UN PROJET DE QUOTAS ANNUELS POUR L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE EST PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
La ministre du Travail vient de décrire un projet de mise en place de quotas annuels pour l’immigration économique légale, travaillé par le gouvernement[1].
Elle a évoqué le principe de l’instauration de quotas par secteur d’activités, définis chaque année, après un débat au Parlement. Elle commencerait à l’été 2020.
La ministre du Travail a précisé que l’on accueille des travailleurs immigrés,
« mais pas forcément sur des métiers qui sont en tension, et inversement, il y a des métiers en tension qu’on n’arrive pas à pourvoir, L’idée, c’est d’avoir des objectifs chiffrés ou des quotas, c’est une question de sémantique ».
« C’est la France qui recrute par rapport à ses besoins. C’est une approche nouvelle, un peu une approche qu’a le Canada et l’Australie, c’est assez proche. »
Le Canada et l’Australie sont des pays très peu peuplés. Leur situation démographique parait bien différente de celle de la France. Ils ont un fort besoin d’une immigration, par ailleurs choisie.
UN RETOUR SUR LES BESOINS EN MAIN-D’ŒUVRE EST ANNONCÉ
La Dares et Pôle emploi travaillerait pour analyser les métiers en tension, avec les partenaires sociaux (pour ne pas dire les organisations patronales) et les Régions.
Le souci de « s’ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises » laisse supposer un engagement majeur des organisations patronales ou des branches professionnelles.
Chaque année, Pôle emploi produit le BMO qui fait déjà un point publié sur les prévisions des Besoins en Main d’Œuvre…
LE PRINCIPE REPOSERAIT SUR UN VISA DE TRAVAIL POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE ET UN TRAVAIL DÉTERMINE
L’immigré professionnel retenu se verrait accorder « un visa de travail pour une durée déterminée et un travail déterminé ».
Sur le plan quantitatif, la ministre a évoqué un flux annuel de 33 000 personnes.
Plusieurs limites apparaissent :
Ce dispositif devrait s’appliquer aux travailleurs venant de pays hors Union européenne. Ces quotas seraient fixés en fonction des besoins et non des pays d’origine.
Cette donne ne remet pas en cause la lente évolution des règles d’accueil des travailleurs détachés des pays de l’Union européenne.
Cette immigration économique légale n’a évidemment rien à voir avec le flux des demandeurs d’asile ni des réfugiés ni des étrangers en situation illégale (clandestins), dont les flux actuels sont bien plus importants…
PLUSIEURS SOLUTIONS ENTRENT EN CONCURRENCE POUR POURVOIR DES POSTES VACANTS.
Le rapprochement entre politiques de formation initiale et professionnelle proposées aux Français, jeunes ou moins jeunes, pour occuper des postes disponibles et l’accueil de travailleurs étrangers doit être examiné avec soin, en donnant la priorité aux ressources humaines résidant sur notre territoire.
La formule de la ministre du Travail reste floue :
« On vérifie que tous les efforts de formation ont été faits pour permettre à nos demandeurs d’emploi de prendre ces emplois et ensuite les réfugiés (…), on fixera le nombre de personnes par métiers et par territoire »
Il semble également indispensable que les services déconcentrés du ministère du Travail (s’ils perdurent) veillent à ce que soit assurée une réelle égalité des salaires entre ces travailleurs étrangers légaux et les salariés français. Ce qui n’est pas évident.
Par exemple, recruter un informaticien indien pourrait s’avérer moins couteux que de choisir un informaticien français.
L’ADOPTION DE CETTE DISPOSITION NÉCESSITE ENCORE LE VOTE D’UNE LOI
L’adoption de cette mesure nécessite le vote d’une loi, dans les prochains mois, pour une application courant 2020. Ce qui va conduire à des débats houleux et probablement à des modifications par amendement du projet initial.
La version finale de la loi et de ses décrets sera à analyser et sa mise en œuvre à suivre.
Au-delà de l’adoption du principe d’une politique de quotas, sur ce projet, les variables qui constituent en fait le cœur du débat, sont les compétences ciblées et les effectifs accueillis.
[1] Sur BFMTV, le mardi 5 novembre
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