Selon l’exposé des motifs et le projet de loi « instituant un système universel de retraite », le système universel de retraite prendrait en compte, au titre de la solidarité, les aléas de la carrière ou de la vie qui conduisent à des périodes d’interruption d’activité involontaires[1] (article 42).

Seraient concernés par la solidarité tous les assurés[2] pour des périodes de congé maternité, des périodes de congés maladie, des périodes d’invalidité et des périodes de chômage, sous certaines conditions.

LES PÉRIODES DE CHÔMAGE INDEMNISÉ DONNERONT LIEU À UNE ATTRIBUTION DE POINTS.

L’exposé des motifs du projet de loi précise que :

« Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, notamment l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et, dans l’attente des conclusions des travaux en cours sur le revenu universel d’activité (RUA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS). »[3]

Pour les périodes de chômage, le calcul des points serait basé sur le montant de l’ARE ou de l’ASS (tant qu’elle existe) et non plus sur le salaire antérieur du chômeur. Il y aura donc mécaniquement une perte de droits pour les personnes au chômage.

On déduit de la rédaction de cet article qu’il n’y aurait plus de points attribués pour les périodes de chômage non indemnisées.

LES PÉRIODES DE CHÔMAGE NON INDEMNISÉ NE DONNERONT PLUS LIEU A L’ATTRIBUTION DE DROITS AU TITRE DE L’ASSURANCE VIEILLESSE, CONTRAIREMENT A LA SITUATION ACTUELLE…

Actuellement, les périodes de chômage involontaire non indemnisé peuvent être en partie assimilées à des trimestres d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale[4]. Une période de chômage non indemnisée, qu’elle soit continue ou non, donne droit à l’acquisition de trimestres pour le calcul de la retraite, pour une durée d’un an et demi, soit 6 trimestres[5]. Puis,

« Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d’un an ».

Pour les seniors (au moins 55 ans à la date de cessation de votre indemnisation chômage), cette limite est portée à 5 ans à condition « de justifier d’au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus. »

Cet avantage qui bénéficie, en particulier, aux plus de 55 ans à la date de cessation de votre indemnisation chômage devrait être abandonné en application de cette loi, la date reste encore en suspens.

Les chômeurs non indemnisés ne gagneront pas de point pour leur retraite.

Cette décision va se cumuler avec l’effet de la réduction de l’accès à l’indemnisation chômage en cours de mise en place et l’allongement probable à terme de l’âge de départ.

Pour mémoire, le chômage avant 1980 bénéficiait de règles encore plus favorables puisque : « Toutes les périodes de chômage involontaire, indemnisées ou non, sont assimilées à des trimestres d’assurance retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est assimilée à un trimestre d’assurance. »

LES POINTS ACQUIS AU TITRE DE CETTE SOLIDARITÉ SERONT FINANCÉS SPÉCIFIQUEMENT PAR UN « FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE UNIVERSEL » DONT LE FINANCEMENT RESTE IMPRÉCIS

« Les points acquis au titre de cette solidarité seront financés spécifiquement et auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité »[6].

Un « Fonds de solidarité vieillesse universel »[7] est créé (article 58), il « prévoit la prise en charge de l’ensemble des dépenses de solidarité du système universel de retraite »[8]. À ce titre, il financerait (…), les points attribués au titre du chômage (…).  Le financement de ce Fonds reste bien flou à ce stade du texte et mériterait d’être précisés : « Ses ressources sont constituées, en cohérence avec la nature de ses dépenses, de l’ensemble des recettes fiscales des régimes vieillesse actuels. » – Article 58.

La composition du Conseil de surveillance de ce fonds apparait complexe en raison de la diversité des parties qui devraient y être représentées[9].

***

La version finale de cette loi apportera peut-être de nouveaux éléments sur le sujet, tout comme les textes réglementaires d’application. Ceci ne présume pas des règles de transition qui seront adoptées et de leur calendrier !

[1] « Si le système universel de retraite repose sur un principe contributif où des droits à retraite sont comptabilisés en contrepartie des cotisations dues, il prendra aussi en compte, au titre de la solidarité, les aléas de la carrière ou de la vie qui conduisent à des périodes d’interruption d’activité involontaires. » – Article 42

[2] « Tous les assurés bénéficieront de droits à retraite déterminés de façon identique pour ces périodes d’interruption d’activité involontaires, quel que soit leur statut professionnel. » – Article 42

[3] La phrase suivante de l’exposé des motifs de la loi prête à débat :  « En se fondant ainsi sur l’allocation versée, dont le niveau de remplacement est plus élevé lorsque le niveau de rémunération antérieur est plus faible, l’acquisition de points sur ce fondement favorisera la redistribution vers les personnes qui se retrouvent être les moins indemnisées au titre du chômage. ».

[4] « Chaque période comportant 50 jours de chômage est assimilée à un trimestre d’assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an. » – Les périodes de chômage comptent-elles pour la retraite ? – Publié le 12 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13726

[5] Actuellement, l’UNEDIC précise bien les dispositions suivantes concernant les droits au titre de l’assurance vieillesse des chômeurs non indemnisés :

« Pour les personnes non indemnisées en état de chômage involontaire, les périodes sont prises en considération dans les conditions et limites suivantes (article. R.351-12 4° d) du code de sécurité sociale). La première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi ; Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte, dans la limite d’un an, à condition qu’elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisé. Cette deuxième limite est portée à 5 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans, est âgé d’au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier du revenu de remplacement et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. » https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/trimestres-et-points-de-retraite

[6] « Ce dispositif permettra aux assurés de réellement percevoir la dimension solidaire du système universel de retraite tout au long de leur carrière. » – Article 42

[7] « Le Fonds de solidarité vieillesse universel est un établissement public national à caractère administratif. » – Article 58

[8] « Les dépenses correspondant à l’attribution des points au titre de la solidarité nationale par le système universel de retraite » – Article 58

[9] « Le Fonds est doté d’un conseil de surveillance composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et par les organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par le Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national. »