A fin novembre 2020, la dette nette de l’assurance chômage s’élevait à 54,6 milliards d’euros.
Les recettes 2020, à cette date, étaient de 31 milliards d’euros et les dépenses de 49 milliards (chômage partiel compris) !
Le nombre des bénéficiaires de l’assurance chômage a augmenté de +3,4% sur un an, pour atteindre 2,87 millions à fin aout 2020.
La crise conjoncturelle (prise en charge du tiers du cout du chômage partiel et diminution des recettes liée au contexte de la récession économique de 2020 et exonérations) conduit à une situation de crise structurelle que personne ne semble vouloir prendre en compte.
« La ressource issue de la CSG affectée en 2021 au régime d’assurance chômage représente l’équivalent de l’ancienne contribution salariale et les exonérations de contributions patronales d’assurance chômage décidées par le gouvernement seront bien compensées à la sécurité sociale et, in fine, à l’Unédic. » – Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021[1]
Le projet de Loi de Finances pour 2021, adopté le 17 décembre 2020, porte le montant de la garantie financière de l’État sur les emprunts long terme de l’Unédic à 13 Md€ compte tenu des prévisions de l’Unédic et des effets attendus du second confinement sur les dépenses d’activité partielle.
Ce montant a été déterminé en considérant que 25% des dettes de moyen-long terme en 2021 seront portés par l’Unédic sans garantie explicite de l’État.
Comme chaque année, une convention de trésorerie entre l’Unédic et Pôle emploi précise les versements de l’Unédic à 4,25 milliards d’euros au budget de fonctionnement de l’opérateur. Le montant de la contribution de l’Unédic est fixé. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette convention de trésorerie 2021.
Pour la dépense exceptionnelle du chômage partiel, une nouvelle version de l’avenant n°1 à la convention État – Unedic relative à l’Activité partielle a été adopté par le Bureau de l’Unédic[2]. La date de fin de cet avenant a été fixée au 31 mars 2021.
Il prévoit entre autres l’intégration de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et l’association de l’Unédic au suivi de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et d’APLD.
Les Partenaires sociaux et l’État devraient échanger début 2021 dans le cadre d’un comité de suivi État – Unédic, afin de déterminer les suites c’est-à-dire sa prolongation ou une nouvelle convention.
Il semble urgent que des décisions soient prises au premier semestre 2021 pour sauver le régime d’assurance chômage, qui est menacé par les choix qui ont été faits par le gouvernement.
[1] 14 décembre 2020
[2] L’avenant prévoit aussi le renforcement des dispositions relatives au suivi et remboursement des indus et le remboursement de la part financée par l’Unédic au titre de l’activité partielle des employeurs publics en auto-assurance.
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