LE MINISTÈRE DU TRAVAIL A ENCOURAGÉ L’ENTRÉE EN CFA DE JEUNES NE DISPOSANT PAS D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE.
Dans le contexte de la crise et de la réduction d’activité, un dispositif d’entrée de jeunes dans les CFA, sans contrat d’apprentissage, a été promu avec une rémunération de la formation préalable au contrat.
Le ministère du Travail continue d’encourager l’entrée en CFA de jeunes ne disposant pas d’un contrat avec une entreprise d’accueil.
« CFA, avec le dispositif 6 mois en CFA sans contrat, bénéficiez d’un financement garanti de la formation d’un jeune dès son entrée en cycle de formation dans la limite de 6 mois [1]. Tout jeune, qui débute un cycle de formation en CFA, dispose d’un délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage ».
Dans ce dispositif, l’inscription du jeune au CFA confère au jeune, de plus de 16 ans, le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le jeune n’est pas rémunéré. Seule sa protection sociale est assurée. Une inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire.
Le jeune débute une formation avant la signature d’un contrat. Le temps de formation réalisé en amont de la signature du contrat sera déduit de la durée initiale du cycle de formation et la durée du contrat ajustée. Une fois le contrat est conclu, l’apprenti poursuit sa formation.
LA FORMATION DURANT CETTE PÉRIODE DE RECHERCHE D’EMPLOYEUR EST FINANCÉE PAR UN OPCO.
Le financement de cette période est assuré par un forfait de 500 € par mois de formation (soit potentiellement 3 000 €), plus une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement éventuels[2].
Suite à l’entrée du jeune en cycle de formation le CFA doit faire la demande sur le portail de l’OPCO EP, dans les 20 jours[3]. Le CFA qui ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif n’a aucune démarche à effectuer.
Tout le détail est présenté dans une foire aux questions assez complète[4]. Le dispositif est clair :
« Tous les jeunes entrant en formation en CFA entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, quel que soit leur âge[5] ou leur niveau de diplôme, ont un délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage avec un employeur après le début de leur formation (contre 3 mois dans le droit commun). »
Il est donc tout à fait normal qu’en cette fin décembre 2020 des jeunes entrés en CFA n’aient pas encore un contrat d’apprentissage.
C’est pourquoi les déclarations de la ministre du Travail sur une fraude potentielle apparait anticipée.
LES DÉCLARATIONS DE LA MINISTRE DU TRAVAIL SUR UNE FRAUDE POTENTIELLE APPARAISSENT CONTESTABLES.
En effet, la ministre du Travail a dénoncé, le 14 décembre, le risque d’une sorte de fraude aux apprentis sans contrat :
« Il s’agit massivement de formations dans l’enseignement supérieur (à hauteur de 75%), et nous sommes en train d’étudier certains cas, car des formations supérieures se sont soudain prises d’amour pour l’apprentissage, y compris un certain nombre qui ont 100% d’apprentis sans contrat, dans des écoles de commerce notamment. »
La formulation de la ministre est malheureuse, car ces cas concernent des écoles privées post bac et non les grandes écoles de commerce ou de management. Ces dernières ont évidemment réagi assez vertement aux propos de la ministre.
Le fait que 38 000 jeunes en CFA soient aujourd’hui sans contrat apparait la conséquence logique de la politique qui a été promue par le ministère du Travail. Il reste à ces jeunes entre 3 et 6 mois pour trouver une entreprise d’accueil
LA RESPONSABILITÉ DE TROUVER UN EMPLOYEUR POUR SON CONTRAT DEMEURE CELLE DU JEUNE.
Un CFA peut refuser l’inscription d’un jeune. Deux critères entrent en compte, d’une part, la validité du projet du jeune au regard de la demande des entreprises[6] et, d’autre part, les capacités d’accueil propre au CFA[7].
La responsabilité de trouver un employeur demeure celle du jeune, même si le CFA lui apporte un soutien au travers de ses réseaux d’entreprise.
Ensuite tout est prévu. Quand un jeune rentre au CFA, il ne prend aucun risque[8]. Le CFA non plus, car si le jeune arrête sa formation au cours des 6 mois, le CFA sera payé[9].
Il peut certes y avoir des abus avec l’entrée dans un CFA de jeunes sans grandes perspectives de décrocher un contrat d’apprentissage, mais il est parfois bien difficile d’en juger.
Le choix par le ministère d’une procédure totalement dématérialisée signifie qu’aucun contrôle a priori n’est exercé par les services du ministère !
La responsabilité d’éventuelles fraude revient au premier chef au ministère du Travail qui comme dans le cas du chômage partiel n’a pas mis en place une prévention des cas de fraude.
[1] CFA, tout savoir sur le dispositif 6 mois sans contrat – mise à jour 14/11/20 – https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/cfa-tout-savoir-sur-le-dispositif-6-mois-sans-contrat
[2] Dans le cadre du plan de relance, le CFA à la possibilité de bénéficier d’un financement de la formation d’un jeune de son entrée en cycle de formation jusqu’à la signature d’un contrat d’apprentissage dans la limite de 6 mois. Et de la prise en charge rétroactive du financement par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, dès signature d’un contrat, à compter de la date d’entrée du jeune en cycle de formation déduction faite le cas échant des sommes déjà versées par l’OPCO EP.
[3] L’arrêté désigne l’OPCO EP (entreprises de proximité) comme OPCO unique pour la prise en charge de la formation et des frais annexes d’hébergement et de restauration, dans l’attente de la signature du contrat.
« Un montant forfaitaire de 500 € par mois est pris en charge par l’OPCO des entreprises de proximité (EP). Le CFA percevra également les frais annexes d’hébergement et de restauration. Si pendant cette période de 6 mois, le jeune signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise, la gestion du contrat est reprise par l’OPCO de l’employeur qui opère alors une revalorisation de la prise en charge de la période préalable à hauteur du niveau de prise en charge déterminé par les branches. »
[4] FAQ plan de relance Alternance – #1jeune1solution – mise à jour 21/12/20 – https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance
[5] Entre 16 et 29 ans révolus, ceux ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ceux de 30 ans et plus dès lors qu’ils bénéficient d’une des dérogations prévues à l’article L.6222-2. »
[6] Le CFA a pour mission d’accompagner les jeunes dans la recherche d’un employeur, mais il doit estimer que « le projet du jeune est suffisamment construit et que le potentiel d’emploi en apprentissage est réel sur son territoire, accueillir des jeunes sans contrat ».
[7] « La volumétrie d’accueil de ces jeunes devra se faire en cohérence avec ses capacités globales d’accueil et les entrées de jeunes en contrat. Ainsi, un CFA est libre d’inscrire ou non un jeune, notamment en fonction de ses capacités d’accueil. »
[8] « Le CFA ne peut pas demander au jeune de « rembourser » le coût de sa formation s’il n’a pas pu signer de contrat avec une entreprise. Le plan de relance prévoit effectivement de manière exceptionnelle un financement du CFA pour tout jeune entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ; le financement de la formation n’est en aucun cas à la charge du jeune ou de sa famille. »
[9] « Il émettra une facture à l’OPCO EP pour la période pendant laquelle le jeune a été présent, déduction faite d’un éventuel 1er versement si la cessation de la formation intervient postérieurement au 3ème mois de son entrée en formation. »
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