La Convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic 2019-2022[1] vient, a priori, résumer les nombreuses mesures prises depuis 2018 dans le domaine de l’indemnisation chômage et du financement de Pôle emploi : suppression des cotisations salariales, affectation d’une part de la CSG, baisse des financements d’État à Pôle emploi, augmentation du financement Unédic à Pôle emploi, consolidation des effectifs, etc.

Elle confirme les missions[2], priorités et objectifs de Pôle emploi (qui seront traités dans un autre billet) et l’exécution de la réforme des règles d’indemnisation permettant un retour à l’équilibre budgétaire et une dynamique de remboursement de la dette de l’établissement public.

Le système Unédic-Pôle emploi apparait sous un complet contrôle de l’État, même si l’Unédic conserve une gestion paritaire. Il est complexe, à tort ou à raison, et la bonne exécution du scénario exposé reste à confirmer…

LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ÉTAT, POLE EMPLOI ET L’UNEDIC POUR 2019-2022 PRÉVOIT QUE « L’ÉTAT ET L’UNEDIC ASSURENT A POLE EMPLOI LES MOYENS D’EXERCER SES MISSIONS ».

L’équilibre financier de Pôle emploi doit être « assuré par une maîtrise de ses dépenses, tout en préservant le niveau d’aides et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ».

L’orientation annoncée, en termes d’effectifs de l’établissement public, figure dans la Convention 2019-2022 : « Au cours de la période 2020-2022 : le plafond d’emplois de Pôle emploi augmentera de 1 000 Équivalents Temps Plein Travaillés (ETPT) au cours de la période 2020-2022 par rapport à son niveau de 2019. »

Cette décision semble clore trois ans de baisse des effectifs. Ils devraient être portés en 2020 à près de 47 000 ETPT (LFI 2020).

« Les gains d’efficience réalisés par Pôle emploi au cours de la période, comme les marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de demandeurs d’emploi, seront intégralement réutilisés dans des redéploiements au bénéfice du service apporté à ses usagers. »

• La « subvention pour charge de service public» versée par l’État à Pôle emploi devrait être de 1,24 milliard d’euros en 2020. Elle baisse de 10% par rapport à 2019 (-136,8 millions d’euros). Sa diminution est annoncée en 2021 (-7%), puis en 2022 (-7,5%)[3].

Sur trois ans, la baisse prévue de la subvention est de -22,5% (-309 millions d’euros).

• La contribution annuelle de l’Unédic à Pôle emploi est fixée à 11% (soit 10%+1%[4]) des ressources, c’est à dire à pour 2020, 4,15 milliards d’euros[5], hors conventions particulières avec l’Unédic[6].

Cette contribution étant calculée sur la base des derniers comptes certifiés de l’Unédic, elle sera amenée, structurellement, à augmenter en 2021 et 2022. La masse salariale progresse et, par conséquent, les revenus tirés des cotisations pour l’assurance chômage.

LE FINANCEMENT SE REPARTIT POUR 2020 A RAISON DE 23% POUR L’ÉTAT ET 77% POUR L’UNEDIC[7].

Le financement d’État doit diminuer et celui de l’Unédic augmenter en 2021 et 2022, pour atteindre de l’ordre de 80%.

POLE EMPLOI BÉNÉFICIE D’UN AUTRE FINANCEMENT POUR DES ACTIONS COMMANDÉES PAR L’ÉTAT, HORS INDEMNISATION CHÔMAGE

Le financement de Pôle emploi par l’État est porté par les programmes 102 et 103 de la loi de finances 2020. Ce dont il est question dans le paragraphe précédent concerne le programme 102 qui concerne la subvention de 1 235 millions d’euros pour charges de service public (SCSP) et des dépenses de transfert correspondant aux diverses allocations pour les demandeurs d’emploi.

Un autre financement figure au programme 103 à hauteur de 383 millions d’euros pour 2020. Mais il concerne des dépenses[8] précises correspondant au financement par l’État de dispositifs particuliers faisant l’objet :

• De conventions entre l’État et Pôle emploi, par exemple pour le Contrat de sécurisation professionnel (CSP),
• Des dispositifs, gérés pour le compte de l’État, comme les « emplois francs » et
• Des dépenses de formation programmée dans le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

ENFIN, ON DOIT RAPPELER LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’INDEMNISATION CHÔMAGE INTERVENUE EN 2019

L’indemnisation chômage est financée, depuis 2019, par les contributions patronales et une part de la CSG sur les revenus d’activité[9].

1. Les cotisations patronales au taux de 4,05% sur les rémunérations brutes[10], sont restées définies par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Elles dépendent directement de l’évolution de la masse salariale.
2. Suite à la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage, la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité a été augmentée. Une fraction de la CSG, de 1,47 point, est normalement affectée à l’Unédic depuis 2019[11]. Elle a dû compenser intégralement, pour 2019, de la perte de recettes induite en cotisations salariales[12].

La fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) activité destinée à l’Assurance chômage est reversée à l’Unédic par l’Acoss, qui centralise le recouvrement de la CSG sur les revenus d’activité.

Lire de Billet du 25 septembre 2019 : « Comment devraient se redresser les finances de l’Unédic d’ici 2022 ? » – https://bit.ly/2l61rS5

[1] Communiqué Unédic du 30 janvier 2020.

[2] La convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic 2019-2022 s’articule autour de trois orientations stratégiques : mieux connaître et anticiper les besoins de chaque demandeur d’emploi et y répondre de façon personnalisée, prévenir et lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, développer les compétences et les qualifications des demandeurs d’emploi. Ces orientations répondent aux attentes exprimées par les partenaires sociaux.

[3] Sous réserve de disponibilité des crédits votés en loi de finances, le montant de cette subvention est fixé, pour les années 2020 à 2022, comme suit :

[4] Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage – Article 3 : « La contribution globale mentionnée au I de l’article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code. Cette contribution globale est majorée d’un point au titre du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. »

[5] « Elle inclut la rémunération, pour le compte de l’Unédic, des opérateurs en charge du recouvrement des contributions, dans des conditions définies par des conventions de gestion tripartites conclues entre l’Unédic, Pôle emploi et chaque organisme collecteur (ACOSS, CCMSA). »

[6] « Les moyens alloués à Pôle emploi par l’État et l’Unédic assurent le financement des services confiés à Pôle emploi en tant que Services d’intérêt économique général (SIEG). » « L’État contrôle l’absence de surcompensation financière par rapport au coût réel des charges de service d’intérêt économique général (SIEG) supportées par Pôle emploi. »

[7] Part de financement Etat et Unédic.

[8] Ce poste apparait en augmentation en 2020, par rapport à 2019.

[9] Pour couvrir les dépenses du régime (allocations d’aide au retour à l’emploi, points de retraite complémentaire, aides à la reprise d’activité…)

[10] https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/assiette-des-contributions

[11] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/texte

[12] En application de la loi de financement de la sécurité sociale. Sous réserve de vérification lors de la communication des comptes de l’Unédic pour 2019.