« FACILITER L’INSERTION DANS L’EMPLOI PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE » EST L’UN DES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020.

« Le développement de l’apprentissage est au cœur des priorités gouvernementales[1] », affirme le projet de loi de finances 2020 (programme 103). « Les effets de la mise en œuvre de la loi seront pleinement constatés en 2020 compte tenu des mesures d’application déployées en 2019 ».

Suite à l’adoption de la loi « avenir professionnel » de septembre 2018, des modifications en profondeur ont été apportées sur l’organisation (simplification), le public (ouverture au 26-29 ans), les acteurs (nouveaux CFA) et le financement (nouveau mode) des contrats d’apprentissage[2].

MAIS LA CROISSANCE PRÉVUE DU NOMBRE DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE APPARAIT TRÈS MODESTE

Mais la prévision de hausse du nombre des contrats d’apprentissage apparait bien « modérée »[3]. Elle n’est que de +2,4% sur une période de deux ans (2019 et 2020) pour atteindre 325 000 nouveaux contrats d’apprentissage signés.

Alors que la progression a été de +7,6% entre 2017 et 2018.

Le nombre des contrats signés ne prend pas en compte la proportion des abandons en début de contrat et durant la première année. Ils ne traduisent pas la réalité des effectifs réellement en poste.

Nombre de contrats d’apprentissage conclus[4] (Indicateur du PLF 2020)

LA PART DES APPRENTIS PRÉPARANT UN DIPLÔME INFRA BAC SEMBLE SURESTIMÉE

La part des apprentis préparant un diplôme infra bac (niveau IV et V)[6] devrait augmenter et passer à 71%[7](Indicateur du PLF 2020).

Compte tenu de la faible progression du nombre de contrats, cette prévision d’une augmentation de 10 points impliquerait une diminution de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur à 29% !

Ce qui ne parait pas devoir être le cas heureusement.

En fait, ce chiffre est juste destiné à « prendre en compte l’effet de la mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2019 de l’aide unique aux employeurs d’apprentis », il sert à une prévision financière. En effet, cette aide unique ne concerne que les apprentis infra bac[8].

LE « TAUX D’INSERTION DANS L’EMPLOI » DES APPRENTIS SE STABILISERAIT.

Pour assurer une plus forte visibilité des résultats d’insertion professionnelle de cette voie de formation, le « taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage » est mis en avant. Tous les emplois et activités sont pris en compte pour arriver à ce chiffre[9].

L’objectif est que le taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage se stabilise à 75% en 2020.

Mais il faut bien voir que cet indicateur de taux d’insertion dans l’emploi est construit pour conduire à un résultat élevé. Il ne porte pas sur l’ensemble de la population des apprentis.

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin de l’année scolaire. L’enquête réalisée au 1^er février suivant[10].

Il prend en compte les apprentis sortis de CFA, en dernière année de formation, ayant ou non obtenu le diplôme préparé. Il ne prend en compte ni les jeunes poursuivant leurs études initiales (en voie scolaire ou en apprentissage), ni tous ceux qui ont abandonné leur cursus d’apprentissage (de l’ordre de 25% des inscrits).

Il est à noter que cette mesure concerne tous les apprentis[11], dont ceux qui préparent ou obtiennent un diplôme post bac, dont par exemple un BTS. Aucun chiffre d’insertion concernant les seuls apprentis infra bac n’est précisé…  

[1] « Après une concertation étendue menée de novembre 2017 à janvier 2018, le Gouvernement a engagé la transformation de l’apprentissage dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les mesures présentes dans la loi pour simplifier le recours à l’apprentissage se mettent en place depuis le 1er janvier 2019. »

[2] « La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » comprend des mesures de nature à développer l’apprentissage et à en renforcer l’attractivité notamment par :

1. une libéralisation de l’offre de formation en simplifiant les démarches liées à la création de centres de formation d’apprentis ;
2. une facilitation des choix d’orientation des jeunes et des familles grâce à une plus forte visibilité des résultats d’insertion professionnelle de cette voie de formation, une sécurisation de l’entrée et du parcours en apprentissage avec la mise en place d’une préparation à l’apprentissage, ainsi qu’une ouverture de l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans ;
3. une simplification du recours à l’apprentissage pour les entreprises par le rapprochement du cadre d’exécution du contrat d’apprentissage avec le droit commun, par la remise à plat du circuit de financement des contrats d’apprentissage et par la création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide, versée par l’Etat, est financée par le programme 103.
4. Une facilitation de la mobilité des apprentis en leur permettant de bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire B d’un montant de 500 euros, financée par France compétences. »

[3] « S’agissant d’une réforme systémique dont l’ensemble des acteurs doit désormais s’emparer, une prévision de hausse modérée est affichée sur l’année 2020. » – PLF 2020.

[4] Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année.

[5] « Cet indicateur étant introduit pour la première fois dans le PAP 2020, il n’existe pas de prévision pour 2019 ».

[6] Diplôme de niveau IV (baccalauréat) et V (certificat d’aptitude professionnelle ou brevet d’études professionnelles).

« Le sous-indicateur relatif au nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre est éclairé par la part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V. »

[7] ‘Les données sont issues du système de gestion informatisée des contrats d’apprentissage Ari@ne. »

[8] La création de cette « aide unique » concerne les entreprises de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide, versée par l’État, sera financée par le programme 103.

[9] « L’emploi comprend les emplois à durée indéterminée (CDI, fonctionnaire, engagé dans l’armée, travaillant à son compte), les emplois à durée déterminée (CDD, aide familial) l’intérim, les contrats de professionnalisation et les autres contrats aidés. »

[10] L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n-1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation).

[11] « Cette enquête est effectuée auprès de tous les apprentis sortants d’un centre de formation d’apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage quel que soit le ministère de tutelle (y compris sortants de niveau I et II). »