UN PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR L’ENCADREMENT A ÉTÉ PROPOSÉ PAR LE PATRONAT.

Dans le cadre de la négociation paritaire sur l’encadrement, engagée depuis plus de 2 ans, les organisations patronales ont soumis à la signature des organisations syndicales un projet d’accord national interprofessionnel (ANI).

Cette négociation sur l’encadrement est une conséquence de la fusion entre l’Agirc et l’Arrco[1].

Ce texte contient :

• Une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement[2],
• Le maintien de la cotisation patronale supplémentaire de 1,5% pour la prévoyance des cadres[3], ainsi que
• La confirmation de la contribution au financement de l’Agence Pour l’Emploi des Cadres (APEC).

Cette confirmation apparait comme une très bonne nouvelle pour l’APEC.

Reste que la définition de l’encadrement, qui délimite (théoriquement du moins) le public de l’APEC, ne semble pas devoir évoluer. Cette question demeure donc à ce jour en suspens !

RESTE À SAVOIR QUELLES ORGANISATIONS SYNDICALES LE SIGNERONT.

Cette proposition patronale apparait comme une bonne surprise, dans la mesure où la négociation semblait enlisée pour longtemps.

Ce projet est le résultat d’un changement partiel, mais important, des positions du Medef[4], soutenu par les autres organisations patronales : U2P et CPME.

Ce projet de texte présente tout du verre d’eau à moitié vide ou à moitié plein, selon le regard que l’on porte au sujet[5]. Pour parvenir à un compromis, toutes les questions, qui ont été débattues à propos de l’encadrement, ne sont pas évoquées dans ce projet d’ANI[6].

Une part des organisations syndicales signeront ce projet d’ANI, après son examen, dans les prochaines semaines.

Dans le contexte actuel (réforme de l’indemnisation chômage et projet de réforme des retraites), la signature d’un ANI serait symbolique de la persistance de la possibilité de conduire une gestion paritaire, en opposition à la « nationalisation du social », conduite par le gouvernement Philippe, ces dernières années.

LIRE : quels risques pèsent sur le financement de l’APEC ? – 24/01/20 – https://bit.ly/2Rl4wes

[1] Cette négociation sur l’encadrement est une conséquence de la fusion (effective depuis le 1^er janvier 2019) entre l’Agirc (ancien régime de retraite complémentaire spécifique des cadres) et l’Arrco (régime de retraite complémentaire de tous les salariés du privé).

[2] Le projet d’ANI renvoie à chaque branche professionnelle la responsabilité de « définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien ».

[3] Article 8 de l’accord de 2015.

[4] « On propose un ANI qui a de la consistance. Nous avons réussi à déterminer des enjeux qui nous paraissent essentiels pour l’encadrement aujourd’hui et demain ». Le chef de file du Medef, Patrick Cheppe.

[5] « Ce n’est pas un accord normatif avec des obligations nouvelles pour les employeurs, Mais ça reprend, ça modernise la vision de l’encadrement » – CFDT, Marylise Léon.

[6] « Il y avait matière à moderniser », CFE-CGC Gérard Mardiné.

« Ce n’est pas un ANI d’avant-garde. On n’a pas pu ouvrir des pistes nouvelles notamment sur l’égalité femmes/hommes, la santé au travail, le burn-out, la mobilité, la délégation de pouvoir, l’évolution au droit à la déconnexion ». Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’Ugict-CGT

« C’est une occasion manquée. Le texte ne prévoit qu’une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement a minima. Il ne s’agit pas d’une décision univoque, impérative pour les cadres ». Le chef de file de la négociation pour FO, Eric Pérès