrôle.
Ce recours est contesté par des associations, et des élus, qui mettent en cause la conception même de cet algorithme qui, selon elles, cibleraient davantage certains publics[5].
La démarche concerne principalement la récupération de sommes indues[6].
Le directeur général de la Cnaf défend le recours à cet algorithme, qui ne concernerait qu’une petite minorité des contrôles…
L’outil « ne sert pas seulement à lutter contre la fraude. Il permet surtout d’identifier les erreurs, qu’elles soient en défaveur comme en faveur des allocataires ».
Près d’un tiers des régularisations réalisées (après un contrôle engendré par l’algorithme) » se feraient en faveur des personnes…
[1] Cette réforme résulte d’un engagement pris par Macron, candidat à sa réélection en 2022.
[2] Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs doivent mentionner sur les fiches de paye le montant net social correspondant aux salaires que vous avez perçus ainsi qu’à « des périphériques de rémunération ». Sont incluses dans le montant net social la part salariale du financement des titres-restaurants ou la participation des employeurs aux chèques-vacances ou aux chèques emplois service universel (Cesu) attribués aux salariés. Le montant net social n’inclut pas vos revenus autres que vos salaires, comme les pensions alimentaires.
[3] Montant net social correspondant aux ressources de sa déclaration trimestrielle.
[4] 32,4 millions de contrôles.
[5] L’algorithme viserait particulièrement les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA), « les femmes seules avec enfants […], les personnes disposant de revenus irréguliers, etc., c’est-à-dire les allocataires les plus vulnérables et les plus en difficulté ».
[6] Seuls 6 % des indus détectés seraient frauduleux selon la CNAF.
La prestation sociale la plus fraudée est le Revenu de solidarité active (RSA) représentant 60 % des indus. Viennent ensuite la prime d’activité (13 % des indus), les aides au logement (12 %) et l’Allocation aux adultes handicapés (3 %).
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