LA FIN DES ASS POUR LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE SE CONFIRME

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) devrait être supprimée au profit d’une « allocation chômage de longue durée »[1]. L’intention de cette suppression de l’ASS remonte à plusieurs mois ; elle est liée à des problèmes de financement.

Ceux-ci sont apparus suite à la suppression de l’organisme qui était dédié à la collecte des milliards d’euros nécessaires au financement depuis 2017auprès des employeurs publics[2]. Bref, cette procédure était déjà engagée et elle vient trouver sont aboutissement aujourd’hui.

Un amendement gouvernemental à la loi « avenir professionnel » prévoit « de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation-chômage de longue durée ».

Les ASS sont jusqu’à présent attribuées de droit aux personnes, sans autres ressources, au terme de leur période d’indemnisation chômage, de 2 ou 3 ans[3].

LA SUPPRESSION DES ASS EST LE RÉSULTAT D’UN PROCESSUS BUDGÉTAIRE SANS RAPPORT AVEC L’INDEMNISATION DES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

La suppression des ASS est une vieille idée du ministère du Budget qu’il a porté plusieurs années de suite sans succès dans les débats budgétaires précédant les lois de finances. L’organisme chargé de la collecte des fonds pour l’ASS, le Fonds De Solidarité (FDS), prélevait 1 % des traitements des fonctionnaires et agents publics soit 1,4 milliards par an. La DGEFP complétait ce financement avec 1,4 milliards par an également, ces fonds -près de 3M- étant reversés mensuellement par le FDS à Pôle emploi pour assurer le financement des ASS.

Dans un premier temps, le précédent gouvernement avait envisagé de façon assez impromptue à la fin 2016 le transfert de la CES (Cotisation exceptionnelle de solidarité) vers l’URSSAF, en supprimant le FDS , ce qui posait de nombreux problèmes techniques.

Mais dans le cadre de l’augmentation de la CSG pour tous, le nouveau gouvernement a décidé la suppression du prélèvement de 1 % afin de minorer l’effort de compensation de la CSG pour les agents publics. Par conséquent, 1,4 milliards de recettes ont disparu, ce qui pose clairement la question du financement de l’ASS.

LES CRITÈRES EXACTS D’ATTRIBUTION, LE MONTANT ET LA DURÉE DE CETTE NOUVELLE ALLOCATION DE LONGUE DURÉE NE SONT PAS ENCORE CONNUS.

D’après les déclarations de la ministre du Travail, la nouvelle allocation devrait être ciblée sur certaines catégories de bénéficiaires et ne plus être ouverte de droit à tous les demandeurs d’emploi en fin de droits Unédic.

Le nombre des inscrits à Pôle emploi depuis plus de 2 ans est de 1 424 000[4].

Le renvoi vers les partenaires sociaux pour de nouvelles négociations, laisse dubitatif. En effet, les fonds mobilisés pour cette nouvelle allocation dépendraient entièrement de l’État, comme c’était le cas pour les ASS, relevant de la solidarité nationale. Quel poids réel pourront avoir les partenaires sociaux ?

Quand la ministre du travail forme le vœux de « mieux lutter contre la précarité »[5] [4] tout en réduisant le système d’aide existant à quelques publics cibles, il est difficile d’adhérer à ses propos quand on sait que les ASS seront supprimées.

Les discussions des partenaires sociaux sur la nouvelle convention de l’assurance-chômage imposés par le gouvernement hors du calendrier classique doivent débuter en septembre pour un résultat avant la fin 2018. Cette négociation portera entre autres sur cette nouvelle allocation longue durée (dont le cadre sera donné par le ministère) devrait entrer en vigueur au printemps 2019 et une partie des chômeurs de longue durée semblent devoir être privés des ASS.

La question qui se pose sera de savoir quelle sera la répartition de cette allocation par rapport à l’accès au RSA. Pourquoi ne pas ouvrir l’accès au RSA aux chômeurs de longue durée en fin de droits tout simplement… Cette question ne parait pas être à l’ordre du jour compte tenu de la séparation entre ministères.

LIRE : «  Le régime d’assurance chômage disparaitra en 2019. » https://bit.ly/2N8xmto

[1] La ministre du Travail vient déposer un amendement en ce sens au Sénat, au projet de loi « Avenir Professionnel ». Ces modifications d’un projet de loi ont été annoncé par le président lors de son discours devant le Congrès. Cette méthode d’introduction d’amendements du gouvernement en cours d’examen est peu fréquent.

[2] Les fonds assurant le financement des ASS provenaient de cotisations des employeurs publics pour assurer une certaine solidarité entre secteur public et secteur privé.

[3] 3 ans pour les plus de 53 ans.

[4] Nombre d’inscrits à Pôle emploi selon leur ancienneté (DARES -juin 2018).

Entre 2 et 3 ans : 533 000, Plus de 3 ans : 891 000 et au total des plus de deux ans : 1 424 000

[5] La volonté du gouvernement consistant à « inciter les chômeurs à se diriger plus vivement vers un retour à une activité professionnelle durable » reste en arrière fond de cette décision.